Vous avez une question juridique ?

Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à...

J'ai une question je suis ressortissant algérien titulaire d'un titre séjour j'aurai un contrat cdi prochainement je me trouve dans une situation délicat de rester dans la france jusqu'à je signe le contrat je...

Suite à un accident de service ma direction a fait le choix de me payer en congé de maladie ordinaire le temps de l'instruction. on t-il le droit ? si oui quel texte leur donne se droit ? je précise que les démarches pour...

Qui peut denoncer la violation de l interdiction de contact? comment la loi peut être avertie ou le découvrir l'orque victime et agresseur sont consentent? par avance merci, cordialement...

J'ai été naturalisée. mon prénom francisé n'apparait pas sur le jo. par contre, j'ai demandé un acte de mariage et sur ce dernier, il apparait. j'ai ensuite fait une demande en ligne de mon acte de naissance...

Je suis venue en france récemment par visa conjoint français long séjour , malheureusement ma relation avec mon mari n’était pas possible , et il souhaite divorcer, je voudrais savoir si je peux faire un changement de statut en...

J'ai fait l'objet d'une rétention du permis de conduire il y a plus de 120h. j'ai contacté la gendarmerie qui m'a répondu "vouloir se renseigner auprès de la préfecture afin de savoir s'il y avait ou...

Mon enfant est partir6en placement de 6 mois la famille de accueill mais lui fait que pleure mange pas il veux rentré la maison. comme je peu aidé mon enfant pour lui rentré la maison ? svp aidez moi...

Mon enfant est partir6en placement de 6 mois la famille de accueill mais lui fait que pleure mange pas il veux rentré la maison. comme je peu aidé mon enfant pour lui rentré la maison ? svp aidez moi...

Je suis de nationalité ukrainienne et vis en france depuis février 2022 dans le cadre d'un programme de protection temporaire. après 2 ans et 2 mois de vie sous ce statut j'ai reçu un visa passeport talent pour 4 ans. y...

Actuellement enceinte, une question nous ronge.. j’ai coupé les ponts avec mes parents depuis quelques années en lien avec des conflits familiaux (violence psychologique, physique, insécurité, menace etc. ). je n’ai malheureusement...

Je suis français et ma femme marocaine, nous nous sommes mariés au maroc et nous vivons en france. puis je récuser mon épouse devant deux adhouls au maroc si j'estime qu'elle me trompe?...

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à...

Lorsque j'ai effectué mon service militaire de 04/84 à 03/86 en service long outre-mer à dakar le temps passé devait compter double pour la retraite.est-ce toujours valable et comment faire valoir ce droit à...

Je suis tombée enceinte d’un homme qui n’a pas souhaité reconnaître cet enfant. pendant la grossesse je me suis remise en couple et mon bébé a été reconnu par un autre homme. ma fille a maintenant 7 ans. je souhaite juste que la...

Je suis convoqué en tant que témoin par un tribunal au portugal. je dois faire une demande de congé pour me rendre là-bas(+aller et retour). est ce que l'employeur peut me refuser pour raison de service (milieu hospitalier)...

En janvier dernier me rendrant au travail en moto je me suis fait intercepter en excès de vitesse...

M'ont volé ma carte de 10 ans, je dois voyager le 22 mai au gabon, donc dans 1 semaine. est ce que la demande de duplicata se fait rapidement? car j'ai vu que avec le recepissé d'avoir fait la demande plus le scan...

Après des menaces que je ne reverrai jamais mes animaux et avant la saisie de mes animaux j ai subi un harcèlement moral suivi d un chantage pour que je les récupère, sous la contrainte ou intimidation moyennant de l'argent...

J ai eu un non lieu pour abus de faiblesse sur personne vulnérable . puis je porter plainte pour abus d ignorance car je ne savais pas que j avais le droit de refuser la saisie d'animaux qui n étaient en danger et que j avais...

J'ai fait une grave erreur,au lieu de résider j'ai plutôt mis travail au niveau de motif de déplacement.que faire ?...

Suite à rupture conventionnelle de contrat 'mon patron' m envoie mon solde de tout compte par virement. est ce réglementaire. au regard du montant. avais ça '. plus mon salaire et mes congés semaine et y devait avoir...

J ai subi des violences morales et menaces d enlèvement d'animaux par des gendarmes. ai je le droit de porter plainte pour harcèlement ou violence morale au pénal contre ces gendarmes qui m.ont menti et harcelé et m ont saisi...

Mon avocate d aj qui n a jamais répondu a mes demandes m a menti et a prétexte que je cachais des infos pour faire obstruction. elle m'a même empêché de demander un autre avocat pour me punir et son bâtonnier lui a donné...

Je suis en arret de travail depuis septembre 2022 janvier 2023 mon patron ferme définitivement la société je choisi le cfp du coup toujours en arrêt de travail j envoie mes arret au cfp en decembre 2023 le cfp me dit que c est fini...

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à vous, je suis ressortissant canadien présentement installé à grenoble depuis juillet 2023 grâce à un permis de vacances-travail (pvt) délivré par le gouvernement du canada. ce type de visa m'autorise à vivre, voyager et...

Séparée mais pas divorcée, mon mari peut-il présenter nos enfants à sa maîtresse ?...

J’ai été convoqué ce matin ( lundi 13 mai ) à 10h devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale. une fois sur place le délégué m’a directement dit que je pouvais repartir car j’allais être re convoquer au...

Je suis un ingenieur tunisien , j'ai demandé un visa de détachement , j'ai eu un visa salarié . est ce normal , ou doit être une faute qui va causer des problèmes...