Vous avez une question juridique ?

Je suis étudiante en france depuis septembre 2019. lors d'une période de stage dans mon pays d'origine en 2023, j'ai passé le permis de conduire. pour pouvoir conduire en france, dois-je enregistrer ou faire valider...

Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. c'est une formalité que j'ignorais. en août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. il n'a pas...

J’ai été condamné en juin 2020 à une peine amende de 1500€ dont 1000€ avec sursis à titre de peine principale, payé le 13 juillet 2020. ainsi qu’à un stage de citoyenneté effectué le 30 septembre 2021 / Également à titre de peine...

Je suis ressortissante d’un pays non-européen et j’ai épousé un citoyen français. je n’ai pas encore acquis la nationalité française et je ne possède donc ni passeport français ni carte d’identité française. j’ai cependant une...

Je me retrouve dans la situation à inscrit notre fils à une école qui ne met connu que depuis le 10 août. des documents pour cette inscription ainsi que les suivant ont été rempli par sa mère. les dossiers sont commun au deux...

Sur mon jugement c'est noté que la pension alimentaire pour mes 2 enfants soit payée chaque mois y compris pour le temps pendant lequel serait le droit de visite et d'hébergement au 17 ans de ma fille elle venait quand...

Suite à une déclaration d'investissement de type girardin en snc aux impôts 2023, l'ursaff m'a radiée du dispositif auto entrepreneur et a basculé mon activité micro bnc sous le régime de travailleur indépendant...

J'ai malheureusement eu un accident en moto avec une voiture à une intersection régulée par des feux. je venais d'une route perpendiculaire à la sienne et elle venait de ma droite. pour le contexte, la conductrice...

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J.ai la nationalité espagnole moi et mon mari actuellement on travaille en france j'ai ramené ma mère avec visa schengen de courte séjour délivré par l'ambassade d'espagne, maintenant son visa est expiré et je veux...

Après une annulation judiciaire, le conducteur secondaire peut il conduire mon véhicule...

J’ai passé un cap chauffeur routier pour avoir les permis c et ce que j’ai obtenu j’ai pu faire la demande de la catégorie c mais avant de pouvoir demander a ce que la catégorie ce a paressent sur mon permis jai eu une suspension...

Madame, monsieur, je suis de nationalité française et j'aimerais faire venir ma mère vivre avec moi en france. actuellement, elle se trouve seule en algérie. elle bénéficie d'une petite pension de l'État français suite au décès de mon père...

Maître je revient vers vous pour l’audience plaidoirie il sera demain le 10 que j’ai le traque et j’ai peur 😧 de perdre ma maison mes enfants et je divorce pas je suis une maman de 4 enfants qui un beaucoup souffert pour...

Je souhaiterais échanger mon permis de conduire algérien contre un permis français, le souci est que dans la plateforme du site pour la demande de capacité, il est demandé un titre de séjour, alors que moi j'ai la double...

J'ai réservé un appartement type air bnb à londres via booking qui n'était pas comme dans la description : l'appartement était sale, pas aux normes, on m'a volé de la nourriture que j'avais mis dans le...

Je travail depuis deux ans au mc donald’s,la première année en job étudiant la deuxième j’ai arrêter les cours pour passer à temps partiel. j’ai démissionner de cet emploie en avril 2024 pour un nouveau job qui ne m’as pas plus...

Je suis convoqué le lundi 16.09.2024 devant le délégué du procureur de la république en vue d'une procédure de composition pénale suite à suspension permis 6 mois pour consommation stupéfiants. mes tests psycho ok ; test...

Nous avons cessé toute agricole en 2012mais entre temps j ai déménagé et vendu par une agence immobilière l exploitation agricole en 2020près nous avons fait une liquidation judiciaire en 2021fini en2022 entre temps nous avons...

Suite à une suspension de permis pour stupefiant, je passe la seconde visite medicale d ici peu.sur la convocation il est mentionné qu aucun examen medical n est necessaire sauf demande du médecin lors de la premiere visite. rien n...

Je suis un marocain, je suis en france depuis décembre 2019, j'avais un diplôme d'ingénieur informatique de mon pays et en 2020 j'ai fait un master d'un an à paris . j'ai commencé mon stage en septembre...

Je viens d'obtenir mon m2 en droit, et je me suis inscrit en iej pour la prépa à l'examen du crfpa, notamment afin de pouvoir faire un stage conventionné. de ce fait, je compte renouveler mon titre de séjour (statut...

Je vous écris concernant un questionnement je dois faire mon changement de statut étudiant à salarié. j'ai eu une promesse d'embauche avec salaire 2000? brut avec mon employeur et lors de mes démarches pour débuter la demande...

J'ai été arrêter en mai 2023 pour une conduite sous stupéfiants qui m a value une suspension de permis pendant 6 mois. j'ai donc repasser les tests et récupérer mon permis en décembre 2023. je n'ai pas encore été...

Puis je demander la nationalité française en ayant résidé 6 ans en france ( pour les études) et en travaillant actuellement en belgique ?...

J'ai reçu un mail de l'ofii il y a 1 mois en me disant qu'ils ne pouvaient pas me convoquer parce que je n'ai pas validé mon visa sous le bon statut (regroupement familial au lieu de conjoint de francais).je me...

J'ai travaillé en france de 1996 à 1999 et j'ai conservé tous mes bulletins de salaire mais je n'ai pas de certificat de travail unedic. cette periode est bien reprise sur mon relevé de carrière sur info-retraite.fr...

Je monte mon dossier retraite et il me manque une periode de 10 mois qui correspond aux congés parental que j ai pris pour mon fils en 1995 et j ai enchainer avec celui de ma fille née en 1997. donc la cafn a pas déclaré cette...

Le papa de mon enfant de bientôt 7 ans est pakistanais et habite à karachi. il désire reconnaître notre enfant mais il ne peut pas venir en france pour établir sa reconnaissance de paternité. hors la mairie de naissance de notre...

Ma mère a travaillé jusqu’à la moitié du mois de juin, dans un hôpital privé avec un cdd qui a prit fin en avril 2023. après un accident de travail (reconnue par la sécurité sociale) n’étant plus en capacité d’exercer ses...