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Question résolue par Maître Romain GUILLOT
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Romain

Augmentation maximum legal via un avenant
Sujet (Cloturé) initié par jean, il y a 3 ans - 2454 vues

Bonjour,

un proche ma dit qu'il avait négocier pour moi une augmentation immédiate de 25% du loyer de mon bail commercial, sans contre partie, simplement en faisant un avenant au bail (nous sommes hors période triennales ou de renouvellement),

je ne sais pas comment il a fait mais le preneur a bien signé cet avenant.

cependant je me pose une question car je croyais qu'on ne pouvait pas monter un loyer de +10% par ans... et surtout le faire sans contre partie.

est-on libre du pourcentages d'augmentation si cela est fait dans un avenant , sans préciser la raison dans l'avenant, si les deux partie on signé pour donner leur accord ?

si oui alors youpie !

et si non, le preneur peut t'il plus tard déclarer cette hausse illégal malgres qu'il est signé et peut t'il demander a etre remboursé ?

je précise mon amis n'est pas un mafieux hein... je pense juste qu'il a utiliser le fait que loyer était nettement sous coté par rapport a ce qui ce fait dans le quartier.... mais ce n'est noté nulle part dans l'avenant.

merci a vous
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1 réponse
Bonjour,

Les règles de plafonnement des augmentations de loyer n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger.

Si le preneur a été d'accord pour signer cet avenant, alors ce dernier est valable.

Bien cordialement,
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