Vous avez une question juridique ?

J'ai une question concernant la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. est-ce qu'il y a des contraintes légales qui empêchent les enfants de moins de 3 ans de rejoindre la "petit section" et qui les obligent à...

Je suis infirmier diplômé d’État. a ce titre j'ai signé un contrat à durée indéterminée dans un hôpital public avec lequel j'avec une convention d'allocation d'études qui m'obligezit à leur devoir deux...

J'ai un titre de séjour de 10 ans encore valable jusqu'en 2032, avec statut conjoint français, vie privée et familiale. mon marie étant décédé je souhaite savoir si au moment de mon renouvellement de titre de séjour je dois changer...

La préfecture me demande un justificatif de domicile de ma petite fille, et vue que je suis séparée de ma femme elle ne veut pas me donner ces justificatifs (attestation de la part du nounou agréé) ou bien attestation médical...

Il y a 1 mois et demi on m’a retiré mon permis car on m’a fait un test pour stupéfiants pendant un contrôle et malheureusement j’avais fumer la veille donc le test a été positif, du coup j’ai eu une rétention de 120h mais je n’ai...

J’ai eu une aps de 6 mois “ autorisation provisoire au séjour “ après une décision du juge “ service contentieux “ j’ai eu un oqtf+ irtf 2 ans qui sont annulés par le juge c’est mentionné dans l’aps qu’elle doit être accompagnée de...

Le couple qui vit au dessus de chez mon ami depuis leurs arriver fait que de taper des pieds quand il marche la nuit ,je les ai était voir . est quand je leurs ai dis qu'il pouvait mettre des babouches le mec à dit qu'il...

Je me suis fais prendre à la jumelle 186km/h pour 90km/h retenue 176 km/h + positif cannabis permis 1ans passer donc 8 point j’ai effectué une garde à vue de 10 h le policier me dit le retour pour votre taux thc n’a pas marcher...

Mon ex conjoint étant militaire, il doit partir en mission de 4 mois a compter du 14/07/2024. son droit de garde cette année pour les vacs scolaires est fixé sur la première partie des vacs scolaires donc il devrait garder mon fils...

L'avocat de la société que j'ai attaqué par prud'homme, n'a pas respecté le principe contradictoire, et m'a envoyé ses pièces avec un retard de 1 mois, à la date que a été fixée, normalement pour ma...

Maitre nous vivons moi et ma famille du harcèlement moral qui nuit à notre santé mentale et psychologique je vous explique nous avons acheté une maison y a 10 ans face a un rond point notre rue est sens interdit en circulation...

Je suis une algérienne âgée de 44 ans, entrée en france en 2016 avec un visa d'études. j'ai renouvelé mon titre de séjour étudiant jusqu'en 2023, année où j'ai changé mon statut pour devenir salariée, avec un...

Je suis en cdd sans date de fin car ma collègue que je remplace est en congé parental si je me fait fin a mon cdd au moment de mon congé maternité je suis enceinte de 2 mois , est ce que je perd le droit a mes indemnités de fin de...

Je suis belge, mon père décédé il ya 5 ans a laissé une société propriétaire d'un immeuble au maroc quelles sont les formalités et documents a faire pour obtenir cet héritage. merci...

J'ai été accepté en tant qu’étudiant free mover pour une année dans un iep et pour un master dans une université française, les deux programmes commençant en septembre. je me pose encore des questions sur le programme que je...

à toutes et à tous, je suis étudiante étrangère (tunisienne ) en france depuis1 ans. je serai diplômée en septembre / octobre 2025( master) . je compte suivre mon m2 pour l'année 2024/2025 en alternance. je compte...

J'ai une retraite cotisée à l'étranger (us) et aussi, ici en france. a quel moment est-ce que les deux caisses valident les trimestres ensemble afin d'arriver à un total de trimestres travaillé de ma part? ma société...

J'ai un récépissé de 4 mois sans autorisation de travail après avoir déposé ma demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la base de près de 20 de présence avec les motifs suivants 19 ans de présence j'ai des formations que j'ai fait...

J’ai un séjour de travailleur temporaire, j’ai trouvé un cdi j’ai signé un contrat d’offre d’emploi( une promesse d’embauche) et je devais commencer le mardi 18/06/24, après avoir envoyer mes documents( titre de séjour, rib etc)...

C'est une annulation de permi met j'ai eu des contrôle met j'ai pas eu leltiloteste ou stup ni exes de vitesse...

J'ai eu une enquête sociale de la protection de l'enfance par une association dans ma procédure de divorce. mon ex-mari fréquente et connaît l'assistante sociale qui a géré notre dossier. j'ai des preuves...

Je suis en situation irrégulière et j ai eu un bébé avec un français qui l a reconnu. le problème est que je suis allé faire la demande de passeport et cni pour mon fils car ce loue si papa n était pas disponible, la dame de la...

On en est où du projet de loi pour la défiscalisation des pensions alimentaires pour les parents bénéficiaires et de la non pris en compte de la pension alimentaire dans le calcul des prestations sociales ?...

Devant mon relevé de carrière, je constate encore que un certain ex-employeur n'a pas donné les dates exactes de mon embauche a mon départ ( jour où j'ai dû porter plainte pour usage de faux et salaires faux) après prud'hommes...

J'ai beaucoup de problèmes pour bien remplir mon dossier demande retraite, corriger des informations données par ancien employeur : fausse dates entrées/sorties de poste de travail (et faux poste réel d'embauche)...

J'ai envoyé un courrier a la préfecture sauf que je m'en suis rendu compte j'ai commis des erreurs sur l'année de naissance de la mère des enfants et aussi le moi la date de naissance de ma fille comment corriger...

Mon contrat s’étant terminé et ayant encore à la disposition le pc de la boîte, je ne peux me déplacer pour retourner le matériel car n’habitant plus la région, j’ai proposé à mon ex employeur un remboursement des frais de...

Je suis entrée en france en 2020 avec un visa étudiant que j'ai toujours renouvelé (titres de séjour). en 2023 j'ai demandé un titre de séjour aps car je n'arrivais à trouver un emploi dans mon domaine d'étude...

Je détiens une convention d'accueil à l'université grenoble alpes de la position doctorale de 01/07/2024 a 30/06/2027. j'ai obtenu un visa de long séjour passeport talent - chercheur, valide du 29/06/2024 au...