Sujet (Cloturé) initié par Iyad, il y a 8 ans - 4432 vues
Bonjour, On a locataire qui n'a pas payé le loyer pendant 7mois après on a su qu'il est parti sans préavis ni les clés ,on a du aussi d'après la caf il fait une autre demande d'aide au logement ça veut dire un nouveau logement koi faire?
Vous pouvez faire une procédure rapide en allant voir un huissier dans les meilleurs délais pour récupérer le logement. Il va envoyer un courrier au locataire pour lui demander de justifier qu'il occupe l'appartement et s'il ne produit rien, (ça sera le cas). Un mois après l'huissier constatera l'abandon du domicile.
Ensuite, il faut aller devant le tribunal d'instance pour constater l'abandon et la reprise des lieux. Vous pourrez aussi demander le paiement des 7 mois de loyer, les divers frais de réaménagement, plus une indemnité pour perte des loyers,...
Dans cette situation, je vous conseille de mettre en œuvre la procédure de reprise pour abandon prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui consiste à ce que vous fassiez sommation, par Huissier de Justice, à votre locataire de justifier qu'il occupe toujours les lieux loués.
A défaut de réponse de sa part sous 1 mois, l'Huissier sera habilité à pénétrer dans les lieux pour dresser un constat d'abandon.
Si ce constat atteste de l'inoccupation des locaux, vous pourrez, par simple requête demander au juge du Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble de rendre une décision (ordonnance) qui constatera la fin du bail par l'abandon du locataire et vous autorisera à reprendre immédiatement les lieux.
J'ai déjà obtenu par cette démarche, non seulement la reprise pour abandon, mais également la condamnation du locataire au paiement des loyers.
La procédure de reprise pour abandon est simple et rapide à mettre en œuvre.
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