Vous avez une question juridique ?

Je suis en poste d auxiliaire de puériculture contractuelle à la pouponnière ( fonction publique hospitalière).j ai réussi mon concours sur titre le 15 juin 2023 donc valide un an ou au prochain concours. hors j'ai reçu un...

J'ai été condamné à 3 mois avec sursis en 2014 pour accusation d'agression sexuelle sur mineur (faits en 2012). j'ai été aussi inscrit au fijais. j'ai fait une demande de réhabilitation judiciaire en...

Pourquoi des bijoux en argent 999 fabriqués en chine , ne peuvent ils pas être retournés en chine merci pour votre retour cordialement...

J'ai une enquête de la brigade des mineurs pour moi car ma fille ainé quand je l'ai gronder devant le collège en 2023, le principe à fait une ip. du coup ma fille quand elle a été entendu pour l'ip elle a dit...

J'aimerais savoir quelle est la durée maximale que je peux passer hors du territoire français tout en conservant ma carte de résidence de 10 ans en règle. merci d'avance...

Des gendarmes ont confié mes chats a une association pour m obligér a payer des frais de veterinaire qui devait me les rendre une fois payés mais cette association qui devait me recontacter a refusé mes démarches pour me contacter...

Permettez-moi de vous contacter pour savoir s'il y avait une alternative ou une clause particulière qui me permettrait de récupérer ce fameux sésame, en ma possession encore maintenant malgré son invalidation pour défaut de...

J’avais reçu une suspension de permis de 4 mois. j’ai bien renouvelé mon permis comme il se devais et je l’ai récupéré pour une durée de 1 ans mais dans cette même période pour des raisons qui me sont personnelles je n’ai pas...

J’ai une question par rapport à une succession internationale / réserve héréditaire.mon papa (belge résident en france ) est décédé en août 2023.il était remarié en 2011 avec une personne belge ( régime français de la séparation des biens...

Suite à une suspension de permis, j'avais accepté une composition pénale. j'ai effectué toutes les mesures qu'on m'avait imposé dans cette composition : amende, stage de sensibilisation, test psychotechnique...

Mon titre de sejour a expiré et je veux déposer une demande d’aps mais la plateforme ne me permet pas de le faire. en effet, je n’ai pas pu faire la demande dans les délais car mon université a tardé à me delivrer mon diplôme pour...

J’écris aujourd’hui car il se trouve que je suis dans une situation similaire. j’achète un produit vinted qui se trouve être une contrefaçon je valide car n’étant pas un expert je trouve le produit en super état et a un prix pas si...

Je me suis fait retirer mon permis de conduire pendant 6 mois pour contrôle positif au canabis en octobre 2021, j'ai donc fait mes visites médicales tout les 6 mois. jusqu'à la tout va bien, j'ai passé mon permis d...

Puis je vivre et travailler en france avec un titre de séjour espagnol de 5 ans. carte de séjour pour un membre de la famille citoyen de l'ue...

Mon contrat a été suspendu car mon titre de séjour a expiré. j'ai reçu une fiche de salaire avec un montant négatif de 180 euros. les déductions pour absence dépassent mes heures contractuelles et les heures travaillées avant...

Actuellement auto-entrepreneure je suis (malgré de multiples relances) toujours sans nouvelle quant aux retards de règlement de mon client. il s'est engagé oralement à plusieurs reprises à me payer pour un montant de 4000 euros...

Je suis arrivé a paris en mai 2023 avec un passport talent valide jusqu'à 2027. j'ai fait une partie de mon master en 2007 à paris en double diplome avec mon université francophone dans on pays d'origine et j'ai...

Depuis 2018, j'avais installé mon meuble haut de cuisine, je suis locataire. le meuble m'appartiens. ce mois-ci ce meuble fixé au mur s’est décroché de son support et dans sa chute il a occasionné des dommages : bris de...

Mon responsable ferme le magasin pour le passage du tour de france en juillet prochain cette journée m'est décompté en congés ou à rattraper? est-ce la norme? merci pour votre réponse bien cordialement h.p...

J ai un permis pour un ans suite à une suspension pour alcool et cbd dans un ans devrais-je refaire le test psychotechnique. et combien de temps avant la date de fin de validité du permis je peux passer la visite medicale. merci...

En septembre 2025 j'aurais 5 en france, je suis en cdi , mon titre de séjour salarié expire janvier 2025 mais je n'aurrais pas encore 5 en france. est ce que je peux demander la carte de résident en novembre 2024 lors du...

Prochainement j'ai une convocation au tribunal pour le divorce. divorce a la demande de ma conjointe. elle avait obtenu un titre de séjour et a décidé de vouloir retourné en algérie et divorcer. apres son retour en algérie, au...

Comme je l'avais dit après le dépôt de mon dossier j'ai reçu un récépissé de 4 mois avec la mention visiteur ne m'autorisant pas a travaillé pourtant moi j'ai fait ma demande avec des motif suivant fiche de paie diplôme et compétences...

Je suis tunisienne en france depuis octobre 2018 avec des cartes séjour passeport talent chercheur , je suis enseignante à l'université depuis octobre 2022; mon conjoint dispose d'une carte séjour famille accompagnante...

J'ai une préoccupation. j'ai un passeport talent chercheur depuis mars 2024 pour une durée de 4ans, je l'ai eu car j'avais commencé un doctorat le même mois. cependant, actuellement le début du doctorat ne se passant pas bien...

Pour les édifices publics et les entreprises la loi permet - à ma connaissance - de poser sur sa propriété un drapeau étranger à condition de mettre également le drapeau français. sur la propriété voisine (également siège social...

Je possède un « titre de séjour spécial » car j'ai effectué un stage de 6 mois à l'ocde, mais j'étudie un mba en ligne (dans une école non française). actuellement, j'ai un contrat cdd de 3 mois, toujours à l'ocde, et je bénéficie...

Je suis français pacsé depuis 2 ans avec une brésilienne. elle est venue en france avec un visa visiteur pacs puis a obtenu un visa vie privée et familiale il y a 1 an. aura t'elle le droit de rester en france s'il...

Je souhaitais savoir s’il m’était possible de conduire avec le justificatif de demande de permis définitif si le permis provisoire n’est plus valable (le définitif arrivera sûrement un mois après expiration du provisoire). merci de...

Je suis chauffeur de taxi parisien, j’ai loué la licence de taxi seule ( la voiture est a moi) le propriétaire de la licence est décédé il y a quelques heures. ma question, ai-je le droit de continuer à exploiter la licence ? si...