Vous avez une question juridique ?

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Pour une personne régulière en état membre et suite à un délit commis dans une autre état membre (faux et usage de faux)peine sans prison ferme ou avec souris ,est ce qu'il risque de perdre son séjour dans l'état ou il...

J'aimerai savoir si mon conjoint monsieur lemaitre vanzella matthieu est détenteur d un permis de conduire et si c'est le cas est il vrai...

Je suit fils ancien combatant (décédé en 2018) avec la france durant la guere d'algerie, je veux savoir quoi de nouveau en terme accord algero-france ( loi fev-2023)...

Je reçois de la part de l'étude qui gère la succession une procuration rédigée par eux. il me semblait qu'un héritier pouvait lui-même rédiger cette procuration. ceci ne m'a pas été proposé. par ailleurs, il y a une...

Nous somme separé pas divorce et avons des dettes de credit immobilier le juge a decider de vendre la maison amiable mais le prix ne couvrira pas la dette mon femme vit en belgique et si nous faisons un dossier de surendettement en...

J’ai la garde de mes enfants âgés de 14 et 9ans, le papa a un droit de visite et d’hébergement un we sur 2. il doit ramener les enfants à 18h le dimanche à mon domicile. ayant des choses de prévu je laisse une clé à mes enfants...

Existe t il un barème en terme de mois de suspension de permis de conduire, en fonction du taux d'alcoolémie ? par exemple, pour un taux de 0,6 g par litre d'air expiré, quel est le nombre de mois de suspension ? merci...

Ma fille ayant des difficultes sur parcoursup a voulu securise un zventuel refus en postulant aussi a une ecole privee. elle a ete accepte. mais ils lui ont impose de payer lzs frais d inscription de plus de 5000 avnt le 27 mai...

Samedi soir les gendarmes m'ont contrôlés afin d'effectuer les différents tests. cependant, le test salivaire était positif. j'ai donc effectué le 2 ème test salivaire comme ils m'ont proposé à la place de la prise de sang. j'ai...

Récemment séparé en en début de procédure de divorce accepté, mon «conjoint » tient des propos diffamatoires à mon sujet: que puis-je faire? de plus c’est quand on se sépare que nombreuses sont les questions et je me rend compte...

J'ai posé la question sur votre site il y a un an concernant une satd sur rsa et capital décès sans notification de la part de l'administration ni de la banque. pour cela je n'ai également pas eu connaissance de...

Je fais un recours six mois déjà pas de réponse 94000 en salarié cerfa de patron plus j’attend toujours...

--- je viens d'obtenir une carte de séjour salarié pour un an et je souhaite créer une startup. est-il possible de changer mon statut de salarié à entrepreneur/non salarié ? quels sont les aspects et les conditions à prendre...

--- je viens d'obtenir une carte de séjour salarié pour un an et je souhaite créer une startup. est-il possible de changer mon statut de salarié à entrepreneur/dirigant d entreprise ? quels sont les aspects et les conditions à...

Divorcée depuis 5 ans, nous sommes en garde alternée 1 semaine/1 semaine. dans notre convention il n'est pas indiqué semaine impaire pour la mère et semaine paire pour le père ( rien est indiqué). seulement le père de mes...

Le 23 et le 24 mai 2024, j’ai effectué un inventaire (mission intérimaire) dans lequel j’avais bien été présente. cependant, étant donné que je n’avais toujours pas reçu ma paie le mois de juin, j’ai appelé l’agence d’intérim pour...

Je suis actuellement en post-doctorant cdd 1ans qui se termine en septembre prochain, dans trois mois donc. je suis algérien avec un titre de séjour scientifique-chercheur. j'ai récemment trouvé un cdi, et mon employeur a fait...

Les gendarmes m ont dit que le test était positif sans me le montré je fume du cbd et sa fesait 4 jours que je n avais pas fumé et je fume rarement. je ne comprends pas à croire qu il m en voulait merci d avance pour votre réponse...

Actuellement étudiant, j'ai touché le rsa durant mes années d'études, du 01.10.2022 au 30.11,2023. j'ai toujours mis à jour mon statut d'étudiant et les rémunérations que j'ai perçu lorsque j'ai...

Je me permets de vous écrire concernant la clôture de ma demande en ligne de titre de séjour. dans le message que j'ai reçu, il est indiqué que mon dossier ne peut faire l'objet d'une instruction car ma demande a été...

Je me suis fait contrôler hier a 0,57mg/air expiré à saint paul, la réunion par les gendarmes. je prend une suspension de permis administrative et judiciaire en plus de 6 points. mon permis était à 12 points et il sagit de ma toute...

Nous voulons aller en turquie en voiture avec mon mari en juillet,nous allons passer par plusieurs pays sachant que 1 pays dans lequel nous allons passer fais pas partie de l’espace shengen ni de l’ue,nous avons fait une demmande...

Objet: frais sur mur clôturant tombe et effondré ( 2000 € ) le couple a a 3 filles b1-b2-b3 tous décédés. les couples a, b1 et b2 ont acquis une concession. b3 n'a pas participé car il a acquis un concession ailleurs...

Conduire avec un récépissé je peux conduire avec le récépissé et un permis étranger merci...

Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire...

Avec ma compagne nous envisagions de nous expatrier en espagne depuis longtemps. nous avons décidé ce 9 juin de partir au 1er août. je suis en cdi depuis 6 ans en tant qu'employé. j'ai donc posé ma démission le 13 juin à...

Suite à un dépôt de plainte contre mon ex-mari (envoyée au procureur, puis traitée par la gendarmerie de ma commune), suite à mon audition on m'envoie passer une expertise psy (je n'ai pas retenu le nom exacte annoncé par...

Bonne madame, monsieur j’ai une préoccupation. en fait je suis en france depuis 2022. l’année dernière j’étais en mastère 1 marketing et communication à esgci j’ai pas pu valider mon premier semestre mais le deuxième semestre j’ai...

Je suis étudiante étrangère en france et maman d'un enfant. j'ai obtenu un titre de séjour pluriannuel de 3 ans. j'ai déjà validé ma première et deuxième année d'études, et je suis actuellement en troisième...