Une question en droit des successions ?

Couple marié sous le régime de la communauté universelle mais sans la clause d'attribution intégrale,y a t il un acte de succession à faire pour les enfants du couple et des droits de succession à régler par le conjoint...

Mon époux est décédé il y a plus d'un an et avait réglé des mensualités de prêt d'un appartement qui était à mon nom.. j'avais réglé le 3/4 du prêt mais il restait quelques mensualités.. ses filles (mes...

Mon mari est décédé le 26/02/2022, nous avions chacun notre compte et au décès je me suis aperçue qu'il avait contracté un prêt de 45000 euros en imitant ma signature et me mettant co emprunteur mais n'a pas pris d'assurance pour lui a ce...

Une héritière demande à mon fils le rembourssement du chèque que ma mère lui à fait en janvier 2022( 5000euros pour l'achat d' une cuisine) elle est décéde en juillet je découvre, alors que la signature de la vente du bien...

Mon père mets en vente la maison familiale, ma mère étant décédée depuis deux ans . il s’est racheté une maison auparavant. mes parents ont réalisé une donation au dernier vivant, ils étaient mariés sous le régime réduit aux...

Un notaire a appelé mon conjoint pour une succession d'héritage mais ce notaire lui demande de remplir des papiers et nous ne savons pas ce qu'il va hériter . va t'il lui dire quand il aura rempli les documents ?? et...

Mon compagnon est décédé pendant la procédure de divorce il m'a désigné légataire universel mais il semblerait que se soit son épouse qui hérite de la totalité des biens de la communauté en vertu des clauses de son contrat de mariage? je...

Ma grand mère maternelle est décédée le 7 mars 2022 et depuis rien au niveau de la succession. le notaire me dit que la tutelle de ma tante (atteinte de trisomie 21) ne donne pas de nouvelles. la tutelle a t'elle des...

Sur un compte joint déficitaire, le conjoint survivant, marié sans contrat, peut il être considéré comme héritier et ce faisant, renoncer à la succession et ainsi ne pas payer les dettes laissées par son conjoint décédé ? le...

Nos parents sont décédés depuis plus de dix ans, nous sommes 10 enfants. nous avons des terrains en indivision qu'il faut entretenir… hormis moi et l'un de mes frères, personne des autres frères et sœurs ne veut...

Notre père s'est porté caution solidaire pour la location d'une maison. cette personne locataire, toujours dans la maison actuellement, est insolvable et a laissé quelques dettes. notre père est décédé en 2018. il...

Je serai présent à l'étude du notaire lors de la convocation au pv de dires. un héritier ne sera pas présent mais veut se faire représenter par son avocat en visioconférence. peut on alors refuser la participation de...

Mon fils est décédé brutalement, il était sans emploi depuis un an, avait des dettes : loyer, impots, edf, j'ai décidé de renoncer à la succession, mais la propriétaire de mon fils me demande de régler ses loyers et de...

Jecsuis propriétaire d'une maison de mon grand-père et une cousine a hérité d'une autte partie distinct au dessus qui a créé des dégradations la rendant insalubre.j'ai essayé l'amiable, la vendre à prix...

Dans ce cas, pouvez-vous me confirmer que les co-héritiers (frère et soeur) n'héritent pas systématiquement de ma part et que je peux en faire donation sans droits fiscaux à payer à ces bénéficiaires que sont les victimes d'attentats, la...

Ma sœur célibataire sans enfants est décédée. elle avait 2 crédits immobiliers en cours. la notaire a fait une première proposition de déclaration de succession ou elle déduisait en passif les 2 crédits immobiliers. le montant des...

Je vivait avec mon ami depuis 20ans.il vient de decedé,on etait pas marié.il ne laisse pas de testament. pendant notre relation il a acheté une maison que jai aidé a payer.mais celle ci n est qu a son nom. puis je pretendre a...

J'ai fait appelle plusieurs fois mon avocat elle me repons pas ni au telephone ni sur mesangere, je lui laisser a plusieurs reprise des message telephonique elle me repons pas , cette une aide jurudictionelle part le t.g.i de...

Je souhaite connaitre la procédure de succession dans le cas suivant: mes parents ont un compte-joint bancaire, en cas de décès de l'un d'entre eux, leur banque bloquera-t- elle leur compte, le temps d'accomplir les...

Ma mère est décédée il y a 23 ans et mon beau-pere n a rien fait en ce qui concerne la succession . ils etaient mariés sous le regime de communauté de bien. on est une famille recomposée : 6 enfants (4 enfants du couple...

Mon père est décédé en octobre 2023 et la succession est conflictuelle. en novembre 2023, l’usufruitière (ma belle-mère) a procédé à la destruction d’un mur et d’une partie de la toiture d’un bien immobilier dépendant de la...

Mon père âgé de 96 ans, veuf à fait une donation en nue-propriété en 1996 à ma sœur et moi. il est usufruitier. ma sœur est décédée début 2024. je suis aujourd'hui le seul héritier.il est actuellement en ephad . sa maison est...

Je vous écris car une amie est décèdée il y a 11 mois et à ce jour aucun notaire ne m'a contacté ,j'ai pris l'i´initiative d' envoyer un mail à plusieurs notaires pour connaître celui en charge de la succession...

Madame, monsieur, notre père est décéde il y a un mois. mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de bien. ma mère va bien évidemment rester dans la maison. seulement ma mère se refuse déjà à faire des...

J'ai reçu un courrier d'un cabinet de généalogie me proposant de signer un contrat de révélation. je savais que mon père était décédé, je l'avais appris quelques semaines plus tôt en tapant son nom sur internet mais...

Si mon mari (nous sommes séparés depuis 2011) décède avant sa maman. le jour où celle-ci partira, à qui reviendra l'héritage? a moi (pas de divorce) ou mes enfants?...

Voilà plus de 10 ans que l on attend un héritage d'un patrimoine. le notaire nous certifie qu'il est compliqué car très nombreux sur celui-ci. sachant que si nous nous manifestons pas il ne le fait jamais . est-ce normal...

Mon frère est décédé depuis vingt ans il a une fille. mon père est décédé et ma mère vient de mourir . il existe deux biens immobiliers qu'elle est la part de ma nièce et de mes deux enfants merci pour vos réponses...

M'a petite sœur est décédé et j'ai perdu mon père .on doit passer devant le notaire .le notaire nous a demandé le livré de famille de ma sœur pour que mes nièces puisse toucher la part de ma sœur mon ex beau frère ne veux...

Mon grand-père est décédé en juillet 2022 mon père et la fille de mon oncle (oncle décédé) sont les héritiers. lors de la signature de l'acte de notoriété la semaine dernière,mon père a fait une confidence à la fille de mon...