Une question en droit immobilier ?

Mon voisin réaplanissant son terrain en a profité pour le reborner avec délimitation cadastrale qui fait que l'ancien chemin de service communal allant chez des privés qui empiétait sur son terrain(avec les années ...plus de...

Je souhaiterais savoir si je vais devoir m'aquiter d une plus value sur un appartement que j avais acheté 105000€il y a 4 ans et que je vais revendre au mois de novembre a 150000€.ceçi est ma résidence principale. merci de vos...

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci...

Je vous explique je suis séparer et depacse de mon ex conjoint nous étions en train de faire construire. le projet a démarré mais la construction n'est pas terminé. j'ai donc fait passer 3 agence qui me dise que mon bien...

Nous achetons une maison il y a un forage , lors de la visite le vendeur de l'agence immobilière nous fais part que le forage fonctionne , samedi nous avons revisité la maison et le propriétaire nous signale que le forage n'a jamais...

Ma propriétaire viens de décès et c'est sa fille qui reprend les locations dois tel me refaire un bail ?...

Je viens de faire construire avec mon compagnon (50-50) et nous nous entendons plus, j'ai quoi comme solution et recours vis à vis de la maison et du crédit ?...

La dette est élevée je me suis engagé à payer 300euros en plus de mon loyer au jpex mais les six mois qu' il m avait accordé la dette ne sera pas apure si je peux demander un autre délai merci d avance...

Combien de temps après la réception des clés d'un bien bardé de malfaçons et réserves non levés pourrai-je porter l'affaire devant le tribunal ne l'ayant pas fais de suite. merci infiniment...

Mes locataires ne veulent pas me présenter l attestation d assurance concernant la villa que je leur loue. puis je faire jouer la clause résolutoire? pour se faire dois je passer par le tribunal d'instance ? merci d avance...

Je souhaite acquérir un bien de le neuf, dans une zone "anru". ce bien est soumis à la tva réduite pour ceux dont leurs salaires n-2 ne dépassent pas un certain plafond. problème, je ne sais pas dans quelle catégorie nous situer...

Ma fille quitte son appartement et en plus de la caution , on lui réclame 2800 euros de remise en état ( griffure de chat sur papier peint ) elle est restée 4 ans dans cet appartement...

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des...

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de...

Je suis locataire, j'ai eu un dégâts des eaux, les assurances ont fait venir des experts qui se sont mis d'accord sur la prise en charge des frais qui incombaient aux propriétaires. seulement, la propriétaire...

Je suis une personne à mobilité réduite. le concierge me dit que ce n'est pas son rôle de dégager la rampe d'accès le week end. je ne peux donc pas sortir de chez moi lorsque la rampe n'est pas déneigée. est-ce...

M x qui a mis en vente un bien immobilier au prix de 250.000 euros. il a demandé à son notaire lorsque le bien sera effectivement vendu de lui verser 200.000 euros et 50.000 euros à un tiers( son avocat) avant que la vente...

J'aurai besoin de savoir quels sont mes droits et si je risque des poursuites, des frais ou quelqu'autres ennuies... j'ai acheté en juillet 2008 une maison avec mon ex-conjoint (non pacsé à la signature). nous avons...

Ma mère étant décédée en 2013, ma soeur et moi avons hérité de la maison qui appartenait à mes parents, et qui a été construite en 1951 le rez-de-chaussée de cette villa vient d'être vendue récemment par ma soeur, quant à moi...

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Ma voisine qui et âgée vend sa maison qu elle a achetée il y a plus de 10 ans . la veranda est collée sur le mur du voisin et maintenant revendique que le futur acquereur doit peindre le pignon ou alors elle fait démonter la...

Quels sont les textes qui accordent ou interdisent la location d'un logement en fonction de son insalubrité, voire de sa dangerosité ? par ex, un propriétaire a t il le droit de louer une maison dont la cuisine est insalubre...

J ai signe un bail de dix ans f2 meuble charges comprises cinq apres on me réclame cinq ans de factures edf 1500€ le proprietaire est décédé le fils en a décidé ainsi à t il raison merci b duriez plus charges ordures ménagères...

Est-ce qu'il est possible de faire baisser le prix d'une maison en sachant qu'il y a beaucoup de travaux car cette maison est pleine d'amiante et de plomb dans les toilettes. merci...

Compte en commun achat une maison avant le mariage liquidation du bien et on met dot que j'ai droit à rien ma question est: participer avec mon salaire pour mes prêt donc je devrai avoir une récompense? ?...

En bref : étant mariés sous le régime des biens séparés (communauté réduite aux acquêts) , mon ex conjoint et moi-même avons acheté à crédit en 2006, une maison ; le taux d’investissement était de 15% pour mon ex conjoint, et 85 %...

Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au...

Mes voisins ont pénétré sans notre autorisation et en notre absence sur notre terrain afin d'y faire installer un câble de fibre internet qu'ils n'ont pu faire enterrer (la gaine étant bouchée par un muret construit...

Jai acheté une maison et quelques semaines plus je me rend compte que la voisine à construit son mur de jardin de mon côté du coup je perd du terrain et une sortie au fond de mon jardin par lequel je devrait pouvoir installer une...

Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été...