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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Non respect du compromis de vente
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1828 vues

Bonjour
Les acheteurs de ma maison n ont pas respecté les délais notifiés dans le compromis pour une demande de permis de construire . Cette demande devais être déposée 45jours Après la signature soit septembre . Cela était lié à une close du compromis pour l achat de la maison .
Le compromis caduque puisque signé en juillet 2017 .
Pouvons nous demandé des indemnités sachant que la demande posée en décembre 2017 a été refusée et que ces même acheteurs n ont aucun justificatifs de demande antérieur
La vente ne se faisant pas pouvons nous aussi reprendre notre liberté quand à la remise de ce bien sur le marché.

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Bonjour,

1°) sur l'indemnité contre les acheteurs :

Vous pouvez demander au Notaire de bloquer la somme déposée à titre d’acompte ou d'indemnité d'immobilisation, le temps qu'un accord amiable soit trouvé ou qu'une décision judiciaire soit rendue.
En principe, les acheteurs en torts ont intérêt à négocier pour récupérer une partie de leur avance, d'autant qu'ils risquent de perdre s'ils font une procédure.

2°) Pour vous libérer et remettre le bien en vente :

après avoir pris avis du Notaire, et sous réserve du dossier, vous pouvez écrire dans un premier temps à l'acheteur que compte tenu du non-respect des délais et des conditions suspensives, vous considérer le vente caduque, et donc nulle et de nul effet. La rédaction est à vérifier.

Et vous pouvez a priori remettre en vente.
Il faut toutefois vérifier avec un Avocat ou un Notaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question
surtout quand on se debat et que chaquun se renvoie la balle

CORDIALEMENT

.
il y a 1 an
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