Une question en droit immobilier ?

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des...

J'ai signé mon compromis d'achat de mon futur appartement mi-juillet et la date butoir de l'acte authentique a été mentionnée au 10 novembre. mi-octobre, j'échange avec le vendeur au sujet de l'achat...

J'ai déjà effectué des réserves et aujourd'hui je constate une fissure sur le mur du salon et des remontée dégouts dans la sdb? que dois-je faire?...

Je souhaite acquérir un bien immobilier par le biais d'un avocat au tribunal; ma dernière enchères sera de 45000 euros. combien ce bien me reviendra t-il a la fin,( frais de notaire de 1200e si je deviens adjudicataire)...

J’ai acheté une maison à besançon dans le doubs le 15 décembre 2016. je me suis aperçu lors de travaux en juillet que la douche et le lavabo de la salle de bain ne sont pas raccordés à l’évacuation des eaux usées publiques mais...

Un huissier est venu saisir mon vehicule, mon ex copine ne paye plus son loyer depuis un an et doit 17000 euros, elle n est pas solvable et on me réclame la somme. je ne pourrai pas récupèrer mon vehicule qui part aux enchères, et...

Mon terrassier a déplacé une servitude d'eau alimentant un bassin sans l'accord de la propriétaire,entre temps nous avons construit notre maison à la place du tuyau. nous venons de recevoir une mise en demeure pour...

Je souhaiterais mettre en vente mon bien que j'ai acquis avant mariage. que faire préciser sur l'acte de vente pour éviter que les fonds ne tombent dans la communauté. j'ai entendu parler de déclaration de emploi /...

Nous avons acheté un bien en juillet 2015 lors de la signature nous avons remboursé aux anciens propriétaires le prorata des impots fonciers ainsi que le fond de prevoyance et avance tresorerie du syndic. or ce dernier nous réclame...

Est-ce normal que le promoteur et le syndic d'une copropriété (construite en 2010) soient issus de la même société ? nous avons quelques petits soucis dans la copro (infiltration d'eau sous les toits terrasses dans les...

N'ayant plus confiance dans mon avocat, ai-je le droit de me faire accompagner par un autre avocat lors d'un rdv ? respectueusement lita...

Ma fille a signé un compromis de vente devant le notaire de l'acheteurpour la vente d'un immeuble comprenant 1 magasin et 2 appartements. la vente devait être effective début août. cependant l'acheteur vient de faire...

Quand il y a une decennale peut-on demander au gérant de faire des travaux au sein d'un bâtiment?...

Un bailleur a-t-il le droit de changer la clé et/ou code d'entrée d'un immeuble de plusieurs appartements sans en informer pour les nuire, certains des locataires avec qui il est en litige pour motifs légitime et que conséquemment...

Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussé. mes voisins de l'appartement du dessus ont une fuite, pour la réparé les ouvriers doivent donc se rendre sur le toit. le problème est qu'ils veulent passer par...

Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est...

Voici mon probleme apres plusieur signalement par mes voisin qui son venu me voir en me disant que mon proprietaire s'autoriser de rentrer dans mon garage qu'il me loue a part de mon logement je lui est telephoner pour...

Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ? cela fait près de 2 ans que j'ai quitté...

Je suis propriétaire d' un appartement que je loue meublé. ma gestionnaire m' a dit qu'il fallait que je dépose au tribunal de commerce service des greffes une déclaration de début d 'activité ( imprimé po i )...

Edmond caritoux madame, monsieur, un voisin voulait me forcer à vider mon cave car selon lui ce n'est pas la mienne. je suis propriétaire, habite l'immeuble depuis huit ans. j'ai eu des menaces de mort...

Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. j ai donné à mon ex mari par l...

Nous avons signé un bail de location à compter du 25/03/2023, le 25/03/2023 l'état des lieux et la remise des clés ont été annulés car le logement n'avait pas été vidé entièrement. a ce jour le 05/04/2023, je n'ai...

Je viens d'être assigné par l'huissier, à la demande du propriétaire de ma maison qui l'a acquise par adjudication, à me présenter à une audience le 8 mars prochain. sur la première page - non numérotée par ailleurs...

Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. la maison était à vendre dans une agence immobilière. panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). a l'issue de la visite...

Je voudrais racheter la part de mon ex compagne pour pouvoir rester dans la maison. sur cette maison il n y a plus de crédit dessus. pourriez vous me dire à combien dois je m attendre pour les frais de notaire, pour une maison à...

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant...

Nous avons achetez une maison ou sur l acte de vente nous somme tous à l égout. cependant nous avons trouver sur le terrain une fosse septique remplit de matière fécal.. et ni l agence ni la propriétaire qui a habiter plus de 25...

Quel recours je dispose si mon voisin ne respecte pas le droit de la propriété concernant la construction de sa clôture separative en dur cad en parpaings;   d après les textes, il a une obligation de retrait. .. or il s...

Mon bailleur est venu m enlever mes arbres que j avais mis pour me protéger de la rue.. juste car il dépassait sur une impasse. as til le droit et qui paye svp ? . j'ai juste eu un courrier . deux jours apres j'ai tout...

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons...