Une question en droit administratif ?

Suite à un litige avec l'asp concernant le chèque énergie campagne 2018, j'ai envoyé une réclamation à l'asp avec des justificatifs d'impôts pour qu'ils réévaluent mon droit à chèque énergie. en...

J'aurais besoin d'aide s'il vous plaît, sur la décision du bâtonnier il est écrit qu'un recours peut-être effectué dans le délai d'un mois à compter de la présente notification. qu'est-ce que cela...

J'ai besoin d'aide car je ne sais plus quoi faire. Étant séparé depuis 2 ans, mon ancien compagnon avait souscrit à mon insu un leasing en me mettant cotitulaire du véhicule. je n'ai aucun papier car mon adresse...

Après une procédure de 5ans au tribunal administratif contre ma collectivité territoriale pour faire reconnaître un accident de service, le jugement final est en faveur de ma collectivité. conséquence, je suis placée en congés...

Je voudrais savoir est-ce-qu'une attestation d'hébergement avec la pièce d'identité d'hébergeant et la facture d'électricité au nom de l'hébergeant sont suffisantes pour se marier à la marie? merci...

Je suis toujours marié mais séparé depuis juillet 2019, bail à appui. est ce normal que je paie les impôts de mon ex femme qu'elle n a pas déclarés. pourtant nous n avons pas de compte en commun. ma...

Pouvez-vous svp me dire la différence entre : - subtitut. - substitut déléguer. - procureur de la république. ce sont tous des magistrats du parquet ? merci...

La société concensus me réclame une dette datant de 2008.a ce jour je n'ai jamais été convoqué au tribunal ni reçu quelque courrier,ni du tribunal ni d'huissier.que dois je faire car il m'ont appelé aujourd'hui...

En tant que etudiant etranger, je suis en disposition de deux offres d’embauche a partir de octobre. l’une est en cdi et l’autre est en cdd de 6 mois renouvelables (l’offre de l’entreprise avec laquelle je fais mon alternance)...

Malgré les différents relance du tribunal la partie adverse fait la sourde oreille, quand le tribunal va prononcer la fermeture de l'instruction et donc la date de l'audience.mes question sont est ce que la partie adverse...

Que signifie « md » sur sagace juradm ?...

Le collège privé refuse de me rembourser le frais de ré inscription car nous avons déménagé (a 15 km) sachant que les frais nous ont été réclamé au mois de mars 2024 pour la rentrée de septembre 2025. je les aie prévenu de son...

Je suis en couple depuis 1 an et demie avec un homme en situation irrégulière (qui travaille et a un revenu déclaré avec tout les an un avis d'imposition à son nom). de mon côté je suis en procédure de divorce administrative...

J'ai reçu un avis de contravention , mentionnant , madame, monsieur le véhicule immatriculé fr-654-lc conduit par mme (madame) kessas ahmed au lieu de mr, (monsieur) kessas ahmed il y a erreur de genre...

Je voulais savoir si on règle une partie de notre dette à la caf peu telle décider de ne pas porter plainte ou alors peu ton négocié pour éviter une plainte svp c urgent...

Suite à un recours gracieux, jai eu une reponse favorable du coté du ministre de la justice comme quoi ils vont reouvrir l dossier du coup ma question est:"combien de temps ça va prendre ??...

Je rencontre un litige avec ma mairie. le 14/07 dernier, le feu d'artifice a été tiré à 50 m de chez moi. ce soir là, il y avait un peu de vent (j'ai le bulletin météo). des retombées certains encore incandescents sont...

Voilà , mon avocat a oublié de transmettre au tribunal et à la partie adverse une pièce importante dans mon dossier qui était une preuve irréfutable pour le tass. que puis-je faire, sachant que je dois avoir la réponse du tribunal...

Je voudrais utiliser le référé conservatoire pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de m'octroyer un rendrez-vous en urgence en passant par la plateforme citoyens.telerecours.fr. je me rends compte qu'il...

J'étais prévenu que je serais radié du rsa au 1er du mois. a cause de non délivrance d'une preuve d'un versement de 50euro ce versement a était fais depuis le compte de ma femme ver un compte joint ( entre moi et mon...

Mon compagnon avait pris rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour vie privé vie familiale (2ème renouvellement) arrivé en préfecture on lui dit qu’il n’est pas enregistré pour rendez-vous. la dame lui a dit qu’il...

Mon papa a son rv pour la prise d’empreintes à la préfecture le 05/08 mais il sera à l’étranger comment puis-je décaler ce rv svp?...

Quand on s'adresse à une scp d'avocats à quel ordre doit on faire les chèques. a l'ordre de l'avocat qui s'occupe du dossier ou à la scp (question valable pour un comptable ou autre)...

Maître, j'avais un délai de deux mois pour faire un recours, malheureusement le courrier est arrivé un jour après le délai imparti. Étant donné que cela fait plus d'un an. quelles sont les solutions envisageables ? je vous remercie...

Ayant signiér une convention avec un avocat a marseille pour engagé une procédure d,établissement cnf au prix de 720 euros pour la premiér requétte et s,il ya lieu de refus pour un procédure jeduciére au prix...

Je voudrais savoir si je me pacs avec ma concubine qu 'on a déjà un enfant qui est né ici en france et on attend les jours à venir encore un bébé à naître peut bénéficier une séjour vie privée et vie familiale sachant que j'ai une...

J’aimerais savoir si la mairie a le droit de m’interdire que le facteur me délivre du courrier que je vais venir à mon domicile je vous remercie de votre réponse car cela est très important pour moi faisons partie d’une communauté...

Orange m'a envoyé un sms il y a 2 ans m'informant avoir procuration sur mon contrat mobile. je ne trouve rien à ce sujet sur mon espace client où je voulais retirer à orange cette procuration. dois-je m'inquiéter?...

Je viens de gagner en partie contre une administration au pole social du tribunal judiciaire. cependant ma demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été refusée. dés mes premières conclusions, j'ai demandé la...

Suite a un recours au tribunal administratif pour un dalo, le 4 mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte. j'ai eu la reponse mais je ne sais...