Une question en droit administratif ?

Je sollicite ce jour le maire de ma commune, dans le but de lui demander l'autorisation de surélever légèrement la chaussée du chemin rural qui passe devant ma grange, conformément à l'article d161-15 du code rural. le...

Dechu de droits parentales d oije payer une pension alimentaire...

Suite à un recours administratif contre la sous préfecture de sarcelles, le ta à condamné l'état de me verser 1000€, au bout de deux mois je n'ai toujours rien reçu. j'ai suivi la procédure de paiement forcé en...

J'ai été recruté pour un cdd de 6 mois en raison d'un accroissement temporaire d'activité (motif invoqué oralement) et sur la base de l'art. 2 du décret 2004-58 du 14/01/2004 et de l'art. l322-22 du...

Après avoir obtenu raison par la cour administrative d'appel contre mon employeur et avoir attendu bientôt un an que mon avocat se décide à calculer les indemnités, ce qui n'a pas l'air de l'intéresser même...

Une agence immobilière s'occupait de bien immobilier un appartement et un local commercial dont ma fille a hérité suite succession, ils ont commis de nombreux négligences ( sans vouloir rentrer dans les...

ça fait maintenant 10 mois que je suis en attente de ma réintégration juridique ordonné par le tribunal administratif. j’ai déposé un recours en exécution au mois de novembre pas de retour non plus. je suis arrivé à un stade où je...

Pour faire ma demande de l'acquisition de certificat de nationalité française on m'a demandé de présenter les originaux des preuves que j'ai en ma possession et comme je ne possède qu'un seul certificat de nationalité française de mon père...

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Apres une enquette preliminaire classee sans suite si on veut poursuivre l'enquette, peut on directement saisir le juge d'instruction en se portant partie civil ou il faut que le procureur de la rep fasse un requisitoire...

Voilà j'ai eu un rejet de requête auprès du tribunal administratif pour un retrait de titre de séjour sans la mention oqtf. est ce que si je pacs avec ma compagne , qui elle est française , auprès du juge cela me permet il de rester en...

Le 17/10/22, j'ai reçu un avis important du service des eaux d'amiens me faisant part d'une surconsommation d'eau importante. j'avais une fuite après le compteur sous la maison et le plombier a fait un...

J' ai envoyé une demande de levée de curatelle renforcée auprès du tribunal, ma curatrice est d'accord par contre elle veut le cmc et il faut compter combien de temps pour la levée de ce jugement et reprendre ma vie ?...

Pour un constat des dégâts ou malfaçon , peut on faire appel à un clerc d huissier . a t il la même valeur qu un huissier , est il plus cher ou moins cher qu un huissier merci...

Le garage de ma maison a été inondé à cause d’une mauvaise collection des eaux pluviales.devant la passivité de la mairie,j’ai fait installer un batardeau pou protéger mon bien(machine à laver,sèche-linge, baillon d’eau chaude au...

J'ai déposé une requête en cca en août 2023 et l'instruction est close depuis deux semaines, j'aimerais savoir quand les requêtes sont mises au rôle après clôture de l'instruction en moyenne. merci de vos...

Je suis étranger et j’ai terminé mes études en france. mon ancien titre de séjour “étudiant” a été remplacé par une autorisation provisoire de séjour (aps) “étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise”. avant, avec mon...

Je passe au tribunal administratif au mois de septembre,si je perd quel recours aurais-je ?...

Maître j'ai 23 ans est je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans est j'avais fait une demande de requête en novembre 2024 est il m'ont envoyé une liste de médecin psychiatre dont un que j'avais pris rendez...

En construction d’une pension pour chevaux, tout l’es hébergements n’étant pas finie j’ai beaucoup de personne qui me dise oui c’est bon… comment puis-je procéder à une réservation ? avec contrat bien sûr, pour éviter de réserver à...

Les services du préfet m'ont fait savoir qu'ils ne m'autorisaient pas à faire construire une piscine de plus de 50 mètres carrés de surface, en se fondant sur les articles l 111-1, l174-1 et l422-5 du code de...

Est-ce qu'une demande d'aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne pour un recours devant la cour d'appel de paris ? et si oui puis-je avoir le lien ou le nom du site sur lequel effectuer ma demande ? car je...

J’ai été convoqué pour un entretien de régularisation de ma faite le 21/08/24 et après où j’ai payer un timbre de 50 à la préfecture ils m’ont dis d’attendre un sms pour le retrait de ma carte depuis le 26 /02/25 mais a ma...

En tant qu'étudiante en m2 au sein d'une université publique, je me retrouve face à une situation délicate et je recherche des conseils. avant de postuler à ce master, nous avons été présentés à une charte...

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J'ai eu une saisie satd des impôt de 225 €, ils n'ont pas pu prélever puisque je suis sous le seuil minimum de 607 € sur mon compte. j'ai reçu aujourd'hui une menace du huissier qui m'indique la saisie de...

On a déposé une demande d’asile pour notre enfant il ya de cela 3 mois qui est né après l’obtention du statut de réfugié par sa maman ma question est de savoir vu que sa maman est déjà réfugiée est ce que ce serait nécessaire qu’on...

Mme mr. le maire m'oblige à entretenir le trottoir qui longe ma propriété, sans avoir pris d'arêté. ce trottoir dont la largeur est aux normes, est néanmoins peu large au regard du trafic intense; poids lourds...convois agricoles roulant...

Je recherche un avocat, capable de défendre mes intérêts contre la mdph de ma région sur une décision pch où sur une aide humaine on nous accorde ma maman et moi, le minimum sur les actes du quotidien. cette demande est urgente...

Quel est le delai entre la cloture d'instruction et la date d'audience (cour administratif d'appel )...