Une question en droit immobilier ?

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les...

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l...

Mon bailleur a t'il le droit de me refuser un passe pour rentrer dans les parkings exterieurs alors que ce sont les seuls acces pour livraison demenagement voir acces service de secours et qu'il y a des parkings visiteurs...

Nous avons emtamé un procés contre notre architecte en décembre 2010 des notre entrée dans notre construction neuf notre sous sol étant inondé 100m2 huissier expert judiciaire et tout les corps de métiers avec leur assurance y sont...

Je souhaiterais savoir si le syndic est responsable ou il a un pouvoir d'agir sur des troubles de voisinage ( tapage,nuisances sonore,attroupement dans le parking) il s'agit d'une résidence privé en...

J’ai un mois d’en preavis car je vis dans un meublé. j’ai envoyé mon préavis le 21/03/2018 et mon propriétaire insiste que je doive payer un mois entier de loyer malgré les 10 jours de moins. est-il dans son droit? puis-je réclamer...

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion (de mon ancienne maison achetée par adjudication). ma fille qui vite avec moi, ne figure pas sur le jugement exécutoire, ni si le commandement de quitter les lieux. elle...

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En 2012 j suis partit d'1 t2 pour aller dans 1 t4 l propriétaire du t2 m demande d payer aujourd'hui les travaux d réfection maintenant14000€...j'avais signé avec 1 caution car j n'a q la caf est 2 enfants... caution:...

J ai des locataires de septembre à juin ils m ont payé septembre et m ont dit d encaisser le cheque de caution (pour octobre) l eau et l edf sont a mon nom... puis je légalement faire couper l'edf puisqu ils ne la paient pas...

Je souhaite acquérir un bien de le neuf, dans une zone "anru". ce bien est soumis à la tva réduite pour ceux dont leurs salaires n-2 ne dépassent pas un certain plafond. problème, je ne sais pas dans quelle catégorie nous situer...

Retraitée, n'étant pas imposable, j'héberge gratuitement mon frère qui est au rsa. cela peut il avoir une incidence sur ma taxe d'habitation à payer ainsi que sur l'imposition de mes revenus? merci d'avance...

On a locataire qui n'a pas payé le loyer pendant 7mois après on a su qu'il est parti sans préavis ni les clés ,on a du aussi d'après la caf il fait une autre demande d'aide au logement ça veut dire un nouveau...

Jai acheté une maison et quelques semaines plus je me rend compte que la voisine à construit son mur de jardin de mon côté du coup je perd du terrain et une sortie au fond de mon jardin par lequel je devrait pouvoir installer une...

Suite à de gros problemes financiers,je voulais mettre mon appartement en vente.malheureusement une infiltration due au joint d'etancheite de la terrasse de l'immeuble et de l'etancheite du balcon de mon voisin du...

Peut-on vendre notre maison même si celle-ci n'est pas fini d'être payé faut-il verser une part à nos enfants...

Dans mon bail il est écrit que je dois y rester 3 ans minimum et 9 ans maximum. je n'ai pas l'intention de rester 3 ans car je suis enceinte et il me faudra un appartement plus grand . puis rester moins de 3 ans dans ce...

Combien de temps après la réception des clés d'un bien bardé de malfaçons et réserves non levés pourrai-je porter l'affaire devant le tribunal ne l'ayant pas fais de suite. merci infiniment...

En 2012 une entreprise à réaliser à neuf l électricité de ma maison .celle ci est en cours de vente. le notaire à la facture des travaux électriques moins de quinze ans. il me demande une attestation par laquellel les travaux de...

J ai signe un bail de dix ans f2 meuble charges comprises cinq apres on me réclame cinq ans de factures edf 1500€ le proprietaire est décédé le fils en a décidé ainsi à t il raison merci b duriez plus charges ordures ménagères...

Ma fille quitte son appartement et en plus de la caution , on lui réclame 2800 euros de remise en état ( griffure de chat sur papier peint ) elle est restée 4 ans dans cet appartement...

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des...

Nous vivons dans un appartement en hlm avec mon mari et ma fille de 11 mois. nous sommes infestés de punaises de lit depuis au moins deux bons mois. Ça devient invivable. est ce à nous ou à l'ophlm de payer la désinfection?...

Je n ai pas d acte daté dans mon acte notarié mon notaire ne l a pas dans ses archives puis je annuler la vente ?...

Nous sommes locataires et dans la résidence bon nombre de travaux restent en suspends depuis plus d'un an déjà. après deux réunions de locataires, le bailleur nous fait savoir (!!!) que certains travaux restent à la charge des...

Est il possible de ne oas payer de plus value sur un bien qui a loué 9 ans et habité en résidence principale 1 an seulement. merci...

Suite a mon divorce, mon ex mari décide de ne plus rien payer et de s’enfuir à l'étranger pour que la justice ne le retrouve pas .le soucis c'est que le notaire ne peux même pas faire un pv de difficultés étant donné que...

A la revente de parts de scpi achetées 830 euros en 2005, la sté de gestion tient compte non pas du pa,mais de la valeur retenue dans l'acte de partage au moment du divorce en 2007,soit 749 euros, ce qui engendrerait une forte...

Je suis locataire, j'ai eu un dégâts des eaux, les assurances ont fait venir des experts qui se sont mis d'accord sur la prise en charge des frais qui incombaient aux propriétaires. seulement, la propriétaire...

J'ai déposé une injection de faire contre mon bailleur social. quel est le délais de traitement car mon cas est urgent. puis je dépose un référé après avoir déposé une injection de faire. mon problème : jai signé un bail avec...