Merci pour votre réponse,
Cependant vous n'avez pas répondu à toutes mes questions, elles ne sont donc pas résolues: "Les procédures sont-elles couteuses ? Ont elles des chances d'aboutir ? Des dommages et intérêts sont ils envisageables au vu du préjudice moral ?"
il y a 4 ans
Monsieur
Je comprends votre agacement. Mais cela risque de vous couter plus cher si vous saisissez le tribunal pour un prejudice moral que vous aurez de la difficulté à evaluer. Cette procedure sans avocat obligatoire ne vous coute que les frais de procedure.
Mais vous pourrez etre condamne pour procedure abusive et la sanction serait plus grande de 10 000 euros.
Merci beaucoup pour vos réponses et du temps que vous m'avez consacré.
Vous avez parfaitement répondu à mes questions.
il y a 4 ans
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