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RésoluAppel jugement executoire tribunal judiciare pole social
Bonjour,
je viens de gagner en partie contre une administration au pole social du tribunal judiciaire. Cependant ma demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été refusée. Dés mes premières conclusions, j'ai demandé la réparation de mon préjudice moral dans sa globalité mais dans mes dernières conclusions j'ai augmenté le montant car je me suis rendue compte qu'il y avait une discrimination à mon encontre sans rien changer d'autre. J'ai essayé de détailler la discrimination et j'ai cité l'article 4 de la loi n:°2008-496 du 27 mai 2008, mais le juge a déclaré que je me contentais de procéder par voie d'affirmation sans apporter la preuve de faits permettant de présumer l'existence de cette discrimination. A mon sens le courrier de l'administration mise en cause suffisait à prouver cela mais apparemment non. Par contre la ou je ne suis pas d'accord c'est que même en cas de non discrimination, un préjudice moral existe toujours et l'article 4 de la loi n:°2008-496 précise bien que "Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse." Cependant ma demande de réparation a été complétement rejetée!
Je compte faire appel de ce jugement uniquement sur le dispositif concernant les dommages et intérêts.
Ya t'il des pièges a éviter dans ma déclaration d'appel? surtout sur les chefs du jugement? J'ai un peu peur de me tromper.
Comme le jugement est exécutoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, est ce que je dois d'abord notifier à l'administration mise en cause ce jugement ou je peux faire appel directement?
Si je fais appel que sur le dispositif des dommages et intérêts, est ce que la partie adverse pourra faire appel sur l'ensemble du jugement? Dans ce cas aurais je un délai supplémentaire pour faire appel sur l'ensemble du jugement? En fait comment cela va se passer?
Pour cette procédure d'appel est ce que c'est le même principe qu'en première instance, je veux dire que je peux fournir des conclusions à tout moment? ou faut il le faire le jour de la déclaration d'appel?
Merci de vos réponses
je viens de gagner en partie contre une administration au pole social du tribunal judiciaire. Cependant ma demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été refusée. Dés mes premières conclusions, j'ai demandé la réparation de mon préjudice moral dans sa globalité mais dans mes dernières conclusions j'ai augmenté le montant car je me suis rendue compte qu'il y avait une discrimination à mon encontre sans rien changer d'autre. J'ai essayé de détailler la discrimination et j'ai cité l'article 4 de la loi n:°2008-496 du 27 mai 2008, mais le juge a déclaré que je me contentais de procéder par voie d'affirmation sans apporter la preuve de faits permettant de présumer l'existence de cette discrimination. A mon sens le courrier de l'administration mise en cause suffisait à prouver cela mais apparemment non. Par contre la ou je ne suis pas d'accord c'est que même en cas de non discrimination, un préjudice moral existe toujours et l'article 4 de la loi n:°2008-496 précise bien que "Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse." Cependant ma demande de réparation a été complétement rejetée!
Je compte faire appel de ce jugement uniquement sur le dispositif concernant les dommages et intérêts.
Ya t'il des pièges a éviter dans ma déclaration d'appel? surtout sur les chefs du jugement? J'ai un peu peur de me tromper.
Comme le jugement est exécutoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, est ce que je dois d'abord notifier à l'administration mise en cause ce jugement ou je peux faire appel directement?
Si je fais appel que sur le dispositif des dommages et intérêts, est ce que la partie adverse pourra faire appel sur l'ensemble du jugement? Dans ce cas aurais je un délai supplémentaire pour faire appel sur l'ensemble du jugement? En fait comment cela va se passer?
Pour cette procédure d'appel est ce que c'est le même principe qu'en première instance, je veux dire que je peux fournir des conclusions à tout moment? ou faut il le faire le jour de la déclaration d'appel?
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