Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement étudiante en france avec des revenus de 1400 euros par mois, j'ai deux enfants mineurs de moins de 6 ans dans mon pays que j'aimerai faire venir en france, mais comme je n'ai pas encore fait 18...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis de nationalité marocaine, mariée à un citoyen français depuis le 27 février 2025. notre mariage a été...

Les ayants droits de mon employeur me propose un accord amiable afin d'éviter le procès au conseil de prud hommes. rappel des faits : licenciement suite au décé de l'employeur. ancienneté 3 ans et 1 mois. non versement du...

Comment la préfecture transfert t-il le dossier à l'ofii après l'avis favorable ? est ce que la préfecture envoie en même temps les pièces complémentaires qu'elle a en sa possession à l'ofii après l'avis...

Je voudrais faire un demande de naturalisation par décret,j'ai un cdi,mon casier vierge(b2 et b3) mais j'ai une affaire en 2012 pour laquelle que j'étais accusé gratuitement," violence volontaire par conjoint...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans, qui expire en avril 2027. je vis en france depuis 2019 et je travaille de manière stable et continue depuis novembre 2021. À partir de septembre 2026...

J’ai un ami qui a eu un accident il était en scooter et on l’a percuté la personne qui l’a percuté s’est enfui. mais mon ami n’avait pas d’assurance car il avait perdu son permis voiture. est-ce qu’il peut quand même faire quelque...

Je traverse actuellement une situation assez complexe et j’aurais vraiment besoin de vos retours ou conseils. depuis mars 2024, je suis en cdi dans un cabinet de conseil à paris. en août 2025, mon mari a changé de travail et...

Je me pose la question le recours pour la compagne de mon ex mari ,a signer des documents a la caf pour obtenir des prestations familiales...

Demander au procureur de la republique de nante de rectifier une erreur sur le nom de monex...

J'ai conscience que m'a question peut paraître un peu "bête", mais sans un grande surface j'ai touché un/plusieurs citrons et j'avais comme du citron sur les mains (peut être pas du jus mais de la matière) et...

Sincèrement, je voulais une réponse approximative. acquiescement, quelle drôle d'idée, pour encore attendre. délibéré, et encore à attendre. et , si on est dans un état lamentable, c'est fur d'attendre toujours des...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. un signalement social a été fait car ma fille est en difficulté et sous l'emprise...

Merci par avance de bien lire ma question. je suis actuellement titulaire d'un certificat de résidence algérien d'1 an portant la mention " commerçant ", je souhaite toutefois faire une réorientation professionnelle en...

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu perdu sur plusieurs points administratifs. je vous remercie par avance pour votre aide. ma situation : diplômé d’un master en décembre 2025 titre étudiant expiré le 10 mars 2026...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous...

Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le jaf pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me...

S, je me permets de vous écrire car je suis un peu perdue concernant la situation de mon compagnon. il a été incarcéré le 19 janvier 2024 et condamné à une peine de 3 ans et demi. concernant les réductions de peine : • lors de...

J'ai une question svp j'ai un titre de séjour salarié depuis 2024 je suis algerien je suis arrivé en france au tant que étudiant en 2011 en septembre 2026 j'aurais 15 ans de présence sur le territoire français est-ce...

J'espère que vous allez bien. je suis actuellement étudiante en master 1 et je souhaite passer mon cap pâtisserie en candidat libre l'année prochaine. j'aurai donc le master et le cap la même année. ce n'est pas...

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J’ai fait le renouvellement de la carte de séjours (salarié 1 an). je viens de déposer mon dossier. tous les documents ont été vérifiés. j’occupe le même emploi. j’ai fais les études master, et j’ai même passé un examen civique au...

J’ai effectué une demande de passeport talent – salarié qualifié dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour, correspondant à un changement de statut d’étudiant vers passeport talent. une attestation de prolongation...

Il s'agit d'une sci familiale entre parents et enfants portant sur des biens immobiliers. certains biens ont été retirés de la sci pour être donnés en propriété aux enfants à valeur égale pour chacun, les biens étant tous...

Je suis en permis probatoire (6 points). j'ai une composition pénale le 23 avril pour alcoolémie (délit). je passe à 9 points le 21 juillet. si je demande un échéancier de paiement pour mon amende de 200€, est-ce que je...

J'ai reçu une oqtf suite au refus de ma demande aps auprès de la préfecture de lille. la préfecture m'a précisé que, avec une promesse d'embauche, je peux demander une autorisation de travail et un titre de séjour salarié. mon...

J'aimerais savoir qu'elle pourrait être la démarche à suivre lorsqu'on a fait un changement de statut étudiant (étudiant étrangers) et que l'on n'a pas réussi à trouver un contrat cdi ou cdd? est qu'on...

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai obtenu un master 2 en france en 2024. À la suite de cela, j’ai effectué un changement de statut pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur. aujourd’hui, je souhaite...

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france en 2020. j’ai obtenu trois diplômes et j’ai ensuite enchaîné avec un cdi. je souhaite savoir si je peux déposer une demande de nationalité française. je vis en...

Madame, monsieur, je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d’autorisation provisoire de séjour (aps). j’ai déposé ma demande le 14 décembre 2025, alors que j’étais encore en stage de fin...