Une question en droit immobilier ?

Je loue un local commercial, et il y a un chauffe eau dans l'arrière boutique. il est noté vétuste sur l'état des lieux, mais nous n'avons pas pu le tester car il n'y avait pas d'eau ni électricité.il...

Dans le dossier de la prochaine ag de copropriété est proposé à l'initiative du syndic un ravalement. le document d'architecte présenté comprend trois photos montrant des désordres, pour convaincre de la nécessité de ces...

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il...

Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie...

Repartion de charges , 5 professions liberales dans 1 appartement...

Mon propriétaire n a pas fait un d état des lieux a l entrée de la location en 2015 mais une a la sortie état des lieux fait par son huissier de justice et devant son huissier je lui ai dit que j allais lui casser la gueule a lui...

Mon propriétaire et moi ne sommes pas d'accord sur l'état des lieux de sortie. celui-ci invoque des "détériorations" là où je ne vois que l'effet de l'usure (emplacement des meubles sur le lino, des murs plus...

Dans le cadre d'un c.c.m.i. avec beaucoup de désordres de construction, j'ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique dans le cadre d'une démarche pré-contentieuse. ma p.j. a nommé un huissier pour...

Ma maman est locataire pour pouvoir aller chez elle on est obligé de passer par le terrain d un autre propriétaire il y a à l entrée un panneau qui dit propriété privée défense d entrer c est le seul accès pour aller chez ma maman...

J'ai reçu un mail de mon ancien bailleur, chez qui je ne suis plus depuis 3 ans, qui m'indique que j'ai une facture de charge non payée. de plus, j'ai des frais de contentieux en plus. je n'ai reçu aucun...

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour...

Il y a 8 mois, j’ai signalé à mon assurance, au locataire et à l’agence gestionnaire une fuite au plafond (du 1etage) provenant de l’appartement au dessus (du 2etage) l’expert de l’assurance et mon assurance...

Un locataire peut-il m'empêcher de repeindre les volets de son logement ?...

Ma propriétaire a mis mon logement actuel en vente. etant intéressés et avant que les visites ne commencent , mon conjoint et moi lui avons fait une offre d'achat au prix demande en date du 6mars, contenant tous les...

Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux...

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien...

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

Notre règlement de copropriété stipule que les planchers sont des parties privatives. nous avons néanmoins des travaux de renforcement de certains planchers, qui doivent avoir lieu sur les planchers hauts (plafonds) de certains...

Nous sommes en train de faire faire des travaux importants dans une maison située dans le cher. plusieurs corps de métiers y travaillent et l'ensemble est supervisé par un architecte. tous les devis ont été signés et nous...

Nous avons acquis un appartement en résidence séniors loi pinel, appartement que nous souhaitons louer.nous sommes passés par une société gestionnaire de bien pour gérer la location.l'appartement a été proposé a la location au...

J'aimerais savoir comment je peux contester une mise en demeure de mon syndic. le syndic a envoyé les appels de fond et les relances à une adresse incorrecte...

Voilà j'explique mon petit problème.. en juillet 2019, j'ai louée ma maison avec deux mois gratuit (donc juillet et aout) en échange des travaux de peinture dans la maison. ce locataire a droit à l'apl de la part de...

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 dont le permis a été déposé le mois suivant mais il était convenu qu’il y aurait une modification du permis à faire (par rapport à la taille de 2 fenêtres). nous n’avons...

J'ai envoyer une lettre en recommandé le 2 novembre pour dire que je quittait le logement le 10 décembre (1 mois de préavis pour la ville en question). le propriétaire à insister pour faire l'état des lieux le 1er décembre. etat des lieux...

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je...

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs...

J'habite dans un petit immeuble de 4 logements dont 2 sont occupés. le propriétaire est en train de rénover complètement les 2 autres appartements, et je viens de m'apercevoir qu'il se branche sur mon compteur...

J'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour dissoudre une s c i sachant que les biens immobilier ont été vendu et sont sous séquestre du faite de la mauvaise entente nous étions co gérant a 50/50 et peut on débloquer les...

Je vous expose mon problème je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du...

Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. est ce que j’ai le droit? quels sont les frais possibles?...