Une question en droit immobilier ?

Voilà j'ai signé il y a 4 mois un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement vefa. c'est une maison qui va être démolie et reconstruite en 2 immeubles. j'ai reçu un coup de fil du promoteur...

Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le service d'hygiène et de la santé de la mairie de ma ville le 20 août 2021. infractions aux articles : 27-1,27-2c, 40-1,40-2,40-3 du règlement sanitaire départemental...

De combien de temps dispose un locataire logé à titre gratuit pour libérer la maison du propriétaire quand celui ci veut récupérer sa maison?...

Nous possédons un appartement (au 1er étage) dans une maison individuelle divisée en 2 appartements (un au 1er et un en rez-de-chaussée). la toiture doit être réparée, nous avons des fuites à différents endroits, nous avons fait...

1) dans un immeuble ma sœur est nu propriétaire d’un appartement et ma mère usufruitière. ma sœur ou ma mère ont elles un droit de vote à l’assemble de coproprietaites 2)dans le même immeuble ma sœur et moi avons ensemble la nu...

Maître, nous venons de connaître le verdict du juge concernant notre procédure engagée contre nos anciens propriétaires. nous avons hélàs été condamné à payer. notre plainte a été déboutée, notre avocat avait pourtant fait et mis...

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

Notre résidence (en vefa) devait être livrée fin mars. plusieurs ménages copropriétaires ont donné leur préavis, organisé leur déménagement.... elle est construite par un promoteur immobilier. hier, le bâtiment a été cambriolé et...

Notre fils est étudiant et est locataire dans un appartement. il a dans son appartement une chaudière à gaz individuelle. pour savoir à quelle date il devrait réaliser cet entretien annuel, il a demandé au bailleur...

Un acheteur d’un bien immobilier a t-il le droit d’annuler une vente immobilière pour cause de nuisances sonores, en sachant que ces nuisances étaient présentes avant l’achat immobilier ? ces nuisances sonores sont principalement...

J'habite dans une résidence en copropriété, je suis locataire. récemment un des copropriétaire membre du conseil syndical m'a dit que je n'avais pas le droit de transporter mon vélo dans les parties communes. depuis...

J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc...

Quand doit on considérer que les poubelles sont à bonne distance des habitations ? car après plus de quinze ans stockées à plus de vingt mètres de l'immeuble elles sont accolées à l'immeuble . que pouvons nous faire ?...

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu...

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc...

Nous nous séparons, je souhaite racheter l'appartement, la soulte est d'environ 15000e cependant nous venons de voter des travaux de copropriété d'un montant de 33000e (pour notre lot). comment cela entre t'il...

Je m'appele laurent, 45 ans , infirmier. je vous explique ma situation , j habite un appartement depuis 3 ans et 12 jours. une demande de congé a été faite par mon propriétaire pour remise de logement a son fils pour cause de...

En hébergement puis-je prendre à mon nom ,eau,électricité ainsi l'ouverture donc de compteur merci par avance...

Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 5,5 % en janvier 2019 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de tva au pro-rata du temps passé...

Je souhaite louer un appartement et j’ai 2 dossiers mais l’un est celui de 2 retraités et l’autre d’une retraité et son fils. sachant que je suis moi même retraité et que cette location me permet d’arrondir ma retraite mais que les...

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont...

Une copropriété vient d'être assignée en référé a ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal. le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les...

Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location, gérée à 100% par une agence immobilière. il y a 1 mois, le locataire a changé. dans l'état des lieux de sortie, il est indiqué qu'il y a des traces...

Je viens d’acheter une maison dans une zone non inondable. lors de la première visite et la contre visite, j’ai bien posé la question 3x au vendeur et l’agent immobilier si la maison était déjà inondée auparavant car je savais que...

Nous louons un appartement via une agence immobilière, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception fin juillet juste avant notre départ en vacances,et samedi à notre retour après 3 semaines d'absences...

Je suis actuellement locataire dans un appartement avec le propriétaire se situant au rez-de-chaussée. j'ai des soucis avec lui car il ne veut pas faire les travaux dans mon logement qui est clairement insalubre. il en a même...

Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce...

J’ai fais une demande de logement social il y a plus de 5 ans et j’ai reçu il y à quelques jours un courrier du service de la gestion de la demande de logement me disant: « madame, dans le cadre de l'instruction de votre...

Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous...

Maitre je loue un studio avec un bail de location ! mais ce monsieur m'a fait signer sur son portable une attestation d'hebergement pour sa societé de plomberie comme si il logeait chez moi !! cela ne me convient pas ayant rencontré des...