Une question en droit des baux commerciaux ?

Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre ca de...

J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes...

Je possède un bail commercial (activité de bar et petite restauration) en milieu rural (village de 800habitants). mon locataire m?a adressé un courrier me demandant de suspendre les versements de loyers. que puis-je lui répondre et...

Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie...

Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande...

Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d...

Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09...

Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en...

Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le...

Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros...

Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci...

Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme...

J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de...

Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais...

Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y...

Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail...

L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire...

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été...

Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail...

Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est...

Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de...

Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de...

J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les...

Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui...

Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos...

Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?...

J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la...

Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour...

J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour...

Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est...