Vous avez une question juridique ?

Je suis un ingenieur tunisien , j'ai demandé un visa de détachement , j'ai eu un visa salarié . est ce normal , ou doit être une faute qui va causer des problèmes...

Après un recours et sans réponse de votre part de sdanf,je viens de recevoir un email de leur part : vous avez former un recours préalable administratif obligatoire contre ajournement votre demande de naturalisation. sur la base...

Voilà je me suis fais contrôlé par la police nationale pour un contrôle de routine je suis actuellement avec une suspension de permis de conduire lors du contrôle je n’était pas entrain de rouler j’étais à l’arrêt dans mon véhicule...

Ma fille est actuellement en 1ère arts appliqués ( 17 ans 1/2). elle doit se constituer un book pour postuler dans des écoles supérieures. son père et moi sommes divorcés. elle dessine beaucoup chez lui. a deux reprises, elle a...

J'ai 3 ans de présence 12 fiche de paie mais déclaré avec un faux carte italienne et j'ai plusieurs preuves et aussi plusieurs donne a association et diplôme français .. est ce que j'ai un espoir de avoir carte de...

Mon employeur m'oblige à venir travailler en présentiel alors que je fais du télé travail depuis plus de 2 ans. nous avions passé un accord oral. a t'il le droit sans mon accord ? merci d'avance. cdt. merci de vos...

Au moment du mariage j'étais étrangère et je suis devenue française après, j'ai demander la transcription de mon mariage à nantes et j'aimerais savoir combien de temps cela prendrait. merci de vos...

Ma fille va koter apd de septembre, son papa et moi paierons ce kot ensemble mais qu advient il de la pension alimentaire qu il me versait est elle toujours due? Étant donné que son lieu de résidence principal.sera toujours chez...

J'ai été déclarée inapte par la médecine du travail, j'attends la convocation de la part de mon employeur. j'ai été en arrêt mais maintenant je ne le suis plus. 1) puis-je être en arrêt de travail entre la...

J'ai fourni le dernier document demandé pour ma demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'anef le 22 avril dernier. sans réponse suite à cet envoi, j'ai adressé un message de relance via...

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J’aimerais obtenir des informations concernant ma situation. j’ai été entendue le 16/08/2022 en tant que mise en cause dans le cadre d'une procédure pour des faits d'escroquerie. la procédure a été clôturée et transmise...

Je suis en cdi depuis bientôt un an et je dispose d'un titre de séjour algérien salarié d'une année. j'aimerais ouvrir une boutique en ligne (cela ne rentre pas en concurrence avec l'activité du groupe pour...

Je suis pacsé avec ma compagne avec qui j'habite depuis 2 ans , mais le nom de son ex conjoint figure toujours sur le bail de location comme co- titulaire du bail , il ne veut pas envoyer son congé au bailleur afin qu'il...

J’ai fait une demande de transcription de mariage et de naissance au niveau du consulat de france à dakar. maintenant, j’aimerais savoir s’il y’a une possibilité que le mariage soit transcrit et que l’acte de naissance ne le soit...

En examinant attentivement l'avis de contravention qui m'a été adressé, je n'ai trouvé aucune indication précise de l'endroit où mon véhicule aurait été stationné de manière illégale. cette absence de...

Je suis tunisien et marié en tunisie sous le régime de la séparation des biens. nous habitons en france. je souhaite acquérir une maison à mon seul nom (car je suis divorcé et j'ai 2 enfants de ma précédente union). j'ai...

J'ai reçu une lettre recommandée de prefecture argenteuil me demandant attestation sur l'honneur datée, signée et comportant le cachet de l'entreprise mentionnant la pièce d'identité présentée au moment de...

Je suis étudiant étrangers ayant effectuer ma licence en france et actuellemnt en m1 je souhaite me reorienter vers un diplome qui ne delivre pas le grade de master reconnu par la conférence des grandes écoles mais un titre rncp de...

Je souhaite contester une amande qui m’a était effectué le le 25 avril car jai procéder a l’achat d’un ticket via sms au 93100. À ce jours mon réseau mobile était en beug donc le message a mis du temps a s’envoyer lors que je suis...

Je suis de nationalité tunisienne. mon mari est de nationalité algérienne et a un titre de séjour passeport talent-chercheur . mon titre de séjour, portant la mention scientifique-chercheur, a expiré le 31/11/2022. j'ai envoyé...

Je suis salariée d'une esn. mon contrat prévoit deux jours de télétravail par semaine. je suis récemment revenue de mon congé maternité et je me trouve dans l'incapacité de trouver une solution de garde pour mon enfant...

Je suis d’origine marocaine, en france depuis 18 mois. j’ai un cdi en tant que chargée marketing depuis 6 mois en rapport avec ma formation initiale et récemment divorcée d’un conjoint français. mon 2ème titre de séjour vpf (visa...

Je serai papa très bientôt (si dieu le permet) d'un enfant dont la mère a un statut de réfugié. j'aimerais savoir la démarche à adopter afin de pouvoir faire une demande d'asile pour l'enfant et de régulariser...

Au moment du mariage j'étais étrangère et je suis devenue française après, j'ai demander la transcription de mon mariage à nantes et j'aimerais savoir combien de temps cela prendrait...

Je me trouve dans une situation complexe je vais essayer de résumé pour faire court. séparer du papa de ma fille depuis qu elle a 1 an nous sommes passé devant le juge ou il a demander d établir un calendrier qu il n à respecté qu...

Suite à une garde à vue l'on m'a remis un procès verbal pour une convocation devant le tribunal correctionnel. j'ai lu sur le site https://www.justice.fr/printpdf/83585 que le jugement doit être effectué entre 10...

Je me pose une question, avec mon associé, nous arrêtons notre gaec car j'ai fait une tentative de suicide et je ne veux pas retravailler dans la ferme. nous avons commencé les papiers mais je voulais savoir si je pouvez...

Actuellement en procédure de divorce depuis février 2020. une ordonnance de mesures provisoires est en cours depuis février 2022. toujours pas divorcée à ce jour ! une audience de clôture à eu lieu le 6 mai dernier mais monsieur...

Jai été arrêté pour conduite sous l'emprise de stupéfiant en janvier et jai reçu la lettre comme quoi je récupèrerais le droit de conduire en juillet, jai effectuer une demande pour passer devant la commission médicale de...