Vous avez une question juridique ?

Je suis canadienne vivant en france depuis 20 ans j'ai eu une carte de séjour en 2006 que je n'ai pas renouvelée depuis pour raisons compliqués. actuellement hébergée par une association depuis un an. il y a plusieurs mois (un peu...

Je je suis de nationalité français j'ai ramené mon conjoint de l'algérie depuis qu'il a ramené la carte séjour il veut le divorce là ça fait 10 ans il va renouveler bientôt le divorcer il est toujours en cours est-ce...

J'ai effectué une demande de chèque vacances début février sur l'application du cse. or fin février j'apprenais la fin de mon cdi suite à une décision de licenciement de mon employeur. le responsable du cse...

Si possible de me renseigner sur la possibilité de partir et revenir en france avec une aps valide suite à un jugment de référé et aprés 4récépisées (note: aps dans le cadre de la prémiére demande de titre de séjour conjoit...

Avez-vous des avocats sur la martinique ? cordialement...

Je suis maman d'une petite fille de 3 ans je voulais savoir si j'ai le droit de demander une ordonnance restrictive envers la grand mère car celle ci vie avec un compagnon pervers qui m'a agressé secxuellement merci...

Depuis septembre 2023 je depose renouvellement jusqu'à maintenat prologation je la demande le mois de janvier que je veu allé voyage il ma dit de patiente jusqu'à maintenant je change le billet de partir le30juin prochain...

Je souhaiterais faire la demande de naturalisation le mois prochain, pour l'instant je suis en cdi depuis 5 ans et je réside en france depuis 10 ans. après mon accouchement (dans 7 mois) je souhaiterais me mettre en congé...

En ce qui concerne la réduction du délais de stage de 5 à 3 ans, j’ai complété une formation dans un établissement français, celle-ci a duré un 2 ans et 4 mois (je précise la durée car étant considérée comme formation...

Je suis étudiante ,j’ai reçu une attestation de décision favorable en janvier 2024 pour un renouvellement de. titre de séjour ,je n’ai pas encore reçu ma carte .je souhaite aller au gabon ,est-ce que je peux revenir en france avec...

J ai 53 ans et je suis en instance de divorce, hélas, qd mon mari a informé ma mère qu il avait un problème d alcool et que je voulais le quitter, ma propre mère avec qui j avais des rapports très proches, m a interdit de divorcer...

Le 24 février j’ai été contrôlé, d’abord test alcoolémie négatif le policier allait me laissé partir quand son collègue arrive et lui dit que non il doit me faire le teste salivaire qui c’est révélé positif au thc donc suspension...

Mes voisins ont posé une caméra qui filme ma haie de thuya. (haie qui m'appartient). je refuse d'être filmé quand je taille mes haies. est-ce légal ? le contexte est un peu particulier : - ils me refusent un droit...

Je souhaiterais savoir quand faut-il déposer la demande au juge afin que mon fils ( lui qui le veut) aille vivre chez son père avant ses 18 ans, pour rappel il aura 17ans et demi en juin 2025, je suis d'accord mais je souhaite...

Actuellement en cdd à terme imprécis depuis un an, je suis en arrêt de travail depuis 2mois pour burn-out et en recherche d’un autre emploi, si toutefois j’avais l’opportunité de commencer un nouveau travail, est-ce que peux donner...

Mon ex compagne interjette appel, d'un jugement rendu par le jaf de perpignan, devant la cour d'appel de montpellier. les délais devant être différents suivant les juridictions, j'aimerais connaître la durée...

Mon enfant de 13 ans est transgenre, il est né fille mais se sent garçon. nous allons bientôt engager les démarches médicales et administratives pour son changement de genre. nous nous sommes mis d'accord ensemble pour le...

Ma mère était française. je suis née en angleterre et j'ai la nationalité britannique mais ma mère a déclaré ma naissance à l'ambassade de france et je suis enregistrée à nantes. je possède même un ancien passeport de ma mère dans...

Licenciée pour faute grave le 26 avril . je n'ai toujours pas eu mon solde de tout compte à ce jour le 16 mai . la personne qui doit s'en occuper est en congé. pouvez vous me dire quel est le délai que mon employeur ne...

Je souhaite passer le permis pour lourd camion. sachant que j'ai déjà 2 catégories de permis b et le car. j'ai était suspendu pour l'alcool donc je vais a la commission médical tout les 6 mois pendant 3 ans nouvelle...

Mon mari est muté en guadeloupe. afin de suivre mon conjoint, ma société m’offre l’opportunité de faire du télétravail à 100% sous période probatoire. s’ils décident de rompre la période probatoire, je ne pourrais reprendre mon...

Mon ex-femme fait un pourvoi en cassation, le divorce a été prononcé en première instance . elle a perdu en appel à savoir que la somme qui lui a été alloué a été diminuée. la cassation a elle des répercutions sur la liquidation du...

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent: salarié qualifié/société innovante" et je veux changer l'employeur, cependant le nouvel emploi ne vérifie pas les conditions d'éligibilité au passeport...

Je me suis remarié au maroc en aout 2022 . mon divorce en france n'a été prononcé qu'en septembre 2022. la mention de divorce apparait bien sur mon acte de naissance (état civil central nantes) cela fait bientôt un an et...

Mon employeur m a donné mes congés payés, mais je n' ai pas eu le document de demande de congés signé après en avoir fait la demande. est ce légal?...

Mon beau fils a eu une suspension de permis de conduire mais sur le papier des gendarmes, c est la date de son bsr qui à été notifiés est ce un vice ?...

Je suis en arrêt maladie depuis le 16 février pour burn out. j'ai adressé une 3 eme prolongation d'arrêt en avril à mon employeur via ma messagerie professionnelle. a cette occasion j'ai relevé un mail du cse...

Dans un précédent jugement de divorce, il était explicitement écrit que les jours fériés suivant le dvh était automatiquement inclus dans le dvh. dans un nouveau jugement plus récent, cette mention n'y est pas. suis-je en...

Je perçois une retraite de reversion en france (j'habite en algerie), est ce que j'ouvre droit à un titre de séjour . si oui quelle est la procédure svp. je vous remercie...

J ai un bien en espagne en indivision je souhaite demander la vente en justice les lois de l indivision sont elles les meme en espagne et qu'elle est la procedure a suivre merci...