Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire depuis 3 mois d'un appartement neuf, appartenant à mon grand père. il a été remarqué qu'une fuite existe depuis la construction (due à un plombier ayant marché sur une évacuation des eaux usées) et tout...

D'après mon assurance habitation gmf , une période de 5 ans est permise pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe...

J ai louer un logement a une personne et cette personne qui a cessé depuis mars de payer le loyer pour des problèmes de chauffage car sur les 5 chauffage il y en 4 qui fonctionne et que après son entre dans les lieux il y avait...

Je suis mutée en mobilité professionnelle à 1h30 de ma résidence principale dont je suis propriétaire avec mon mari. je souhaite louer un appartement vide sur mon lieu de travail que j’occuperai en semaine, mon mari restant dans...

Nous louons une maison fort cher près de paris. nous avons eu des infiltrations très importantes d’eau dans une chambre sous les toits. c’est la 3 eme fois que nous avons ce sinistre. les propriétaires font déplacer un couvreur qui...

Vous allez pouvoir me donner confirmation sur un point. l assemblée générale de copropriété a eu lieu le 22 mai. cela a dû être houleux. pb majeur de gestion et de "coopération" abusive du conseil syndical pour des travaux inutiles...

J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer...

Suite d'un sujet déjà évoqué. nous 2 copropriétaires. syndic bénévole. le comptable me demande 120 € pour avoir copie par scan des charges qui incombent mon appartement. 2 questions : - je trouve cela cher mais c'est peut...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur et levée l’ensemble des conditions suspensives qui nous incombaient. nous venons de recevoir une lettre dudit constructeur nous indiquant qu’il était incapable de lever la dernière...

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs...

Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne...

Suite à une séparation je quitte mon appartement je souhaiterais savoir si je dois adresser une lettre de résiliation de bail sachant que je n'ai pas signé le bail mais j'apparais en tant que locataire . par ailleurs...

Nous avons constaté un affaissement d'une partie de notre toiture, suite aux manque de gouttière du voisin.( les deux toits se chevauchent .immeuble situé dans un centre ville ancien) le voisin à fait constater par huissier ce...

Je ne veux plus vendre ma maison et je viens de recevoir une offre d'achat par le mandataire, cette offre est basse, je vais la refuser mais suis je obligé de faire une contre offre ? cordialement b m...

Puis-je demandais une indemnité d’occupation au conjoint et au conjoint seulement de mon ex femme qui a la jouissance gratuite par convention de notre maison indivis 50-50...

Est-ce qu'en france il existe des moyens pour savoir si 2 personnes ont un lien de parenté entre elles ? une personne de mon entourage proche s'est faite escroquer et nous avons absolument besoin de savoir si 2 personnes...

Dans le cadre d un achat d'un appartement en vefa ayant bp de retard, les parties privatives ont été réceptionné en février 2021 les parties communes ne sont pas encore réceptionnées. des travaux sont en cours. lors de la 1 ere ag, alors...

Nous avons acheté une maison avec une pompe à chaleur. lors de la visite avant signature nous avons allumé le chauffage qui faisait légèrement du bruit et nous avons demandé à la vendeuse si l'entretien obligatoire indiqué...

La révision de loyer doit obligatoirement etre notifiée au locataire par recommandé ? merci...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

Mon filleul souhaite louer un nouvel appartement via une agence immobilière. le dossier est posé il est solvable, l'agence immobilière à pris de renseignements de moralité auprès de la propriétaire actuelle qui a diffamé mon...

Suite à une mal façon lors de travaux, j'ai contacté un avocat qui m'a proposé de faire un courrier de mise en demeure à l'assureur. le souci, c'est que je n'ai jamais eu de réponse et qu'il ne répond...

J'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur. celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépens. d'après mon avocat, ceux-ci...

Ai-je le droit d’envoyer un courrier à ma locataire expliquant que je dois effectuer des travaux dans le logement, mais que malheureusement je ne peux pas baisser le loyer conformément à la loi. cependant en lui proposant de...

Suite à la résiliation du bail du locataire au termes du contrat de 3 ans, pour loger mon petit-fils, existe t il une durée minimale d'habitation en résidence principale pour lui, en sachant qu'il risque de déménager au...

J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte...

Je suis pris de cours par préavis pour vente de mon habitation principale. j'ai reçu ce document 2 jours après le premier confinement au fixant mon départ à anniversaire du bail le 31/10/2020, malgré toutes mes démarches...

J.ai gagné le procès l’autre parie a fait appel que mon avocat m’avait signalé j’ai reçu des dossiers par un huissier que j’ai transmis à mon avocat et il n’a rien fait auprès de la cour d’appel par des mail il répond jusqu’à le...

Nous avons acheté un bien en vefa. les derniers 5% ont été mis en séquestre chez le notaire du vendeur, car multiples desordres. j'ai envoyé une lrar il y a maintenant 3 semaines au notaire, pour savoir si cette argent et bien...

Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018. après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018...