Sujet (Cloturé) initié par Nouchka, il y a 2 ans - 1711 vues
Bonjour Maitre, pouvez-vous m'indiquer à quel moment (date) je suis censée recevoir une procédure Contradictoire . je me suis vue essuyer une opposition à une demande préalable de travaux 4 mois et 3 jours après le dépot de ma '''D.P.T.'' en mairie. * 03/06/2022 : date de dépot de ma demande au service urbanisme de la mairie. * Refus reçu par mail le 04:10:2022. * Confirmation du dit refus m'étant parvenu par courrier simple (non recommandé) le 07/10/2022. Je vous remercie Maitre pour votre réponse à venir et, vous prie de croire en mes respectueuses salutations.
Le délai d'instruction classique d'une DPT est d'un mois, donc sauf exception, vous disposiez d'une décision de non opposition le 4 juillet 2022.
A compter de cette date, le Maire avait 3 mois pour la retirer, soit jusqu'au 5 octobre 2022.
C'est chose faite par le mail reçu le 4 octobre 2022.
La procédure contradictoire aurait dû être réalisée avant ce retrait (pas de date précise, le juge exige simplement un délai raisonnable pour permettre à l'intéressé de faire ses observations, donc évaluer selon chaque cas) à défaut elle est illégale et vous pouvez donc en obtenir l'annulation.
Vous devez alors effectuer un recours contre la décision de retrait (soit gracieux puis contentieux devant le tribunal, soit directement devant le tribunal)
Bien cordialement et restant à votre disposition si nécessaire.
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