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Délai préfecture pour annulation déclaration de travaux
Sujet (Cloturé) initié par Nicomatnol, il y a 4 ans - 1914 vues

Bonjour,
J'ai effectué une demande préalable de travaux pour un abri de jardin qui a découlé d'une décision de non-opposition de la mairie tamponnée en date du 19/10/2020 et tamponnée "arrivé" le 21/10/2020 par la sous-préfecture.
Je reçois le 30/12/2020 un recommandé de la préfecture qui lui a été déposé à la poste le 23/12/2020 pour m'annoncer que la décision de non-opposition de la mairie était illégale car sur terrain inondable et que je trouverai ci-joint le courrier envoyé de la préfecture à la mairie, courrier qui n'est d'ailleurs pas joint à la lettre.
1) la décision de non-opposition étant arrivée à la sous-préfecture le 21 octobre 2020, jusqu'à quelle date la préfecture a-t-elle le droit de demander l'annulation à la mairie de cette décision ?
2) est-ce la date du dépôt à la poste du recommandé qui est prise en compte où la présentation du facteur au destinataire ?
Cordialement.
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour

La préfecture a deux mois à compter de la transmission de votre déclaration par la mairie pour former un recours et à la condition que la transmission soit complète, sinon aucun délai ne court.

Si le dossier transmis était complet alors le recours de la préfecture est hors délai.

Pour un recours gracieux c'est la date de dépôt à la poste qui compte.

Merci d'indiquer que ces questions sont résolues.

Cordialement.
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