Une question en droit administratif ?

J'ai fait une demande de c2s s ancienne cmu , depuis maintenant plus de 2 mois j'ai bien le mail de la cpam où il me dise que mon dossier est pris en charge mais je n'ai toujours pas reçu de réponse, je sais...

Et par avance . un permis de construire peut-il être accordé avec toutefois une réserve du décideur car le règlement d'urbanisme est sujet à modification dans le cadre de l'élaboration annoncée et en...

Je voudrais savoir qui doit transmettre le jugement a la partie adverse .mon avocat ou moi même je vous remercie...

Plus 2 ans la préfecture ne renouvelle pas mon titre de séjour puisque j'ai ne par envoyé pension alimentaire pendant 6 mois or j'étais en formation ni tout ne j'étais pas travail que je-doit...

Je suis titulaire de l'aah j'ai mon fils de 21an qui va venir vivre avec moi il va toucher aussi l'aah nous travaillon pas tous les deux on percois uniquement l'aah je voulais savoir si la caf peut me faire...

J'ai un huissier qui me demande de payer 431€ car je n'ai jamais payé une amande de vitesse en 2019 ,mais je n'ai jamais reçu cette amende, jamais reçu de rappel .en regardant le courrier de l'huissier...

Je souhaite quitter la pension où se trouve mon cheval car le gérant ne distribue pas le foin à volonté comme écrit dans le contrat ni les deux rations de grains ce qui l’amaigris beaucoup . il sort les chevaux au paddock alors...

Ma fille, lycenne en classe de 1ere, bénéficie d'un pap et d'un pai depuis 2 ans pour cause de migraine suite à une hypertension intracrânienne, elle est suivi par le centre anti-douleur de l'hôpital de la timone de marseille et...

Je me permet de vous écrire pour avoir un avis je suis commerçante dans une petite ville du sud-ouest, d’où je suis native et je tiens une épicerie fine avec un débit d’alcool à emporter depuis 2 ans. nous avons deux fois dans...

Madame, monsieur, un maire a- t-il le droit de privilégier l'un de ses amis praticien (dentiste), pour son installation dans son village, alors que d'autres dentistes sont présents (dont 1 jeune venue récemment), et participer à...

Afin d être dans les délais pour contester la pose d une antenne relais, la date de non opposition indiquée sur le panneau vaut elle date de pose de l affiche sur le terrain car pas mentionnée de date de pose sur l affiche , de plus comment...

Nous avons gagné un procès en dernier ressort ( somme de moins de 4000 euros) . la partie adverse a fait appel, appel rendu évidemment irrecevable . la partie adverse refait appel de l 'appel... un " déféré". comment est ce...

Je suis artiste en formation de deux ans et j’aimerais savoir si je peux changer de statut en passeport talents dans fini ma formation car j’ai un contrat qui me permet de remplir les conditions merci 🙏 merci de vos...

J'ai donné oralement mon accord pour un devis à un artisan dont le devis est succinct : seulement le prix à payer et le montant d'un acompte. je n'y ai pas prêté attention. j'ai versé l'acompte demandé...

Un piquet a été installé dans ma rue en impasse,ce qui empêche l accès en voiture et je suis le seul résident dans cette impasse.le maire est venu voir car nous l avons sollicité , il n avait pas l air informe de cette...

Comment sont évalué le travail des magistrats du siège ? si toutes les ordonnances d’un juge sont à chaque fois contre dite en cour d’appel, cela signifie pour ma part que le juge 1ere instance ne sait pas faire son travail ? merci...

Je suis étudiante sans papiers en l3 à la fac. je souhaiterais faire une alternance durant mon master mais étant donné que je suis en situation irrégulière, pas donc sûre que ce soit possible. qu’est-ce que je pourrai faire pour...

Mon avocat n'ayant pas fait son travail, je me demandais quelles étaient les délais de recours en taxation d'honoraires ?...

J'ai reçu un mail de ma directrice pendant mes jours de congé , on t-il le droit ??! je voulais etre couper de mon entreprise et proffiter avec mes enfants , mais suite à ce mails qui parle d'un supposé départ avant...

J'ai déposé chez un commissaire-priseur sur paris des objets à vendre. certains n'ont pas trouvé acquéreur. je dois les récupérer et le commissaire-priseur me propose de me les adresser par colissimo car ils sont à...

Je me permets de vous contacter pour un gros souci. mon conjoint attendait depuis un an son aah. dossier traité le 20 juillet ils nous devaient 8000 euros ils ont fait une retenue de 4000 euros … sans nous prévenir, sans nous...

Une mairie a t’elle le droit de demander des relevés de comptes bancaires d’un habitant si celui ci veut bénéficier de l’aide du ccas pour le centre aéré de ses enfants celui ci a déjà présenté le quotient familial et feuille...

Je suis en cours de séparation avec mon ex conjoint et nous sommes pacsés. je suis la propriétaire de la maison et lui est hébergé à titre gratuit. il reçoit son courrier en son nom à mon domicile. je lui ai donné 15 jours pour...

Je suis parents des 2 enfants français et la préfecture avait refusé la renouvellement de mon titre de séjour et là j'avait saisi le tribunal administratif et le dossier et en cours d'instruction je vais savoir combien de...

Ma maison n'est pas visible depuis le domaine public car elle est sur une parcelle enclavée à 100 m de la rue et des bâtiments intermédiaires existant la cachent de surcroît. je suis artiste peintre et sculptrice. j'ai...

Le 8 novembre 2022 mon ex conjoint a fait un délit de fuite avec mon véhicule. il a heurté une habituation et a donc détruit mon véhicule. il était sous alcool l’assurance n’a rien pris en charge. il est allé en gav, les policiers...

Est-ce qu'une personne en situatiin irrégulière et divorcée peut se remarier en france? cordialement...

Je suis un peu perdu concernant ma demande de renouvellement de carte professionnelle. le cnaps me demande de justifier une information liée à une enquête administrative en rapport avec un conflit de voisinage. dans cette affaire...

Pour vous expliquer ma situation, j'étais locataire d'un logement que j'ai aujourd'hui quitté. je touchais les apl pour ce logement mais elles étaient directement versées au propriétaire je n'avais plus...

J'adresse un mail à l'avocat adverse en lui disant que j'engagerai une autre procédure contre son client. je lui ai dit en lui écrivant que je gagnerai de nouveau contre l'adversaire. 25 000 personnes ont vue le...