Une question en droit immobilier ?

Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. il nous a dit que c'est son adresse fiscale. mais est-ce légal? je précise que nous louons à un particulier et non à une...

Je me permets de vous solliciter pour une aide relative au droit du logement. je suis propriétaire d’un appartement 3 pièces situé à cagnes sur mer. je le loue en meublé depuis novembre 2021 (sans agence) contrat de location...

En tant que sci, je dispose d'une propriété que je loue. la société airbnb france me fournissait des locataires. de graves dégats ont été causés dans l'appartement par le locataire fournit par airbnb. comme stipulé dans...

Cher.e.s maîtres, je lis de diverses sources qu'un copro pourrait se retourner contre le syndicat en cas de non réalisation de travaux préconisés au dpe (collectif) si cela touche notamment à sa (im)possibilité de louer son bien...

J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les...

Mes 2 s?urs et moi venont d'hériter à parts égales de ma mère d'un bien situé dans une copropriété . ce bien est loué à un commerce. tous les droits de succession ont été payés . des loyers sont pour l'instant perçu par le notaire...

Voila je vous explique mon fils a payer son loyer plein au mois de février alors que le propriétaire a percu l'apl donc je lui et dit quil me doit l'apl verse vue que mon loyer a etait payer integrale il me repond...

Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci...

Je suis dans un cas difficile,un logement ma était attribué pour le 27 décembre 2019, rentrée prévue le 3 février 2020 ,1 mois de travaux était prévu le fils et la belle fille avec deux petits enfants de la locataire,la maman du...

Bien le . j'ai eu une surprise en décembre dernier. un courrier de mon agence, sous forme de facture, pour m'annoncer deux prélèvements simultanés de ~90 euros pour les ordures ménagères. avec pour seul détail, 91 euros...

Après un passage il y a un an devant un juge pour des loyers impayés, j’ai suspendu la clause résolutoire. je réglais mon loyer avec en plus une mensualité pour régler progressivement ma dette. cependant, je n’arrivais plus à m’en...

Je suis coproprietere d'un bien immobilier avec mon conjoint qui vit une double vie et a 2 enfant avec l'autre personne .5 avec moi quel sont mes droits en cas de décès de mon conjoint sachant qu'il a reconnu nos...

Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à...

L'acte d'acquisition notarié de notre résidence principale en mai 1991 prévoyait un règlement à hauteur de 60 % pour mon épouse, 40 % me concernant. nous étions déjà en séparation de biens (mars 1990). nous avons revendu...

Mon bailleur hlm m interdit de sortir mon chien sur la pelouse même si je ramasse merci...

Ma vmc est en panne depuis le 22 juillet (elle n'aspire plus). j'ai contacté mon bailleur le 24 qui m' a répondu par mail le lendemain pour me dire qu'il a mandaté une entreprise. cette entreprise m'a...

J ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au rc....j ai paye pour ladite renov 700.00e à tort - car je n 'avais pas eu connaissance...

Peut-on déposer une daact après 8ans? etant donné que la premiére daact déposée a été refusé du fait qu'il y a un pc modificatif en cours d'instruction par le service d'urbanisme et que le mo a oublié de déposer la...

Dans une copropriété où nous sommes deux copropriétaire et dans laquelle je possède plus des deux tiers des tantièmes, quel est le risque encouru en cherchant à repousser la mise à jour du règlement de copropriété suite à des...

Nous avons aménagé depuis peu dans une maison, nous possédons un bail, payons un loyer ainsi que facture eau, électricité etc. mais il a quelques semaines nous avons reçu un appel de notre propriétaire nous disant qu'il fallait que...

Depuis vendredi matin je n'ai plus d'eau chaude. j'ai prévenu le gestionnaire par téléphone à 8h30 et lui ait envoyé un mail à 8h45 parcequ'il n'a pas voulu me transfèrer le mail envoyé au syndic. il...

Nous avons acheté une maison il ya 2 ans et part grosse pluie il y a des infiltrations au niveau de terrasse qui est au dessus d'une piece a vivre .le plafond s'effrite et des gouttières apparaissent. d'apres nos...

Mon voisin propriétaire met sa musique à fond chaque soir le week-end, il fait la fête avec ses amis. il est dj en plus d’un autre travail mais n’utilise pas de casque pour préparer ses musiques. nous l’avons interpellé plusieurs...

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques...

Le bail est au nom de mon concubin qui quitte le logement. j'ai payé la caution l'électricité depuis plusieurs années. suis-je expulsable.merci...

J'ai besoin d'un renseignement de droit. le constructeur de la maison à côté de chez moi vient de nous envoyer ceci: " afin de réaliser les constructions, nous devons déposer votre clôture car nous implantations la maison...

Je me permets de vous contacter concernant un bien que j'ai acquis en vefa l'année dernière, bénéficiant d'une tva réduite. 1. j'aimerais clarifier ma situation concernant la tva si je décide de mettre ce bien...

Le syndic doit-il demander auparavant aux copropriétaires s'il y a des suggestions et demandes avant son introduction dans la convocation? un propriétaire peut-il encore ajouter une demande personnelle dès réception de la convocation 3...

Le 22 octobre 2020 j'ai déjà fait appel à vos bons conseils sur le même sujet sous le pseudo docla il s'agissait d'une acquisition de résidence principale par sci car nous étions pacses mon ex...