Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2585 vues Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Un locataire a t-il le droit d'emmener tous les meubles dont ceux encastrés dans les murs d'une pharmacie ce sont des meubles d'époque , mais non classés, ce qui a pour conséquence de tout dégrader, et ce, avant son... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
En tant que propriétaire bailleur d'un bail commercial, j'ai effectué la régularisation de charges annuelle. cependant, je ne peut pas financierement rembourser d'un cup le montant. est-ce que la possibilité... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Changement d'usage Posée par Selli, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2576 vues L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
| |
J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un bar dont le store est dans un état lamentable. le syndic à demandé au locataire de ce bar d'enlever ou de remplacer ce store qui dégrade l'esthétique de notre... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
| |
Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
| |
Rachat matériels pizza Posée par Moi, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2514 vues Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Congé par le bailleur Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2490 vues Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Chambre à titre gratuit Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2488 vues Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
| |
La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Après régularisation du loyer, le locataire en bail commercial paye son loyer au même montant sans prendre compte de la révision. que dois-je faire de mon côté concernant ses paiements? et quelle procédure dois je enclencher?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
| |
Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la... Consulter la réponse de
Maître SAVOURNIN |
| |
Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
| |
Hier j ai reçu une lettre recommandée de mon bailleur comment quoi ils ont eu connaissance que je travailler et recevais des clients a mon domicile se qui est faux je sais pas qu elle recours je peux avoir en vous remerciant par... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Bonjour, Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2423 vues Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Ma locataire ne paie plus le loyer depuis juin. une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre (il s’agit d une snc) en janvier 2023. personne ne m’a mis au courant (le liquidateur ne m’a pas contacté) question 1 : comment... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail « pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
| |
J’ai pris un local contrat de location-gerance en mai 1994 pour une durée de 1 an et jusqu’ici le contrat a été renouvelée automatique (je n’est rien signer d’autre ). lorsque je l’est repris, le local était fermer depuis plus de 2... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je vous contacte car j'ai signé un bail dérogatoire d'un 1an en juin dernier pour l'ouverture de mon spa bébé, salon de massages. avant de signer le bail j'ai bien précisé à l'agence que je recherchais un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Loyer impayé cause santé Posée par Marie, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2395 vues J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Charge provision Posée par tournesol, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2375 vues J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
|
|---|
