Une question en droit immobilier ?

Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des...

Suite à un avis de passage d'huissier, je me suis rendu à son étude et un acte m'a été remis en main propre. sur cet acte en dessous de mon adresse postale, il est marqué " parlant a ". pourriez vous me dire ce que cela...

J'ai hérité d'une maison qui comporte un droit de passage datant de 1966. en 1966, la maison qui bénéficie de ce droit de passage était sûrement ( d’après mes recherches) enclavée. vers les années 2000 , mon voisin a fait...

Ma maison est actuellement en vente en exclusivité dans une agence, mais je ne souhaite plus vendre. en effet , je divorce de mon épouse et envisage de garder la maison et de payer sa part à mon épouse. comment dois je procéder...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations. j'ai acheté un appartement et signé le compromis de vente le 12 avril 2024. j'ai également reçu l'offre de prêt et j'attends juste le retour du...

Je viens d'apprendre l'existence d'un dépôt de permis de construire d'un bâtiment agricole de 2900m². j'habite dans un village de 33 maisons et ce projet est très proche des lieux d'habitation. ce...

Je suis pris de cours par préavis pour vente de mon habitation principale. j'ai reçu ce document 2 jours après le premier confinement au fixant mon départ à anniversaire du bail le 31/10/2020, malgré toutes mes démarches...

Je viens d'acquérir (via ma sasu) mon 1er cabinet paramédical au sein d'une maison médicale dans laquelle je vais exercer en tant que praticienne en ayurveda (prof non règlementée). je souhaite partager et louer mon...

Voici en bref notre mésaventure : location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence. le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la...

Ma grand mère qui a la maladie d'alzeihmer est propriétaire d une maison en indivision avec ma tante et moi même. l usufruit de la maison appartient à ma grand mère. ma tante est aidant de ma grand mère, sa tutrice dans le cadre d...

Je suis locataire depuis 3 ans d un appartement qui a plus de 10 ans. les portes du meuble sous evier de la salle de bain ont gondolé sur une partie. est ce à ma charge ou à la charge du propriétaire ? cordialement mme dentler...

Avec mon partenaire de pacs, nous pensons nous séparer. nous avons une maison en commun pour laquelle le crédit est toujours en cours. monsieur rembourse 25% du prêt er moi 75%. nous prévoyons de garder la maison en indivision et...

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

Mon voisin m'a informé que mes arbres ont abimés son mur porteur or il s'est avéré que se sont ses arbres qui ont fissurés le mur porteur de mon jardin qui se trouve en hauteur. l'arbre qui a produit deux rejets se...

J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)...

J'ai fait constater hier matin l'abandon de chantier pour la construction d'une extension de ma résidence principale. je n'aurais l'acte du notaire que la semaine prochaine. ma question est de savoir ce que...

Je viens de recevoir le compromis de vente pour l'achat d'un appartement. je suis étonée car il y a un détail stipulant un montant de meubles meublants pour une valeur de 8 000 euros. lors des vistieset contre visites de...

Un copropriétaire peut il demander au syndic un audit des comptes de copropriété pour vérifier la gestion du syndic s' il suspecte des anomalies ou fraudes ?...

Je m'appelle alexia je viens en alsace il y a de ça trois mois il y a des travaux pour réfection de cave en date du 12 juillet nous devions récupérer les clés contre signature j'y suis allé la personne en charge de la...

Mon conjoint a une dette avec un bailleur social datant de 10 ans, nous nous faisons relancer par un huissier pour le paiement de 4000 euros. il a quitté ce logement en 2010. il rend visite à son employeur a ses parents que faire ?...

Suite d'un sujet déjà évoqué. nous 2 copropriétaires. syndic bénévole. le comptable me demande 120 € pour avoir copie par scan des charges qui incombent mon appartement. 2 questions : - je trouve cela cher mais c'est peut...

Nous louons une maison fort cher près de paris. nous avons eu des infiltrations très importantes d’eau dans une chambre sous les toits. c’est la 3 eme fois que nous avons ce sinistre. les propriétaires font déplacer un couvreur qui...

J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres...

J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car...

J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? lui, moi ou les 2? sachant que le notaire a porté...

Mon filleul souhaite louer un nouvel appartement via une agence immobilière. le dossier est posé il est solvable, l'agence immobilière à pris de renseignements de moralité auprès de la propriétaire actuelle qui a diffamé mon...

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse a le droit de rentré chez moi avec un expert judiciere pour surtout posé des question a ma mére qui a 83 ans...

Je viens de découvrir la présence de la fosse septique du voisin sur le terrain que je projette d'acheter. aucune servitude associée à la fosse n'apparait dans le compromis de vente que j'ai signé depuis plusieurs...

Le vendeur n'a pas préparé les documents nécessaires pour la vente et a dépassé le délai de 3 mois (il ne sera pas en mesure de les soumettre dans les 3-6 prochains mois, même plus), de sorte que la vente est considérée comme...

N ayant pas ete presente contre mon bailleur a la plaidoirie mon avocat a fait un disistement de l instance sans me consulter car le juge a dit que je pouvais refaire une autre procedure sauf que c est un jugement contradictoire et...