Une question en droit de l'urbanisme ?

J'aimerais avoir accès au permis de construire de la municipalité concernant un parking public. est-ce possible et que dois-je faire? existe-t-il un article de loi m'autorisant à consulter le service d'urbanisme?...

Une dp déposée par notre voisin une sci pour la construction d'une piscine , à obtenu un certificat de non opposition de la mairie.avec cette "autorisation" il est joint un plan qui mentionne l'évacuation des eaux usées de la dite...

Je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine sauf que nous nous apercevons que l'extension de la maison ainsi que la piscine et l'atelier n'ont pas été déclarés à la mairie. pouvons nous obliger les...

La question concerne un terrain acheté par les propriétaires au début des années 90. ils ont crée un étang (déclaré) et ils ont construit un chalet en bois sans déclaration, avec un simple accord oral du maire de cette époque (tous...

Mon voisin a été notifié par courrier recommandé en date du 18/03 que son recours gracieux était rejeté par la mairie. il a donc si j ai bien compris jusqu’au18/05 pour faire un recours contentieux mais le 18/05 c est un samedi et...

Pouvons nous modifier une aire de retournement? il y a 5 ans ma voisine a demandé une construction d'un mur de cloture et portail en faisant une demande de travaux à la mairie qui a été accepté. or nous avions fais un recours...

L'article r600-1 code urbanisme m'oblige a notifier par lrar mon recours gracieux au beneficiaire dudit permis. dois je lui dans cette notification l'avertir simplement qu'un recours gracieux contre son permis...

En octobre 1989 j'ai fait installé une véranda, environ 23 m2, vitrée sans chauffage ni climatisation ,accolé a ma maison de plein pied. le constructeur m'a dit verbalement qu'il n'y avait...

Je suis propriétaire d'un maison construite au milieu des années 80. je voudrais installer un grillage ainsi que le portail (en bordure de servitude de passage avec mes voisins résidant en dessous de ma propriété) positionnés en...

Je suis déclaré élevage de volaille j'ai fait une demande à la mairie pour un raccordement edf qui mon refusé pour cause que le terrain ou je me trouve et en zone protégé contre l'urbanisation il mon donné leur réponse en...

Nous avons déposé une déclaration préalable pour une clôture,sachant que la construction de la maison sera terminée fin d'année 2021, on nous a rejeté la demande de déclaration préalable car tant que la déclaration...

La mairie a accordé une dp pour que mon voisin réalisé un mur végétal sur mon mur sans mon accord.quel est mon recours? merci pour vos réponses...

Je loue un terrain de camping à une commune (bail emphytéotique jusqu'en 2043) qui à décidé d'y faire passer une route. le département prépare actuellement l'expropriation du terrain ce qui entrainera la résiliation...

Je souhaite faire l’acquisition d’un bien en copropriété. les propriétaires actuels ont acheté une maison individuelle en 2012 avec un couple d’ami à eux et on procédé à la création d’une copropriété de deux lots. lors de la...

Dois-je faire une demande de déclaration préalable de travaux pour poser des grilles de défenses, pour les fenêtres du rez-de-chaussée de ma maison, en protection des cambriolages dont j'ai déjà été victime ? ces grilles de...

Nous louons l'appartement où nous habitons depuis septembre. or, première irrégularité, c'est notre propriétaire qui nous refacture l'électricité. pour 6 mois elle voulait nous faire payer 5000 eur!!! alors que nous...

J'ai signé une promesse de vente pour un terrain de 8300m2 en zone verte hors plu (juste un plan cadastral donc pas de cu). je voudrais y construire une maison (sans aucun projet d'y exercer une activité agricole mais...

Je rencontre le problème suivant. je souhaite mettre en vente ma maison car j'ai signé un compromis pour une autre. or je viens de découvrir que dans le cadre de cette vente, il faudrait que je fournisse une daact pour les...

Le déploiement de la fibre optique étant en cours sur notre commune,le propriétaire des terrains sur lesquels sont implantés des poteaux edf pour la ligne électrique,sur lesquels ft a fixé la ligne cuivre,refuse catégoriquement...

J'ai un projet de création de veranda de 25 m2 a mon domicile. je suis en zone urbaine et la surface de plancher avec la veranda ne depassera pas les 150m2. j'ai donc juste une déclaration préalable de travaux à...

Il y a 10 ans, j'ai construit un abri en parpaings pour un bateau, de moins de 20 mètres carré et moins de 12 mètres de haut, sans déclaration préalable à la mairie. je doit régulariser ces travaux ou il y a prescription et...

Dans la mesure où une commune prétend avoir acquis la propriété des espaces verts d'un lotissement privé, est-elle en droit de considérer qu'elle peut passer outre à l'opposition des propriétaires colotis et modifier...

Je vie en campagne dans un endroit où nous sommes plusieurs vielles maisons en pierres. nous avons appris avec les voisin qu'une ruine qui se trouve entre 4 maisons vient d'être achetée pour être démolie et ensuite il y...

Nous avons acquis notre maison avec une véranda depuis 1972, cette véranda est mentionné sur le titre de propriété et acte de vente. en 2012, cette véranda a été rénovée en gardant la même emprise au sol par les anciens...

Un voisin a l'autorisation, selon le plu, de dresser un mur de son garage jusqu'à 7,5 m de hauteur bouchant la vue et la lumière de ma fenêtre de cuisine. le panneau du permis de construire est installé depuis moins de 2 mois...

Savez vous ce que signifie "le tribunal vient de m'aviser de ce qu’il entendait fixer ce dossier" cordialement...

J'ai fait construire un mur surélevé en mitoyenneté en 2008 avec l'accord de mon voisin sans bornage mais en suivant les limites de l'ancien grillage qui s'y trouvait. jn géomètre vient de m'envoyer une...

Depuis un an je suis harcelée par un voisin qui a été hospitalisé à plusieurs fois pour des raisons mentales. j'ai déposé plainte pour des injures et des menaces lundi matin, car j'ai pu lui enregistrer et montrer la...

La bénéficiaire n'a mis que l'adresse des géomètres sur le panneau est-ce légal ? dois-je envoyer ma lettre à cette adresse ? dois-je joindre le dossier complet ? merci...

J'habite en village de 30 habitants avec des hameaux qui amènent à 130 habitants ( dont des secondes residences). la mairie projete de faire des constructions dans le village de maisons sociales et à déposée le projet à la...