Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maîtres, je lis de diverses sources qu'un copro pourrait se retourner contre le syndicat en cas de non réalisation de travaux préconisés au dpe (collectif) si cela touche notamment à sa (im)possibilité de louer son bien...

Je dois signez un acte authentique chez le notaire le 20/12/22, et j'apprends le 16/12/22 que le système de chauffage "géothermie avec plancher chauffant" ne fonctionne pas (il y a aussi un poêle a bois dans la maison). pour...

Nous avons acheté une maison en mars 2022. nous avons fait des travaux. suite à cela nous emménageons en septembre 2022 et je tente d'allumer la chaudière. celle-ci ne fonctionne pas et nous avons dut la changer (corps de...

J'ai acheté une maison il y a 2 mois. le vendeur devait remettre la chaudière à gaz en état de marche car des pièces étaient a changer dessus. dans l'acte de vente il est bien précisé que le vendeur doit réparer la...

Je suis syndic bénévole de ma copropriété. les autres copropriétaires sont des membres de ma famille avec qui cela se passe très mal. ils n'habitent pas sur place et ont fait venir des experts qui ont décrété nécessaire de...

Je suis mariée , mais séparée depuis 2020 date à laquelle je suis partie de la maison avec les enfants. mon ex mari habite toujours notre maison que nous avons acheté en commun. nous l’avions acheté en 2015. je souhaite désormais...

Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière. d'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue...

Nous sommes deux frères ayant constitué une sci à parts égales en novembre 2019 pour acheter un bien immobilier afin de le rénover et d'y créer 9 appartements à usage locatif. pouvons-nous établir un bail locatif d'une durée de 3...

J'ai quitté les lieux de mon ancien logement, le 9 septembre 2019. je pensais avoir le temps de repeindre les murs, mais j'ai été hospitalisées le 5 septembre. donc j'ai rebouché les trous mais il est vrai on voyait...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la...

Je suis branché à la fibre depuis 7 ou 8 ans avec un câble optique qui passait au dessus du terrain du voisin (sans le toucher ) . ce câble vient de se rompre suite à un cyclone et je n'ai donc plus ni internet ni la télé. au...

J'ai récemment signé un bail (le 19/08/23) qui devait prendre effet le 21/08/23 (avec la remise des clés). le proprio m'a demandé de payer la caution ainsi que le loyer pour qu'il puisse me donner les clés le 21/08...

Dans le dossier de la prochaine ag de copropriété est proposé à l'initiative du syndic un ravalement. le document d'architecte présenté comprend trois photos montrant des désordres, pour convaincre de la nécessité de ces...

J'habite dans un petit immeuble de 4 logements dont 2 sont occupés. le propriétaire est en train de rénover complètement les 2 autres appartements, et je viens de m'apercevoir qu'il se branche sur mon compteur...

J'ai fais l'acquisition en l’état d'un logement dans un parc locatif hlm, un vice caché est apparu. peut on considérer ce bailleur social comme professionnel de l'immobilier. cordialement...

Suis je dans l’obligation de payer mon loyer et les charges alors que l’eau de mon appartement a été coupé plus de 24h sans même m’en informer ?...

Mon propriétaire fait la sourde oreille pour la restitution des clés. je n'ai jamais occupé cet appartement rendu inhabitable par un gros dégat des eaux 15 jours après la signature du bail. j'ai déjà payé 2 mois de loyer. je lui ai...

Le 22 octobre 2020 j'ai déjà fait appel à vos bons conseils sur le même sujet sous le pseudo docla il s'agissait d'une acquisition de résidence principale par sci car nous étions pacses mon ex...

J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc...

Je suis dans un bail de colocation depuis 4 ans, via une agence. mon seul colocataire est parti il y a un an et depuis je me débrouille pour m'occuper du loyer seul. aujourd'hui je souhaite reprendre un colocataire, comme...

Je vous expose mon problème je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du...

J'aimerais savoir si c'est possible de négocier la clause de solidarité au moment de donner congé et si c'est possible de ne plus être solidaire avant le délai de 6 mois. merci d'avance pour vos réponses...

J'ai créé une sci avec mon compagnon et son père. son père souhaite sortir de la sci en légant ses parts à mon compagnon, cependant nous avons un crédit immobilier en cours. peut-il se dégager de ce prêt avec le don de ses...

J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les...

Nous avons acquis un appartement en résidence séniors loi pinel, appartement que nous souhaitons louer.nous sommes passés par une société gestionnaire de bien pour gérer la location.l'appartement a été proposé a la location au...

E viens de recevoir le contrat de vente pour l'achat en vefa en préparation du rendez-vous de signature chez le notaire du vendeur. j'ai constaté l'introduction de clauses potentiellement abusives dans le contrat de...

Je suis separé de mon mari depuis 7 ans mais nous sommes toujours marié, il a disparu depuis plus de 6 mois et j'aimerais entamer une procedure de divorce mais nous avons une maison acquis pendant le mariage. je voulais savoir...

J'ai envoyer une lettre en recommandé le 2 novembre pour dire que je quittait le logement le 10 décembre (1 mois de préavis pour la ville en question). le propriétaire à insister pour faire l'état des lieux le 1er décembre. etat des lieux...

Mon ex beau fils était le locataire et ma fille colocataire , monsieur est parti et l'agence nous dit qu'elle ne peut pas retirer monsieur sans recommander de sa part sauf que monsieur ne veut pas . il as un autre...

Mes 2 s?urs et moi venont d'hériter à parts égales de ma mère d'un bien situé dans une copropriété . ce bien est loué à un commerce. tous les droits de succession ont été payés . des loyers sont pour l'instant perçu par le notaire...