Vous avez une question juridique ?

J'ai reçu un mail de l'ofii il y a 1 mois en me disant qu'ils ne pouvaient pas me convoquer parce que je n'ai pas validé mon visa sous le bon statut (regroupement familial au lieu de conjoint de francais).je me...

J'ai travaillé en france de 1996 à 1999 et j'ai conservé tous mes bulletins de salaire mais je n'ai pas de certificat de travail unedic. cette periode est bien reprise sur mon relevé de carrière sur info-retraite.fr...

Je monte mon dossier retraite et il me manque une periode de 10 mois qui correspond aux congés parental que j ai pris pour mon fils en 1995 et j ai enchainer avec celui de ma fille née en 1997. donc la cafn a pas déclaré cette...

Le papa de mon enfant de bientôt 7 ans est pakistanais et habite à karachi. il désire reconnaître notre enfant mais il ne peut pas venir en france pour établir sa reconnaissance de paternité. hors la mairie de naissance de notre...

Ma mère a travaillé jusqu’à la moitié du mois de juin, dans un hôpital privé avec un cdd qui a prit fin en avril 2023. après un accident de travail (reconnue par la sécurité sociale) n’étant plus en capacité d’exercer ses...

Ma mère, âgée de 68 ans, est arrivée en france en 2018. elle a déjà déposé sa demande de nationalité, mais elle est toujours en attente d’une réponse. en raison de violences conjugales, je crains de me retrouver en...

Suite à une demande de duplicata de ma carte résident 10 ans . j’ai eu un retours que je vais passé devant une commission d’expulsion en sachant que j’ai 24 ans et je suit arrive sur le territoire à l’âge de 4 ans j’ai fait tout...

J'ai une situation précise. il s'agit d'un couple algérien. la femme, en france depuis mars 2009, dispose d'un titre de séjour de 10 ans avec autorisation de travail. son compagnon est arrivé en france...

J'ai eu un accident du travail le 16/08/2021 et je n'ai pas reçu d'indemnités de la prévoyance depuis cette date , je perçois que les ij de la cpam. une amie m'a dit que j'avais le droit à des indemnités en...

Je viens pour avoir des réponses à ma situation que je traverse. mon fils est né français de par son père biologique qui est décédé. je suis guinéenne et j’ai épousé un compatriote qui bien voulu adopté mon fils en lui donnant son...

J'ai fait l'objet d'une retention de permis de conduire jeudi 5. 09. avant d'être transférer à l'hôpital pour examens et prise de sang pour definir mon taux les gendarmes m'ont dit qu'ils me...

J'ai été convoqué par la gendarmerie pour restituer mon permis français. je ne le possedais plus car entre temps j'ai obtenu le permis anglais et j'ai dû rendre mon permis français à l'administration. on...

J'avais un permis anglais lorsque j'ai été convoqué à la gendarmerie me disant qu'il fallait que je donne mon permis français. je leur est expliqué que le permis français avait déjà été remis à l'administration...

Je n ai helas nulle confiance en barreau orleans, trop corromñu: ai perdu divorce non desire faute d argent et obligation recours a trop mauvaise aide juridictionnelle de tottereau retuf, debutante et soupcons a ete defrayee par partie...

En date du 29 avril 2020, à madagascar, sur ordre de la grand-mère, qui souhaitait une poupée, mon ex-concubine malgache sépare illégalement ma fille, quatre ans, de ses deux frères, six et sept ans en usant de ce que je considère...

J'ai eu une sarl dans le domaine du btp ouverte en 2011 et fermé en 2014. aujourd'hui on me réclame des impôt personnel liés à mon activité de gérant. j'ai également fait un dossier de surendettement qui à été...

Je suis mariée depuis le 8novembre 2023 au maroc avec un marocain de nationalité française,j'ai deux enfants à l'âge de 7 ans et 12 ans ,on'est venu au mois de juillet dernier depuis ce jour il n'as pas arrêté de nous harceler...

Je suis étudiant étranger algérien, je dispose donc d'un titre de séjour d'un an. j'aimerais savoir si j'ai le droit de créer ma micro-entreprise et donc de cumuler les statuts d'étudiants et...

Suite divorce , j ai obtenu un appartement en espagne que nous avions sous la communauté j ai fait traduire l’acte français plus apostille mais le notaire espagnol demande que monsieur fasse une procuration pour que le bien passe à...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant ma situation de résident en france avec une carte de séjour mention aps (autorisation provisoire de séjour mention chercheur d'emploi ou création...

Comment enclencher une procédure pénale pour séparation illégale de frères et sœur ? en date du 29 avril 2020, à madagascar, sur ordre de la grand-mère, qui souhaitait une poupée, mon ex-concubine malgache sépare illégalement...

Je voudrai connaître l article franco-algérien qui stipule le droit à la nationalité après presque 12 ans en france avec 10 em recipice non autorise à travailler !!! . né en1961 .merci de votre réponse.cordialement. merci de vos...

Je suis interdit bancaire pour une dette de 21€67 et je n’arrive à contacter ́à poste en france je réside a l’étranger et toutes les adresses mails obtenues sont obsolètes j’ai besoin d’un rib pour le versement e mon rsa qui...

Mon conseil est très pessimiste et ne pense pas que je récupère les pensions indument prélevées, seul le prélèvement cessera, auprès du jaf. pourquoi est elle peu confiante comme vous ? en vous remerciant, bien...

Je suis ivoirien fils de français. mon dossier de transcription d'acte de naissance avait été transféré chez le procureur de nantes qui a avait une première fois refusé, soulignant des soucis dans mon acte de naissance. avec...

Mon épouse possède une carte de séjour temporaire en tant que conjointe de francais. sa carte de séjour arrive à échéance le 15 décembre prochain. elle fait suite à son visa vls-ts obennu après notre mariage. dès le lendemain de son...

Je me permets de vous contacter, car j’ai quelque chose qui m’est arrivé au sujet de mon permis de conduire. en effet, en février 2023, je me suis fait contrôler. ce contrôle a engendré une suspension provisoire de 6mois de mon...

J’ai eu une suspension de permis - 6 mois pour excès de vitesse. j’ai passé ma 1ere visite médical à la commission medical et la 2eme chez un médecin agréé préfecture. on m’a annulé ma demande parce qu’à priori il faut passer les...

Je suis commerciale et je perçois des avances sur commissions mensuelles si j’atteins un certain objectif de vente. j’étais à cet objectif jusqu’à juin j’ai donc touché mes avances sur commissions.cependant, je suis en arrêt de...

Je vous contacte car ma mère a une voiture qui est à son nom et au nom de son ancien compagnon;la facture est au nom de ma mère et lors de la séparation le tribunal s'est declaré incompetent pour regler leur litige les papiers...