Une question en droit des successions ?

Une succession qui s'éternise 4 héritiers dont 3 qui ont choisi leurs parts. le n° 1 a le commerce des parents. le n° 2 a une avance sur partage. le n°3 demande l'attribution préférentielle de la maison familiale. le n°4...

Mon papa est décédé, il s’est remarié et a écrit un testament qu’il prive sa femme de tout droit en pleine propriété dont pourrait être titulaire par la loi, sur les biens qui composent sa succession au jour de son décès. elle a le...

Permettez moi de vous exposer notre cas et j'espère trouver des réponses de votre part. voilà mon père est décédé en août dernier en algérie, il a fait sa carrière en france et a pu obtenir une nationalité française. il est...

Mon conjoint et moi avions souscrit un crédit à la consommation d'un montant de 45 000 euros sans assurance. malheureusement celui est décédé et en tant que co-emprunteur, je me retrouve à régler chaque mois le reste du solde...

Mon père et ma sœur sont décédé. ma mère a héritée de 50% de la maison, mou de 1 quart et mes 4 neveu de 1 quart.legalement,ai je le droit d'y habiter ,ma mère y vit déjà ?...

Je me renseigne pour un proche. voici la situation mon père est décédé. ma grand-mère occupe une maison dans laquelle mon père avait une quote-part ainsi que ses autres frères. j'ai une attestation immobilière. pour vendre la...

Est il possible d'obtenir la copie d'un crédit effectué au nom de mon père et de ma.belle mère pour des travaux d'agrandissement effectués entre 2004 et 2010 ? le crédit a donc été effectué entre ces dates là. mon...

Indivision occupée par mon frère , mon frère occupe la maison de ma mère, décédée le 16 février 2023. normalement, c'est lui, en tant qu'occupant, qui devait déclarer le bien immobilier aux impôts. soit par l’intermédiaire...

Mon papa étant décédé,il avait souscrit une assurance vie a la banque postale et je vais bénéficier d'une somme d'argent en tant que héritier . cette somme peut elle être saisie ? si je donne procuration à mon frère pour...

J'ai ouvert la succession chez un notaire mais suite à une mésentente familiale, les autres héritiers ne se sont pas présentés même s'ils étaient avertit par lettre recommandée que les démarches étaient faites. combien de...

Lors du dc de mon père en 1994, j'ai reçu un bien en nu propriété avec usufruit pour ma mére. elle y a vécu quelques années, cinq je crois, puis a acheté un appartement dans une ville avoisinante. elle a laissé la maison à...

Mon frère et moi sommes en indivision sur la maison familiale suite au décès de nos parents. je souhaite sortir de l'indivision et mon frère va me racheter ma part. on souhaiterait connaître le montant des frais de notaires et autres frais...

Pouvez-vous me dire quelle règle s'applique pour vendre un bien en indivision, qui appartient à 2 personnes (de plus de 85 ans) comment s'applique la règle des 2/3 quand il n'y a que deux propriétaires ? - et...

Je suis un des 15 (quinze) indivisaires dans une succession qui a débuté il y a 5 ans ; des biens immobiliers ont déjà été vendus dans un premier temps. aujourd'hui il reste des terres agricoles, 55 hectares, actuellement...

Mon ami avec qui nous avions acheté une maison ensemble à 50 % chacun est décédé il y a un an. la succession est en cours, elle a pris du retard pour des raisons d'assurances. nous n'étions pas marié, donc ses enfants...

Suite à une succession qui dure depuis plus d'un an et que le notaire a tendance à faire durer m'es t il possible de demander une avance sur la succession sans l'accord des autres co-heritiers sachant qu'il y...

Suite au décès de ma soeur, le notaire au bout de 10 mois, nous envoie acte de notoriété aprés l'avoir relancé en courrier recommandé ainsi qu' un signalement à la chambre des notaires. celui ci par l'intermédiaire de...

J'ai acheté un appartement d'une valeur de 300 000 euros à mon fils en espagne. je lui fais un virement de 15 000 euros chaque mois sur 20 mois pour qu'il puisse rembourser la banque. ma banque me dit au delà de 30...

Peut-on demander à ma banque une copie d'un chèque de plus de 15 ans. mes remerciements maître. moundras tel :0744555792...

Une donation m'a été faite par mon grand-père d'une moitié du terrain l'autre moitié appartient aux enfants de mes grands-parents, je souhaite payer la soulte pour sortir de l'indivision dois je prendre en...

Un avocat m'a répondu: en matière de succession, qui relève du contentieux civil, l'avocat qui doit intervenir devra dépendre du ressort de la cour d'appel où il exerce. si je comprends bien, en matière de...

Nous sommes dans la succession de notre maman. je me demande s'il vaut mieux clore la succession avant ou après la vente des deux appartements dont nous avons hérités en indivision? merci de m'éclairer...

Parents séparés de fait : 1 parent décédé depuis 2 mois, avec un compte bancaire fourni. mère en ehpad avec très peu de moyen, mariée sous le régime de la communauté simple : - est-ce que c'est possible que le notaire débloque...

J ai decidé de prendre un avocat comme je bosse tres peu je voudrai savoir si j aurai droit a un avocat gratuitement et si oui es ce qu une autre personne qui veut se joindre a moi pourra en profiter gratuitement aussi. merci merci...

Lors de notre mariage en 2004 , nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens . mon mari m’avait fait une reconnaissance de dette de 70000 euros sans intérêts . aujourd’hui décédé , le...

Pourriez vous m indiquer le délai pour des héritiers récalcitrants qui ne reponde pas pour une succession ayant eu le passage du huissier merci de votre retour cordialement...

L'étude notariale corse juste avant le délai des six mois, veut faire signer un mandat pouvoir aux "héritiers" ; (nous n'avons pas signé d'acte de notoriété, jamais ce document ne nous a été adressé). mon oncle et ma tante, sans enfants...

Mon père qui a 89 ans souhaite me faire un don de 28000? . comment dois je le déclarer ? en don manuel formulaire 2734 ou bien en don familial de sommes d'argent formulaire 2735 ? est ce que l'abattement de 31865? sera toujours possible ou...

Bonjou r, fiscalité pour le donateur agé de plus de 80 ans...

Doit on fournir les relevés bancaires des 5 dernières années aux héritiers lorsque le compte bancaire du défunt est un compte joint avec l’un des héritiers ?...