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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Injection de faire ou reféré
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2506 vues

Bonjour,

j'ai déposé une injection de faire contre mon bailleur social.
quel est le délais de traitement car mon cas est urgent.
puis je dépose un référé après avoir déposé une injection de faire.

mon problème :

Jai signé un bail avec un bailleur social, j'ai donné mon preavis de départ à mon propriétaire. Quelques heures après la signature du bail, Le bailleur m'appelle et me dit qu'on ne peut plus me donner le logement pour lequel j'ai signé le bail car je dépasse le plafond et qu'il avait oublié de vérifier cette info.le bail étant signé puis-je demander à avoir ce logement quand même et quelles sont les actions que je peux tenter.urgent.je vais du coup me retrouver sans logement a la.fin du mois car mon.propriétaire actuel a deja trouvé un.nouveau locataire

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La procédure d'injonction de faire a peu de chances d'aboutir; Le référé sera traité plus rapidement par le tribunal mais est fonction de l'encombrement des juridictions
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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