Vous avez une question juridique ?

J'ai une question sur comment déclarer des "prestations compensatoires" que je paie a mon ex avec retard suite au jugement de divorce en 2018 il me rester 70.000 ? à verser (sur la somme total de plus de 100 ke), mais du au...

Mon patron a été condamné à me verser une certaine somme au titre de l article 700 du code de procédure civile ,met a la charge les entiers frais et dépens de l instance y compris ceux lies a l exécution de la présente ordonnance...

Je suis résident dans la région rhone alpe à lyon. je suis étudiant étranger non européen. je souhaite faire un cumul d'un contrat d'apprentissage (35h) avec un contrat étudiant de 9 heures par semaine le samedi...

Voici mon histoire, merci de m’aider svp au mois de janvier 2024 j’ai été marié religieusement et on devait faire la mairie par la suite. je suis tombé enceinte fin février et il a quitté mon appartement dès que je lui ai annoncé...

Je travaille dans une micro crèche entant que aide auxiliaire de puériculture et la directrice nous demande de faire un grand ménage (nettoyage des murs, plinthes etc..)et quand j'ai refusé, elle m'a dit que ça fait partie...

Notre nièce de 5 mois a été mise en placement provisoire et ils ne nous ont pas donné la localisation. si je peux vous relater les faits : mon beau frère y dépose régulièrement sa fille x chez nous pour qu'elle soit gardée par sa...

Nous sommes victimes d’un placement abusif et nous aimerons faire appel à votre aide pour nous aider dans cette situation qui déchire notre famille. si je peux vous relater les faits : mon beau frère y dépose régulièrement...

Mon ex concubin avait pris le décision de ne pas mettre son apport : 10000?, dans le prêt de la maison que nous avions souscrit à part égal mais de garder cet argent pour refaire l'assainissement. il me réclame la moitié maintenant que nous...

Je me permets de vous joindre afin d'avoir une solution à ma question. en effet, mon épouse est arrivée en france le 10 juin 2024 avec un passport talent famille accompagnante et âgée de 31ans ,ma question est de savoir si...

Aide soignante de nuit depuis 3 ans .le 2 juin 2022 en sortant du travail je me suis fracturée la cheville.arret qui a duré 1 an et demi ( suite algodystrophie et douleurs neuropathiques ) j'ai été remplacée par une aide...

Prochainement j'ai une convocation au tribunal pour le divorce. divorce a la demande de ma conjointe. elle avait obtenu un titre de séjour et a décidé de vouloir retourné en algérie et divorcer. apres son retour en algérie, au...

Je travaille dans une très grande société nationale de défence, la direction a bloqué ma carrière pendant 20 ans sans promotion, pendant que mes collègues ont évolués, entrainant ainsi une très grande différence de salaire...

J'ai passé un test de français à l, ofii et j'ai été dispenser de formation linguistique avec un niveau a1 et j'ai reçu une attestation mentionné : ce document est non recevable auprès de la préfecture pour justifier...

Voila, nous étions en concubinage ( 2 enfants) , nous avons fait construire une maison en 2006 . nous nous somme séparés en mars 2024. lors de la séparations , j ai racheter la soulte ( devant notaire) la maison est maintenant a...

Je suis en garde alternée depuis 5 ans , je travaille en ehpad depuis 24 ans avec un roulement fixe soit 3 jours ou soit 4 jours mon directeur veut changer de roulement tout les 4 mois ( changement d équipe ) a t il le droit malgré...

Est-ce que c’est possible de faire une formation metier avec un statu visiteur en france...

En tant qu'avant commercial immobilier, quel est le meilleur statut afin de protéger mon patrimoine...

Ma fille est en foyer depuis deux ans hier il a u une réunion à la mds il mon dit que ma fille a fait une tentative de suicide lundi est j'ai pas u d appelle du foyer il mon dit que a la mds que peut faire pour que le juge...

Les conditions de demande d'allocations journalières auprès de ma mutuelle santé ( prévoyance) comprennent un délai de forclusion. si ma demande a été déposée dans les temps mais qu'elle n'a finalement pas...

Comment s'appelle la suite de la préfecture...

Je me permets de vous solliciter pour une question fiscalité. j’ai investi 50k€ dans une start-up dans le domaine digital il y a 3 ans via une holding, à partir de mon pea-pme. cette année, j’ai réinvesti dans la start-up à hauteur...

Les conditions de demande d'allocations journalières auprès de ma mutuelle comprennent un délai de forclusion. si ma demande a été déposée dans les temps mais qu'elle n'a finalement pas été traitée parce que je...

Mon épouse et moi nous sommes mariés dans notre pays d origine le cameroun , moi je residais en france en ce moment et mon épouse et les enfants m'ont rejoint par la suite tous les deux nous avons des titres de séjour , et pour les...

Je me permets de vous contacter pour le dossier de mon fils. il est étudiant en 2ème année de licence. il a reçu, ainsi que d'autres étudiants, un mail fin mai leur indiquant qu'ils étaient suspectés de plagiat sur un...

J'ai repris un fonds de commerce, j'ai eu mon visa d motif professionnel, qui expire le 30/08/2024 , la je suis entrain de faire les démarches pour immatriculer ma société, j'ai déjà une promesse de vente signé le...

J'ai été licencié pour faute grave (cela va être contesté). dans un grief, le 1er en tête de ma lettre, l'employeur explique comment il a découvert ma faute. pour faire bref, je m'occupais de la paie et j'ai...

Suite à suspicion de recel successoral, nous avons demandé (via le notaire) les fichiers ficoba et ficovie. or, il s'avère que ces deux fichiers sont totalement vierges (même les comptes actifs au décès n'apparaissent...

Peut-on revendre sa concession funéraire. sujet initié par gb, il y a 2 jours - 359 vues , j'ai acquis une concession funéraire de 50 ans voilà 10 ans, il reste à ce jour 40 ans, ou j'ai fait poser une pierre...

Je suis en poste d auxiliaire de puériculture contractuelle à la pouponnière ( fonction publique hospitalière).j ai réussi mon concours sur titre le 15 juin 2023 donc valide un an ou au prochain concours. hors j'ai reçu un...

J'ai été condamné à 3 mois avec sursis en 2014 pour accusation d'agression sexuelle sur mineur (faits en 2012). j'ai été aussi inscrit au fijais. j'ai fait une demande de réhabilitation judiciaire en...