Question simple mais où l'on trouve peu de réponses au final. en droit administratif, le bénéfice du doute est'il existant (comme en droit pénal par exemple) ? si oui, quel loi ? ou jurisprudence existante du ce ou des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma résidence secondaire est voisine d'un terrain en friche au sein d'une toute petite commune de corse. j'ai adressé un courrier au propriétaire afin qu'il débroussaille sa parcelle, compte tenu notamment des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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S. j'ai un titre sejour de 10 ans, je vie en france depuis 2004 je sui arrivé en france mineur. je travail en cdi. je travail depuis toujours, pas de casiers,.. je sui marié depuis 2018(en france)... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Logement social Posée par Aim, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1962 vues J’ai une demande de logement active depuis 2017 je suis locataire d’un bailleur social le problème c’est que je dispose d’un appartement type t2 hors nous comme un couple avec trois enfant je suis passer trois fois en collision... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai travaillé pendant quatre ans (2016/2020) j'ai eu droit qu'à cinq fiches de paie, je n'ai pas pu déclaré les impôts étant donné que je suis un étranger sans papiers est ce que j'ai un droit de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Garent menacent Posée par Linda, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Linda - 6737 vues Pourtant je paye mes loyer celui ci ve lever son nom vais je me retrouvee à la rue merci... Consulter la réponse de
SAIDI |
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Je suis une étudiante étrangère en france depuis un an, actuellement en licence 1 d'histoire de l'art. cependant, au fil du temps, j'ai réalisé que cette formation ne me convient pas vraiment. je suis également... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Direccte Posée par Lacaj, il y a 7 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cocaj - 6765 vues Mon patron a recu une lettre de la direccte on lui demande le fiche de paye de 2017 mais moi je deposse le dossier en fevrier donc a partir de fevrier je pas travaille on attendent le autorisation de travail de la direccte comment... Consulter la réponse de
Blandine hericher mazel |
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J ai reçu de la part du centre des archives du personnel militaire de pau une attestation de position militaire de mon grand père paternel (( attestation de position administrative au regard des obligations du service national... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carte de sejour Posée par David, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2179 vues Je suis marié avec une camerounaise depuis trois ans, elle es actuellement en situation irrégulière. ont doit déposer le dossier de la première demande de carte de séjour, vie privée et familiale il me semble , j'aurais voulu... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis arrivée en france pour soigner ma fille. je bénéficie d'une autorisation provisoire séjour d'une année renouvelable pour accompagner ma fille mineure malade. je signale qu'elle m'autorise à travailler... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me permets de venir vers vous car j'ai des informations contradictoires concernant le recours indemnitaire dalo. lorsque des personnes après avoir fait la requête au tribunal administratif ont eu la décision du jugement qui enjoint... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Un mur de pierres sèches sépare la voie communale et mon pré (qui est situé en partie en contrebas de la voie). le mur s'est en partie effondré. a cet endroit il soutient la voie communale sur une hauteur de 80 à 90 cm, la partie supérieure... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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On me repropose un contrat fpt de 3 ans que je ne souhaite pas renouveler. pour des motifs personnels. en effets suite à un divorce je ne peux remplir les missions qui me seront confiés les week end, car j'ai la garde de mes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vous contacte car je cherche désespérément une réponse. j'ai signé pour l'achat d'un appartement en vefa en janvier 2022. cet appartement est presque exclusivement financé par des prêts aidés (25% ptz, 67% pas et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais savoir s'il vous plaît je combien de chance pour recevoir une réponse pour un recours gracieux contre un refus et (oqtf) séjour salariés ça prend combien de temps pour la réponse…... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaite connaitre le numéro de l'article du code civil ou pénal!!! sanctionnant les administrations ou les sociétés, qui ne répondent pas à une demande. car j'ai souvenirs d'avoir entendu presse, radio ou... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Harcèlement Posée par Isabcau, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1436 vues Une personne frappe aux portes pour demander des renseignements sur ma.vie privée me surveille elle mène des enquêtes d apres elle passe 20 fois devant chez moi et note mes activités s agit il d harcèlement ? dois je déposer 1... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Espagne Posée par Bduriez, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bduriez - 5420 vues Vivre en espagne est ce valable pour une retraitée et y vivre mieux financierement... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Trop perçu pole emploi Posée par H, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2524 vues Pole emploi me réclame des allocations qu'il m'ont versé alors que c'est une erreur de leur part. quel recours puis-je avoir s'il vous plaît ? merci d'avance. cordialement. me hajjaj... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Fonctionnaire d'état , j'ai fait une demande de recours gracieux et les 2 mois sont passés sans que pour autant l'administration me réponde. je souhaiterai saisir le tribunal administratif mais je ne sais pas comment... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me tourne vers vous pour un problème avec une administration relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. je suis inscrit dans un parcours équivalent à la première année de master mais d'une... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Encombrement ta Posée par Axel, il y a 5 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Axel - 656 vues Mon avocat à demandé la mise en role au tribunal administratif de lille. mais la réponse est ...encombrement donc pas de date pour l audience . mon dossier est au ta de lille depuis 10/23 après avoir été au ta de bordeaux il s agit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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S ma question : est-ce que je dois informer le changement d'employeur ou attendre le jour d'entretien ? 1. dépôt de la demande le 10 décembre 2023, j'ai déposé ma demande de naturalisation en ligne via le site... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Déclaration d impôts Posée par armsev2208, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1581 vues Je viens vers afin de rassurer ma maman. elle est veuve et elle héberge gratuitement mon frère qui est majeur et qui est au chômage et mon neveu qui est également majeur et également au chômage ma maman est propriétaire. doit elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en formation à distance pour obtenir un bachelor. je ne trouve pas de stage et le centre de formation m'indique que si je ne trouve pas de stage ou un poste regroupant les qualifications nécessaires, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrat de bail expiré Posée par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 573 vues J'ai signé un contrat de bail étudiant qui a expiré décembre dernier, et dans le contrat est bien marqué "qu'à sa fin, il expire automatiquement sans congé de la part du propriétaire", et j'ai resté 4 mois sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La cada vient de me donner un avis favorable pour que me soit communiqué tous les mails échangés entre mon ex concubine et l'assistante sociale d'un consulat français. mails dans lesquels je suis nommément désignés... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Honoraires d’avocats Posée par FREDOUILLE, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2761 vues J’ai pris un avocat pour une demande alternée pour mon fils.il m’a donné son tarif et par la suite je fais une demande d’aide juridictionnelle qui m’est accordée à 25% donc je le précise à mon avocat qui me dit que le tarif est... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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