Vous avez une question juridique ?

J'aimerai savoir c'est quoi la libération sous contrainte pour un étranger incarcéré sans titre de séjour . je précise que celui ci a obtenu le relèvement d'une mesure d'éloignement interdiction de territoire...

Nous avons ma femme et moi obtenu des titres de séjours "vie privée et familiale" portant la mention aes il y a un an, mais aujourd'hui nous avons pris des rendez-vous pour le renouvellement prévu pour la fin de ce mois comme...

J'ai 60 ans, je suis en instance de divorce, j'ai 3 enfants à charge (mineurs), j'ai un bien immobilier en (77) en commun avec mon ex-femme, je suis marié en 2005 , régime de communauté mon ex-femme, n'a jamais...

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 28 mars 2024 . j'ai demander à voir la médecine du travail qui m'a préconiser de demander un mi temps thérapeutique qui m'a été refuser par mon employeur. celui ci ma...

Actuellement en cdi dans une société d’aide à domicile. je suis actuellement en plein réflexion, j’ai une cliente qui me laisse sa maison dans un état pas terrible. sang sur les toilettes, papier de serviette hygiénique par terre...

Je vais bientôt réceptionner ma maison (contrat cmi). le chef de chantier me dit qu’il faudra un chèque de banque le jour de la remise des clés. si nous n’avons aucune réserve à émettre, pouvons nous payer dans les 8 jours qui...

J'ai passé la visite médicale suite à une suspension de mon permis de conduire, reçu une prorogation pour une période d'un an. a la suite ce cette visite médicale j'aurais dû recevoir un mail de la préfecture pour...

J ai desinscrite ma fille de son auto école, le moniteur la faisait conduire 30 minutes pour 1h de payée et les leçons se passaient très mal :moniteur rabaissant, toujours sur son tel, pas pédagogue... tout à était réglé, la...

Un étudiant algérien de 39 ans possédant un titre de séjour -"étudiant élève" peut-il faire une inscription au niveau de france travail afin de faire contrat de professionnalisation pour un master avec ce titre de séjour en france...

Je souhaiterais divorcer, nous sommes mariés sans contrat particulier. je n'ai pas le droit a une indemnité compensatoire car je gagne plus. nous avons une maison avec un crédit. il a gagné une certaine somme dans un procès au...

Y’a 1 ans je me suis fait contrôler au péage et le teste a été positif au canabis et à la cocaîne alor que je consomme pas je fume même pas la cigarette du coup il mon refait un teste et il la été positif le jours même je suis...

Un enfant est souhaité d'être reconnu tardivement, mineur, mais après 13 ans.la paternité peut-elle être ordonnée et autorisée autre que par un juge? si la reconnaissance est établi et la filiation acté, un droit successoral...

Je vous explique je suis intérimaire et je suis en accident de travail depuis le 29 décembre 2023 .j'étais en contrat à la semaine. mais la d société pour qui m'a fait un contrat de 1 mois du 2 janvier 2024 au 02 février...

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à...

J'ai été testé positif aux opiacés suite à un test salivaire,la police m'a fait une rétention de mon permis et a envoyé un 2eme test à un laboratoire et m'a donné une convocation pour me rendre à la police 15 jours...

Mon divorce realisé a l'etranger avec mon ex mari est en cours de transcription. le tribunal de nantes m'ayant demandé des documents supplémentaires cela tarde la procédure. cependant, avec mon nouveau compagnon nous...

Suite a une suspension de permis le 26novembre 2023 jusqu'au 26mai 2024 pour conduite sous stupéfiants et alcool d'un taux de 0,27 retenue mon permis a été suspendue suite au stupéfiants et non a l'alcool j'ai...

Mon divorce avec mon ex compagnon est en cours de transcription. le tribunal de nantes m'ayant demandé des documents supplémentaires cela tarde la procédure. cependant, avec mon nouveau compagnon nous souhaitons avoir un...

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Je sus algérienne née en 1959 et vivant en algérie ma grand paternelle a obtenu la citoyenneté française par jugement en algérie le 16/01/1935 ai-je le droit de demander la nationalité française...

Suite à une demande de révision de pension alimentaire a la baisse avec rétroactivité depuis la date de demande. la baisser est de 234 euro a 150 euro. je souhaiterai savoir si dans ce cas c est la personne créancière qui doit...

J'ai mis en vente sur leboncoin mon ordinateur d'une valeur de 1000€. un monsieur souhaite l'acheter, nous discutons sur leboncoin puis par sms. nous convenons d'un paiement par virement, je lui transmet donc...

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Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé...

Je suis née en france au nom de ma mère.(cni française)pas de père ai vécu en angleterre et ai changer de nom en 2005.(passeport et nationalité anglaise) retour en france comment prendre mon nom anglais... 2 noms...2 passeports...

J'ai recu un appel me demandant ma nouvelle adresse car un huissier / clerc a essayer de venir me voir pour me deposer un papier de "signification de cours d'appel" concernant un pret contracte de 7500 euros que je...

Je souhaite avoir des informations. je suis arrivée en france en 2011, j'ai déposé un dossier de demande de régularisation mais celui ci a été réfusé. je suis reparti en espagne ou j'ai travaillé et obtenu un carte de...

Depuis juillet 2023, mon père a souscrit à une assurance automobile et habitation qu'il payait par prélèvement automatique. ce mois de janvier, suite à prélèvement anormalement élevé, mon père à préféré stopper les...

Combien de contrat saisonnier une grande distribution peut-elle faire ?...