Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Julien ATTALI
Contacter

Non respect du compromis de vente
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1405 vues

Bonjour
Les acheteurs de ma maison n ont pas respecté les délais notifiés dans le compromis pour une demande de permis de construire . Cette demande devais être déposée 45jours Après la signature soit septembre . Cela était lié à une close du compromis pour l achat de la maison .
Le compromis caduque puisque signé en juillet 2017 .
Pouvons nous demandé des indemnités sachant que la demande posée en décembre 2017 a été refusée et que ces même acheteurs n ont aucun justificatifs de demande antérieur
La vente ne se faisant pas pouvons nous aussi reprendre notre liberté quand à la remise de ce bien sur le marché.

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

1°) sur l'indemnité contre les acheteurs :

Vous pouvez demander au Notaire de bloquer la somme déposée à titre d’acompte ou d'indemnité d'immobilisation, le temps qu'un accord amiable soit trouvé ou qu'une décision judiciaire soit rendue.
En principe, les acheteurs en torts ont intérêt à négocier pour récupérer une partie de leur avance, d'autant qu'ils risquent de perdre s'ils font une procédure.

2°) Pour vous libérer et remettre le bien en vente :

après avoir pris avis du Notaire, et sous réserve du dossier, vous pouvez écrire dans un premier temps à l'acheteur que compte tenu du non-respect des délais et des conditions suspensives, vous considérer le vente caduque, et donc nulle et de nul effet. La rédaction est à vérifier.

Et vous pouvez a priori remettre en vente.
Il faut toutefois vérifier avec un Avocat ou un Notaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question
surtout quand on se debat et que chaquun se renvoie la balle

CORDIALEMENT

.
il y a 11 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Non respect du compromis de vente d'un terrain constructible par les vendeurs. Sujet initié par wonderfletch, il y a 1 an - 3768 vues. Bonjour Je vous demande ...
Ma promesse unilaterale de vente est arrivée a terme le 15/10/15. mais mon futur terrain ... Non respect du compromis de vente - Résolue par Maitre Julien .
Promesse de vente ou compromis non signé par un des héritiers. Sujet initié par ..... Non respect du compromis de vente - Résolue par Maitre Julien ... Cela était ...
Nous sommes. sur le point de signer le compromis de vente de la maison. seulement la ... Non respect du compromis de vente d'un terrain constructible par .
16 janv. 2018 ... La vente d'un fonds de commerce est soumise à un certain nombre de formalités, ... et incorporels (clientèle, droit au bail, non commercial, enseigne, …). ... ( restaurant)pour lequel j'ai signé un compromis de vente au mois.

Avocats les plus actifs en droit immobilier

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
13 problèmes résolus
2
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
9 problèmes résolus
3
Maître Julien ATTALI
Maître Julien ATTALI
7 problèmes résolus
4
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
4 problèmes résolus
5
Maître Laurent Marrié
Maître Laurent Marrié
3 problèmes résolus
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait...
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES