Une question en droit immobilier ?

Nous sommes propriétaires d’une maison de ville dont le cadastre indique un mur mitoyen avec nos voisins. une cheminée disposant de 4 sorties est située entre les 2 maisons, dans la continuité de ce mur (2 sorties pour notre...

Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux...

Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ?...

Est-il possible de faire modifier un jugement 8 ans après avec jouissance gratuite pour demander une indemnité d’occupation ? en effet, le jugement est erroné depuis le départ (2015) puisque normalement la jouissance va à celui qui...

Propriétaire depuis 20 ans j’ai un pôle médicale qui se construit actuellement près de chez moi je m’aperçois que le pôle médicale est à trois mètre de ma clôture cependant il y’a 4 grande baie vitré géante qui...

Mon ex conjoint va devoir procéder à un rachat de soulte pour permettre ma sortie de l'indivision. noud possedons ce bien 50/50. pourriez vous svp m'indiquer les documents que je dois préparer pour cette procedure ?...

Une agence immobilière m'a demander de faire un chèque de 738.40€ (montant des honoraires et de l'état des lieux) sans que j'ai signer de bail etc. elle m'a dit que c'était pour bloquer les visites pour ne...

J'ai acheté mon appartement en mai 2010 dans le neuf sur plan et je revends mon appartement actuellement j'ai eu un enfant en juin 2016 , suis je concerné par le remboursement de cette tva merci de votre aide...

Je me permets de vous contacter car j'ai dû quitter mon logement en 2012 pour des loyers impayés. il y a eu une décision de justice comme quoi je devais régler les loyers à un huissier. dette de départ 9760 euros à ce jour...

Hier nous devrions réceptionner les clés de notre maison neuve. lorsque nous entamons la partie administrative, le conducteur de travaux nous dit qu'il faut faire un chèque de 300€ qui sera consigné car il n'y a pas le...

Je suis actuellement dans la maison de mes grands-parents qui sont décédé j’ai emménagé bien avant leur décès avec eux depuis 2019 , je me suis occupé deux pendant leur bon vivant et même après. ils m’héberger à titre gratuit,car...

Le juge peut t’il refusé la demande d’un dommages et intérêts, et après étude, dans son jugement fixer lui même le prix des dommages et en rajouter ?...

Je loue une maison entouree par un.parc clos de 3 hectares.rien n est prevu sur le bail.a qui incombe k entretien du parc et du chemin de terre sur la propriété...

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari...

Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la...

Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?...

On m'a louer un studio de 20 mètres carrés. c'est un studio dans une copropriété située dans l'arrière d'un pavillon. la pièce principale du studio ne comporte pas de fenêtre. il ya une cuisine séparée situer...

J'ai donnė la nue propriété de la moitié d'une maison que je possėdais en co propriété avec mon fils dont j'ai gardė l'usufruit mon fils a également gardė l'usufruit...

Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété d'un immeuble de six appartements, la porte d'entrée qui s'ouvre avec un code doit être réparée car les aimants qui permettent la fermeture ne sont plus...

Je souhaiterai savoir si je peux prétendre et avoir droit à une aide finaciere de la part du propriétaire pour refaire des pièces dans un appartement que j'ocuppe depuis juillet 2004...

Puis-je contester ce congé de bail bien sûr je n’est pas tous recopier car le reste me semble bon objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail concernant la maison que...

Lors de etat des lieux de sortie du logement que j'occuper le 01/07 mon propriaitaire à mis une retenue sur l'etat des lieux de sortie de la porte entrée par la suite j'ai reçu un ar de mon propriaitaire un devis de...

Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd...

Un vendeur qui accepte une offre d'achat par écrit au prix demandé , et qui 5 mois après refuse toujours de signer une promesse chez son notaire . (la raison de son attitude est qu'il pense ne pas avoir mis son bien assez cher )...

Ma fille vient d'acheter un appartement au dernier étage d'un immeuble de étages. il y a dans cet appartement de 31 m2 quelques conduits de cheminée et avancées de murs qui rendent difficile l'aménagement. qui peut...

Je suis locataire d'un logement meublé depuis le 20 septembre 2023,je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 12mars 2024 de la part de ma proprietaire me donnant un préavis de 6 mois pour quitter le logement me...

Je suis en procès depuis plusieurs années contre mon voisin pour un litige sur des parties communes de nos habitations. lors de la dernière audience, l'avocat de mo voisin avait reçu une injonction d'avoir à conclure pour...

J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des...

J'ai été l'amie d'une personne durant plus de 20 ans ou l'on habitait ensemble, depuis on s'est séparé mais mon ami souhaite me laisser la maison qu'il me loue en usufruit jusqu'à mon décès. il a...