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Procès verbal de convocation en vue d'une mesure de composition pénale devant l
Posée par Khadija, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1627 vues

J'ai porté plainte contre mon mari par ce que j'étais victime violence conjugale aggravé et lui a porté plainte contre moi même si y'avais pas de preuve et du coup je suis convoqué devant le délégué du procureur est...

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Maître DIARRA
 
Enlèvement de mon véhicule par la mairie, est-ce qu'ils ont le droit de faire cela ?
Posée par Mentule, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8686 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un maire à le droit d'appeler une dépanneuse pour faire enlever un véhicule et mettre le véhicule dans un garage ? si oui le maire a t-il le droit d'envoyer la facture du remorquage au...

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Maître TANGALAKIS
 
Escroquerie
Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2317 vues

J'aimerais savoir , ce que mon frère peut avoir pour escroquerie en tout de 1000 euros à 2 personnes en vendant de fausse pièce de collection. il souhaite se rendre mais à peur de faire de la prison. son...

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Maître MAUBERT
 
Vente de voiture entre particulier sans papier
Posée par Angeline877550, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4384 vues

Mon amis vient de se séparer de sa conjointe celle ci lui vendais sa voiture qu’il utilisais déjà pour allez travailler convenu entre eux une somme de 1500 euros un virement de 1000 euros avait déjà était fait lors du déménagement...

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Maître Cassé
 
Demande de bracelet électronique
Posée par Sheila21, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sheila21 - 372 vues

Mon copain passe demain pour le bracelet électronique est ce que vous croyais q il peux avoir une chance de l avoir si il a eu un rapport et si ça fais plus de 4 mois qu il est incarcéré sur 18 mois et que j ai eu l enquête de...

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Maître BELIGHA
 
Professeur potentiellement pédophile.
Posée par Steph, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Steph - 2547 vues

Voici la situation: je suis au lycée et un enseignant à écrit un poème parlant de faire l'amour à une petite fille (parmis d'autres poèmes étranges. de plus, il enseigne aussi l'informatique et à dit à des filles qui...

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Maître MILI
 
Vol sur lieu de travail
Posée par Maelissj, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 940 vues

Je travail dans un hôpital public à grenoble et j’ai subit un vol dans mon casier que j’avais laissé ouvert on m’a dérobé 50€ je ne sais pas qui a fait ça. , puis-je savoir si porte contre x la police pourrais retrouver la personne...

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Maître Cassé
 
Sanction contre le recours illégitime à police secours
Posée par JV, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1325 vues

Vendredi dernier, un magasin a demandé une intervention police secours sans raison. aucune infraction, insulte, trouble à l'ordre, violence, etc. est-ce sanctionnable ?...

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Maître Cassé
 
Sanction(s) risquée(s)
Posée par Melie, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3248 vues

Je vous raconte mon histoire : je suis rentrée en voiture tôt un matin pour un imperatif et avec la fatigue je me suis endormie au volant. je suis rentrée dans une voiture stationnée à l'arrêt. j'ai pris peur et...

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Pierreleg
 
Garde enfant
Posée par Guillaume62, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathalie - 1769 vues

Mon ex concubine avec qui j’ai eu un enfant ( âgé de 3 ans ) est replacé avec une personne qui a un sacré casier judiciaire et fume du cannabis, puis-je lui enlever la garde de notre enfant ? merci d’avance...

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Arnaud
 
Diffusion d’image intime
Posée par A., il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2125 vues

J’ai été naïve et j’ai envoyé des photos intimes à une personne rencontrer sur application de rencontre (donc inconnu)sur snapchat. ce dernier aurait pris des screens de ces photos et m a dit qu’il allait les diffuser, pour le...

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Maître Cassé
 
Prisonnier judiciaire
Posée par Cheyennne2005*, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3038 vues

Voilà ça vas faire depuis juillet 2023 -que mon père est t’en prison maintenant mes j’aimerais qu’ils sorte parce que il n’est même plus conscient de c’est erreur voilà et qu’il y a aussi ma grande famille de l’autre côté de la...

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Maître DAHAN
 
Pourquoi son aménagement de peine n a t elle pas été étudié ?
Posée par sandrine, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1276 vues

Incarcéré depuis le 04 septembre 2023, récidiviste, et a pris 2 ans , bonne conduite en maison d arret, travaille, paie son loyer, fait tout ce qu' il faut en réinsertion , il a fait une demande un aménagement de peine le 23...

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Maître Cassé
 
Mon conjoint est en maison d'arrêt
Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1510 vues

Mon compagnon est en maison d'arrêt de nancy maxeville, il aimerait avoir une libération conditionnelle pour avoir le bracelet électronique pour revenir à la maison. et j'ai vraiment besoin de lui. il aimerait que...

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Maître Cassé
 
Avertissement pénal probatoire
Posée par Agde34300, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3801 vues

Chers maîtres, un opj m'a dit que l'app était l'avertissement le plus bas qu'il existe et que je risquais même pas d'amende vu les faits.. ma question est : quel sera la suite ? aurais-je un genre de surcis...

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Maître Carlier
 
Viol d'un mineur par son beau pere
Posée par Babyshou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2131 vues

Mon conjoint a aujourd'hui 35ans il y a un mois suite à un traumatise (mort d'un proche) il a été consulté un psychologue. il a révélé à celui ci qu'il a été violé par son beau père de l'âge de 10ans jusqu'à...

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Maître Meziti
 
Un tiers rentre chez moi sans mon autorisation
Posée par Mamandegabriel, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 470 vues

Dans le contexte de violence conjugale, après avoir déposé plainte, il avait une interdiction de paraître au domicile pour mon ex-conjoint. ce matin sa mère rentre avec ses clefs et elle réagi mal à ma réaction, que j'ai dit...

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Maître BELIGHA
 
Courrier pour jap
Posée par chike, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2310 vues

Je souhaite faire un demande de remise en liberté car je suis sous bracelet quel sont les argument a mettre et comment l'adresser pour essayer d'avoir un retour positive...

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Maître Cassé
 
Article 41 alinéa 3 cpp
Posée par G, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3676 vues

J'ai déposé deux plainte une en gendarmerie qui est toujours en cours d enquête,la personne a étais entendu et une autre a étais appelé pour être entendu sur les faits que s du coup témoin . j'ai une autre plainte qui a...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Convocation au délégué de procureur
Posée par Riro5, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2061 vues

J ai une amie que à reçu une conversation au délégue de procurer, pour faux document d identité d après ce que on a compris , sachant que elle n as pas de papier ni j amis contrôle par la police que risque elle ? et que faire merci...

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Maître DIARRA
 
Dépôt de plainte.
Posée par Franne, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1716 vues

Un avocat peut il rédiger mon dépôt de plainte auprès du procureur de la république et le faire enregistrer au tribunal...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Réponse du commissariat à une plainte
Posée par Nini, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1634 vues

J'ai déposé plainte contre mon voisin pour des menaces et injures. j'ai pris la vidéo des faits mais la police m'a appelé pour dire que je devais me diriger au tribunal et faire une citation directe. ils m'ont...

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Maître DIARRA
 
Abus de pouvoir huissier - état des lieux de sortie
Posée par Bruno5551, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2514 vues

Un mois après mon déménagement, je reçois une convocation par un huissier pour participer à un état des lieux de sortie alors que tout s’était bien passé lors de la remise des clés au bailleur. après m’être fait conseillé, je n’y...

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Maître DIARRA
 
Insultes et menaces de mort
Posée par Rodrigo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rodrigo - 2501 vues

Madame je reçois sûre sms dès insultes de toutes genre de mon ex copine plus de menaces de mort elle m'a frappé a plusieurs fois et aussi me traître de salle portugais entre chez toi je dois faire...

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la réponse de
Maître ISSA
 
Plainte simple avant citation
Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4867 vues

Est il possible de faire une première plainte simple pour faire une enquête pour une procédure et ensuite ou en même temps faire une citation directe pour une autre procédure ?...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Argent sous scéllés
Posée par Anonyme57, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 244 vues

Je vous explique ma situation, je me suis fait contrôler part la gendarmerie le 08/04/25, j'ai étais positif au thc, la gendarmerie ma confisqué 500 euros en espèces, ils ont vu que j'étais connu en 2017 pour trafic de...

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Maître PETSOKO
 
Reconnaissance préalable de culpabilité
Posée par Gerard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1724 vues

Peut on être condamné sans avoir été convoqué dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ?...

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la réponse de
Maître LE GRAND
 
Saisi argent liquide dans une affaire ou j'ai été innocenté.
Posée par Spencer, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3625 vues

J'ai été placé en garde à vue la semaine dernière dans le cadre d'une affaire de transport de stupéfiants en septembre dernier. en effet, ce jour-là j'étais passager et ignorait totalement la présence de stupéfiants...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Procédure suite à u sursis probatoire
Posée par Nazgul, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1977 vues

J'étais condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 2 ans, jugement prononcé le 15/06/2021 avec inscription au fijais avec la mention: en application des...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Fichier taj + naturalisation
Posée par HRAF, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1983 vues

En 2023 j'ai fait une demande d'effacement du taj suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « il a décidé de procéder à...

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Maître DIARRA
 
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