Une question en droit immobilier ?

Ma fille etudiante en location meublée actuellement ne possède pas de bail la propriétaire ne sait pas ce qu'elle en a fait depuis plus d'un an ,en dessous de chez elle un locataire qui occasionne d'importantes...

Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre...

On m'a attaqué au tribunal pour un bout de terrain que j'ai acheté légalement . mon voisin réclame deux mètres carrés de ce terrain. il a perdu en première instance. il a fait appel , nous attendons...

En janvier 2022, la tringle qui permet de verrouiller notre porte de garage me tombe sur la tête en ouvrant mon garage. partant au travail, je la laisse dans mon garage (que je ne peux plus verrouiller). en rentrant, la tringle a...

Nous avons voté la réfection de notre piscine. il devrait y avoir 16 000euros dans le fonds de travaux . nous avons donc voté la réparation et nous avons également voté l'utilisation du fonds de travaux. ce n'est que...

Est il possible de contester un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire alors que celui ci arrive à son terme c'est à dire à son dernièr jour. ou de le conntester après les deux mois, sans que cela...

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants...

Je suis vendeur d'un bien immobilier dont le compromis a été signé sans condition suspensive et tous les délais du compromis unilatéral sont depuis longtemps dépassés l’acquéreur qui décide des dates de rendez-vous a repoussé...

Mon mari est en liquidation judiciaire, juste avant cette procédure nous avons contracté un prêt immobilier, le jugement à été déjà rendu , le liquidateur judiciaire veut procéder à la vente de notre résidence principale, alors que...

Je suis propriétaire d'un appartement et les fenêtres de ma chambre donnent sur l’arrière d'un magasin naturalia, dans la même copropriété. ce magasin a fait des travaux et depuis le système de ventilation des frigos se...

Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir...

Cher.e(s) maître(s), je me permets de recueillir votre avis concernant une question de procédure dans le cadre d'un recours en référé (tj): la partie adverse refusant de respecter les délais nécessaires pour lui répondre, elle fait...

Nous sommes propriétaires de notre maison et en cours de séparation. est il possible qu'un de nous 2 prenne une location pour éviter une cohabitation pénible ? y a t'il des risques au niveau de la fiscalité lors de la...

Notre copropriété doit se prononcer sur une convention avec un opérateur mobile le projet de convention nous a été adressé par lr avec ac le texte de la convention peut-il être modifié en Âge ou le vote doit-il porter uniquement sur le...

J'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. les propriétaires viennent de m'informer de l'existence d'un puits sur le terrain mais ils ne savent pas où. aucuns signalement a...

Je souhaiterai savoir si je peux prétendre et avoir droit à une aide finaciere de la part du propriétaire pour refaire des pièces dans un appartement que j'ocuppe depuis juillet 2004...

Ma caution n'a pas été rendu depuis plus de 2 mois et je n'ai été informé que l'état des lieux n'était pas conforme seulement 2 mois et demi plus tard. est-ce que le bailleur peut quand même me faire une retenue...

Est-il possible de faire modifier un jugement 8 ans après avec jouissance gratuite pour demander une indemnité d’occupation ? en effet, le jugement est erroné depuis le départ (2015) puisque normalement la jouissance va à celui qui...

Nous avons rencontré des problèmes d'impayés et des conflits de voisinage avec notre locataire d'un bail commercial notarié, et nous souhaitons obtenir des éclaircissements de votre part. merci d'avance. contexte :...

Nous sommes une colocation de trois et avons un bail solidaire. apres avoir donné congé, l'agence gérant l'appartement m'a demandé de trouver un nouveau colocataire. j'ai ensuite proposé un dossier à...

Est ce qu'un propriétaire peut entrer dans l'appartement sans prévenir la personne où il héberge une personne gratuitement sachant que se propriétaire ne vis pas a la même adresse et que tout les meubles, électro ménager ( frigo...

Je me permets de solliciter votre aide, car nous venons d'emménager dans un nouvel appartement, géré par une agence foncia. et nous nous rendons compte à mesure que les semaines passent que leur service est déplorable (les...

Suite à une erreur de l’huissier de justice, le commandement à quitter les lieux a été donné 15 jours plus tard que prévu et le délai de réponse de la préfecture tombe maintenant dans la trêve hivernale à quelques jours. peut-on...

Mon voisin a une entreprise de canoe juste a cote de chez moi il est tres bruyant klazonne pour un rien il ne sait pas parler sans hurler mon ami travaille la nuit et ne peux se reposer le jour...

Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou plusieurs prêts de 240 000€, auprès de tout établissement bancaire...

Voilà, il y a de ça quelques années nous nous sommes séparés avec la mère de mon fils c était en mars 2011. nous avions donc un domicile commun, à notre séparation j'ai fait un courrier avec accusé...au...

Je vais essayer d'être le plus claire possible. je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble où un couple est propriétaire du reste (il loue la plupart de ses autres appartements à des particuliers) donc...

Je suis locataire de mon logement depuis le 01/09/2024. ma propriétaire a eu une injonction pour faire des travaux suite à un problème d'infiltration d'eau. les travaux ont été commencé puis arrêté par un plombier peu...

J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du...

Mon conjoint a une dette avec un bailleur social datant de 10 ans, nous nous faisons relancer par un huissier pour le paiement de 4000 euros. il a quitté ce logement en 2010. il rend visite à son employeur a ses parents que faire ?...