Une question en droit de l'urbanisme ?

Notre maison est située à quelques mètres d'une quatre voie ou nous trouvons des murs de son ton le long des villes qu'elle traverse excepté au passage de notre résidence, il n'y a aucun mur de son ou colline pouvant...

J’ai un terrain que mon fils m’a donné il était en procédure en 2023 pour une destruction d’une clôture en dur et un mobile home et plusieurs autre truc nous avons passer au notaire il y a un peut plus de 1 ans donc le terrain et à...

Dans quelle mesure, puis-je contester le refus du maire de mon village d'accorder mon permis de construire, sous prétexte que la commune ne peut pas prendre en charge le raccordement électricité à hauteur de 93.000 ? (charges désormais à la...

Je suis sur le point de signer un compromis pour acheter un appartement. celui-ci a une cuisine/véranda (environ 16m2) qui n'a pas été créé par les propriétaires actuels mais les précédents. les propriétaires actuels ont...

Dans la résidense ou j'habite un copropriétaire qui a un local commercial veut créer une pizzéria, restaurant. il a fait une demande de résolution auprés du syndic de copropriété pour la prochaine assemblée...

Je voudrais envoyer un recours gracieux à la mairie qui vient de délivrer un permis de démolir et de reconstruire sur le terrain qui borde ma propriété ; or ce riverain sera obligé de passer sur mon terrain pour transporter tous ses déchets...

L'arrière de notre maison se trouve en contrebas de la route communale du village. le mur de soutennement est haut de 2 mètres et long d'une douzaine . nous avons constaté qu'il s'affaisse à cause de...

Mon voisin a assigné au tribunal administratif la mairie et moi même concernant ma dp et mon permis de construire en demandant l annulation après que la mairie est refusée son recours gracieux à 15 jours d être validé. cela fait 3 ans que j...

Mon constructeur s'est trompé dans l'orientation de ma maison (la façade avant est devenue la façade arrière) il n'a pas fait de permis modificatif (on l'a apprit il y a une semaine) mais nous a fait déposer la...

Maitre je vie en appartement étant locataire,j'habite au rez de chaussée,la fosse septique se trouve sur le palier au bout du couloir. il y a une porte qui est fermée,sa attire les rats et moucherons l'été,et avec les...

Nous envisageons l'acquisition d'un batiment agricole et le changement de destination en habitation pour une partie du bâtiment. le simple remplacement des fenetres et portes sans modification de leurs dimensions...

Peut-on utiliser la voie de desserte d'un lotissement existant pour desservir une nouvelle zac, sans l'autorisation des colotis? merci pour votre réponse...

En 2004, j'ai construit sur mon terrain un mur de clôture privatif de 2 m de haut. j'ai fait les choses en règle, avec une déclaration de travaux où j'indiquais que le mur ne serais enduit que de mon côté, car non...

Nous avons déposé notre permis fin août 2020. fin septembre nous avons reçu un courrier de la part de la mairie pour demande de pièces complémentaires. nous avons renvoyé tous les documents le 10octobre. suite à cela nous avons reçu...

Dans le cas de contestation d'un avis de préemption safer, un recours administratif fait dans les délais, supprime t-il la possibilité, dans les 2 mois supplémentaires de l'administration, de renoncer à la vente.en clair...

Bjr. mon père a hérité d'une parcelle de terrain agricole familiale. moi es mes cousins on construit des petits bungalow la plupart construit avec des matériaux de récupération. c bungalow date de 4ans edemi. il son déclaré au service de...

Mon voisin a obtenu un permis de construire sur le terrain voisin au mien il se trouve que je une servitude d assentiment de eau usée cadastré sur son terrain et que la construction future va longer cette servitude et que je ne...

Nous venons d'acheter un terrain dont la parcelle est composé d'un terrain constructible et de terre agricole. il y a une servitude de passage des eaux usées qui passe entre les deux parcelles et qui se jette en bordure...

Suite à une régularisation de travaux j’ai déposé un permis de construire. l’architecte des bâtiments de france a émis un avis favorable avec prescriptions motivées puis je contestée certaines prescriptions qui ne ressortent...

Maître j'ai signé il y a un mois ,le 5 août 2024,les devis des artisans pour la construction d'une maison,suite au permis de construire déposé par mon maître d'œuvre. celui ci s'est basé sur le plan cadastral (...

Mon voisin a édifié un mur de soutènement juste en limite de sa propriété mais les fondations sont en partie chez moi. le mur étant chez lui, il considère qu'il n'empiète pas sur mon terrain. pouvez-vous me dire si les...

J'ai accorde une servitude decour commune et de vue à mon voisin pour lui permettre de construire en limite de propriété. il a depose un permis qui mentionne des fenetres dont le bas du chassis à 1m 70 du sol . moi comme je...

Nous avons déposé une dp de travaux le 19/12/2020. aucun retour de la mairie, ni des abf avant de recevoir un courrier en recommandé pour refus le 20/02/2021, au delà des délais... que pouvons nous faire ? un courrier rar pour un...

Nous avons déposé une demande préalable pour travaux (pose d'une clôture, portail et portillon) le13/05/2024. n'ayant rien reçu le 13/06 (délai d'un mois légal de réponse de l'administration, nous avons commandé...

J'ai reçu un avis très défavorable de l architecte des bâtiments de france même si il commence dans leur lettre que ce n'est pas une zone concernée et que ce sont des observations il cite tout de même l'article 411-3...

Suite à installation d'un magasin lidl trop proche des riverains nous sommes victimes de graves nuisances, sonores et lumineuses, en raison des livraisons nocturnes des camions et du bruit du système de climatisation du...

En 2002 , nous avons acheté une parcelle où se trouvait 2 compteurs d'eau . la seconde partielle a été vendue par la suite et nous avons donné une servitude à notre voisin , qui a l'époque, n'avait pas les finances...

Maman habite un immeuble avec trois locataires ,un des locataires a posé un portail après discussion avec le propriétaire celui-ci a dit de le laisser sauf que le portail ne tient sur rien pas de serrure pour le maintenir fermer et...

Pouvez-vous m'indiquer à quel moment (date) je suis censée recevoir une procédure contradictoire . je me suis vue essuyer une opposition à une demande préalable de travaux 4 mois et 3 jours après le dépot de ma...

Nous avons déposé une déclaration préalable pour une clôture,sachant que la construction de la maison sera terminée fin d'année 2021, on nous a rejeté la demande de déclaration préalable car tant que la déclaration...