Nous avons fait une déclaration de travaux pour réfection d’une toiture en 2014. les travaux ont été acceptés et achevés mais nous avons omis d’envoyer la déclaration d’achèvement des travaux. nous souhaitons vendre la maison... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s'effondrer? (hauteur 7 m environ) au propriétaire de la parcelle supérieure qui bénéficie d'une terrasse ou à la mairie pour la parcelle... Consulter la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD |
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Permis de construire déposé en mairie d'une mosquée dans quartier résidentiel, la désserte est très fréquentée par des transporteurs d'eau minérale (20) qui passent régulièrement en plus des riverains, circulation dangereuse, est-ce que le... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Demande de travaux Posée par Cel2007, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 1964 vues J ai déposé une demande de travaux à la mairie de mon village pour l'aménagement de mes combles le 4 janvier 2021. la secrétaire de mairie ne m'a pas remis de récépissé. elle m'a dit que mon dossier devait... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je souhaite renoncer à mon projet de construction sans subir aucun frais en cas de recours contentieux contre le permis de construire entamé par les voisins. est ce possible ?... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Nous avons acquis un bien immobilier l'été dernier à côté duquel un lotissement est en cours de construction. nous avons découvert ce matin que le lotisseur commence à construire une station de relevage collective à la limite... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai obtenu un permis de construire en 2004 pour la réalisation de ma terrasse et l'extension du garage. a ce jour, seule la terrasse a été construite. de plus, je n'ai jamais envoyé la daact. seulement maintenant je... Consulter la réponse de
Maître lahlouh |
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Mur Posée par jojo33, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1049 vues Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin... Consulter la réponse de
Maître ANTONIOLLI |
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J'amerai savoir si il est interdit de prendre des plantes qui dépasse d'une propriete privee et se trouve par desus la vois publique... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons un hotel en cessation d'activité situé sur une zone uz de notre plu. cette zone précise hebergement hotelier et touristique. or le propriétaire veut faire 4 appartements dans cet hotel. en a-t-il le droit ? quelles... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J ai une propriété sur un terrain de 6800m2 et je vais signé un sous seing privé pour la vente de la moitié du terrain ou se trouve une grange réhabilitable en construction .le futur acquéreur peut déposer ce... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Nous venons de recevoir un courrier nous stipulant que si nous refusons la convention pour l'installation d'un poteau pour la fibre optique, elle nous sera imposée par la préfecture. ce terrain a déjà un poteau telecom... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Que se passe-t-il en pratique quand on dépose une daat hors délai ? par exemple 200 jours après la fin des travaux car oublié de le faire... Consulter la réponse de
Maître Dagot |
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Nous mettons en vente une maison en pierre à rénover en campagne mais le chemin pour y accéder est un chemin communal (sur deux communes) non carrossable. il y est quand même possible d'y accéder en voiture mais pas en engin... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Après avoir consulté ce site très instructif, je m'interroge sur l'application de la règle : "toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme doit normalement régulariser l'existant pour être délivrée"... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Quels sont mes recours pour faire déplacer le compteur eau de mon voisin qui est sur mon terrain .une lettre rar à été envoyée à la compagnie des eaux ainsi qu à mon voisin qui lui l a refusee . la compagnie des eaux n a pas... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon voisin a entrepris des travaux de terrassement sur une zone protégée par le plu pour installer un élevage de chevaux ( zone ap) nous avons signalé cette infraction au service de l'urbanisme qui a confirmé l'illégalité... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai déposé une dp modificative. celle-ci me cause des problèmes avec le chargé de la mairie. etant encore en cours comme dossier incomplet puis-je l'annuler et revenir à la première dp david... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous avions une vue magnifique sur des coteaux de notre communes, notre voisins à vendu sa maison avec un terrain de 2000 mètres . les promoteurs ont construit trois maisons dessus. de plus, celle qui est en... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Ouverture de chantier Posée par Alex14140, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1648 vues Est ce que lorsque notre terrassier nous fait la rade d accès à notre construction cela est considéré comme une ouverture de chantier merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai fais l'acquisition d'une propriété fin 2019 sur un terrain qui a été divisé et une maison a été construite sur la deuxième parcelle. récemment je me suis aperçu que l'entreprise chargée de connecter cette... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je viens d'acquérir une maison (1930) sur un terrain de 636 m2. en limite de propriété, un garage en bois / tôles métalliques a été construit en 1964 (d'après les photographies aériennes historiques). je souhaiterai... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Nous avons eu un accord de permis de construire pour la construction d'un carport de 4.50m de haut fermé sur une face côté rue avec bardage et porte de garage. nous voulions cette hauteur pour pouvoir stocker au dessus (maison... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Procédure dilatoire? Posée par Angela, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1166 vues Je suis en procédure contre l'assurance décennale et l'entrepreneur pour mes travaux de toiture qui s'affaisse depuis 2021 et je n'en vois plus la fin car l'avocat de la partie adverse ne cesse de demander... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Ma voisine fonds inférieur fait un décaissement sur sa parcelle afin de construire un mur de 30 m de long (moitié soutènement et moitié mur sans barbacanes) car le ruissellement l’importunait. elle envoie désormais l’eau de pluie... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon terrain d'assiette pour pc se trouve à 100m du chemin vicinal. il est desservi par un chemin rural ouvert au public de 100m. ou dois-je implanter mon panneau du pc. en bordure du terrain donnant sur le chemin rural... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je viens d'acheter un terrain de 285 m2 dont 50 m2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. en réalité il a été venu comme 285 m2 et en réalité il fait 230... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous avons constate l'affichage du permis de construire d'une antenne téléphonie mobile en date du 31/12/2018. or sur le panneau d'affichage, il est inscrit comme date d'affichage le 17/12/2018. je souhaiterai... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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