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Question résolue par Maître Emma FAVRE-ROCHEX
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Emma

Bail commercial
Sujet initié par saasha, il y a 4 ans - 3063 vues

Bonjour,
dans mon bail commercial il est noté
bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2
Il y a quinze jours le proprietaire a installé de grandes barrières sur les quelles sont apposées des pancartes stationnement interdit, de sorte que je ne peux pas me garer ni mes clients et je ne peux même pas accéder pour le livraison et le départ de meubles
Apparemment il projette de transformer le local du fond en garages avec des places de parking devant
Que puis ou que dois je faire?
J'ai fait constaté par huissier
Puis je déplacer les barrières pour rétablir l’accès?
merci de votre aide
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,
Il faudrait voir la rédaction exacte du bail, et notamment en ce qui concerne la cour. En effet, dans la description des locaux, il est parfois noté la jouissance d'une cour commune, et dans l'article sur la destination, il est indiqué que la cour par exemple ne pourra en aucun cas servir à usage de stationnement ou autre.
Dans ce dernier cas, dès lors qu'un passage à pied est possible, vous ne pouvez vous plaindre du fait qu'il ne soit plus possible de se garer.
En revanche, si le stationnement était permis par le bail dans la cour, il doit vous en laisser l'accès.
Il est tenu par une obligation de délivrance des locaux mentionnés dans le bail, pour l'usage qui y est prévu.
S'il ne le fait pas, une mise en demeure pourra être utile.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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saasha
Il n'est pas précisé d'interdiction ni de stationner ni d'utiliser la cour
Et d'ailleurs avec l'accord écrit du bailleur, nous utilisions depuis le début du bail la cour pour nos événements pour nos clients, nos livraisons, nos marchandises toujours en respectant l'acces à son entrepot
Mais récemment nous avons refusé de lui céder notre bail a un prix dérisoire et il a été débouté de sa tentative d'expulsion pour récupérer le local et le relouer trois fois plus cher
des le lendemain , il bloquait la cour.
il envisage de transformer son hangar en garage avec place de parking devant, ce qui impliquera que nous puissions meme plus utiliser la cour ne serait que pour la livraison ou l enlevement de marchandises
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Il y a manifestement une intention de nuire dans son comportement. Cela lui sera défavorable en justice.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Parfaitement d'accord avec mon confrère. Un bail est opposable au bailleur, il doit vous garantir une jouissance paisible de tous les lieux loués, y compris la cour. Donc mise en demeure, et s'il ne s'exécute pas, assignation en référé en demandant sa condamnation sous astreinte d'enlever les barrières pour vous permettre la jouissance paisible de ladite cour.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
saasha
Bonjour
Suite à notre première mise en demeure et à la réponse de son avocat qui a bien confirmé que les barrières n'avaient pas lieu d'etre, notre bailleur a bien déplacé certaines des barrières du milieu de la cour, il les a maintenant placées devant notre enseigne et le long des murs et rajouté de grands autocollants sur les murs et portes de ses bâtiments et il a de plus "délégué un gardien de parking" qui veille au grain en guettant à longueur de journée dans sa voiture au milieu de la cour les rares clients qui viennent pour le click an collect!!!
A deux jours du déconfinement, j'avoue être a court d'idées et que je crains que cela ne tourne au vinaigre, car les clients ne pouvant plus se garer, feront demi tour!!!
Que dois je faire?
merci pour votre attention
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cette attitude qui semble caractériser une mauvaise foi de la part du bailleur constitue là encore une entrave à votre droit de jouissance paisible. Il est tenu de vous permettre d'exploiter conformément à l'objet du bail, sans vous imposer de contraintes injustifiées ni nuire à votre commerce. Si vous n'obtenez pas de gain de cause directement auprès de lui, mandatez un avocat qui se mettra en lien avec son confrère et permettra (peut-être) d'apaiser les tensions.
il y a 3 ans
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En toute logique vous n'avez pas le droit de faire déplacer des barrières. Mais vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous garantir la jouissance paisible et conforme au bail. Dont la cour.

S'il refuse, vous pourrez obtenir sa condamnation à faire sous astreinte, (retirer les barrières), et la diminution de votre loyer à proportion du préjdice et de la perte de valeur.

Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 4 ans
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