Une question en droit immobilier ?

Mon mari sommes détenteurs d'une sci à 91% dans le cadre de l'achat de terres et d'une maison en face de l'exploitation agricole, maison que nous avons loué à notre fils salarié de l'exploitation qui lui...

Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"...

Je suis locataire d'un appartement situé en zone 3 à montpellier, sa surface habitable est de 29,49 mètres carrés (construction 1977) comprenant : - 1 pièce principale (salon) assez grande donnant sur un balcon - salle de bain...

Le 24 juillet dernier l' oph du 92 à reçu mon congés avec un préavis d'un mois (zone tendue) soit un départ le 31 aout. a ce jour en dehors de l'accusé de réception, aucun courrier ne m'est parvenu à ce jour...

Suite à une séparation mon ex concubin veut racheter ma part de la maison.celle-ci est estimée à 320000€,il reste un crédit en cours de 40000€ et il me propose 42000€ pour le rachat de ma part ,j’aurais voulu connaître le montant...

Je possède un système de relevage pour les eaux usées raccordé à mon coffret électrique.mes voisins se sont raccordés à mon système sans autorisation. je vais quitter mon domicile prochainement,puis je tout couper électriquement et...

Je suis propriétaire d'une maison, mais je suis amené à des déplacements réguliers dans une autre ville. puis-je y louer un appart? si oui, comment sera considéré cette location vis à vis des impôts ? residence secondaire ou...

Nous avons acheté un bien avec ma conjointe et nous avons bénéficié de la tva à 5.5%. nous avons énormément de problèmes de voisinage et nous cherchons une solution pour vendre l'appartement sans avoir à rembourser la...

Je viens de recevoir une convocation concernant la prochaine ag. ordre du jour que je conteste dont voici le texte ma contestation envoyéé au syndic: a la lecture de l'ordre du jour, item numéro 10, je me rends compte  les...

Je souhaite heberger mes parents à titre gracieux, deux solutions s'offrent à nous soit nous contractons un crédit afin de pouvoir les loger soit nous mettons à disposition un logement qui va être vacant. pouriez vous me dire...

Il ya 3 ans j'ai fait l'acquisition d'une maison avec ma compagne sans être marié. aujourd'hui nous nous séparons mais je reste dans la maison en payant l'intégralité du crédit et autres charges de la...

J'ai signé un contrat location accession en plsa avec un entreprise sociale pour une maison. la date de livraison du logement va sans doute être repoussée de 6 mois alors qu'on m'avait donné officiellement une date...

Ma banque malgré avoir eu connaissance de la vente de ma maison, a procédé à la mise en déchéance du pret immobilier. j'ai reçu un courrier daté du 25/06 me disant que le pret était déchu, et un courrier daté du 24/06 me...

Suite à différent avec ma banque qui m’a souscrit le prêt en 2003 pour ma sci il m’ont mis au contentieux il m’ont fait du chantage pour le premier prêt d’arrêter le prêt infinie ou j’avais déposer 42000€ de le passer en prête...

Je m'appelle ghislaine jurain, j'habite au clos saint lazare, au luc en provence, j'ai été arnaquée par un promoteur immobilier sans scrupules. je me bas pour faire reconnaître l'arnaque dont je suis victime, qui gâche...

Je voulais savoir comment cela se passe avec mon ami nous allons investir nous sommes pas pacsé ni marie. il va apporter 3/4 de l apport et moi 1/4. nous avons des enfants moi 3 lui 1. en cas de décès faut il se protéger l un et l...

J'ai signé le 7 juillet 2018 un mandat exclusif chez un notaire pour un durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction. il ne m'a apporté aucune visite. je souhaiterai mettre mon bien dans une agence. ma question :...

Je me suis séparé en début d'année, j'ai quitté le logement conjugale et fait une lettre de départ à mon agence. mais ayant une clause de solidarité, je suis encore sur le bail et tenue au paiement en cas de sommes...

Bjr cause maison insalubre apres 2 lettres recommandées sans réponses, j ai décidé de ne plus payer mes loyers( erreur de ma part je pense)...donc 6 mois sans payer mon loyer mais elle a touché mes apl durant 6 mois et jamais eu de courrier...

Je souhaiterai savoir ce que ça entraine si je figure sur un bail sans le signer ? pour résumer, mon ami vient de vendre sa maison, il va à présent rentrer en procédure de divorce. etant artisan dificile de trouver une location, il...

Je me permets de venir ici pour poser une question. mon mari est décédé en septembre 2017. nous sommes propriétaires d'une maison. nous avons 3 enfants. le grand va commencer à la rentrée un apprentissage. nous souhaitons...

Si on a acheté une maison avant le mariage , mais que lors de cette unions ,, nous demandons que la maison soit au dernier vivant et que nous divorcions , dois je donner la moitié de mon bien ??? merci pour votre réponse mme...

La présence d'un avocat est elle nécessaire lors de la signature chez le notaire car mon ex conjointe rachète le bien en commun a son nom et reprend le crédit...

Au mois de février 2017, mon logement a été reconnu non décent, l'inspecteur de la caf m'a prévenu que mes apl étaient suspendus pour que la propriétaire fasse les travaux. pendant 18 mois elle n'a pas reçu...

Mon voisin me propose de partager les frais pour construire un mur mitoyen. il a déjà commencé les travaux sans en référer à la mairie. peut-il me contraindre à payer une facture correspondant à la construction de ce mur (il est...

J ai signé un compromis de vente le 20 février pour une signature définitive le 15 mai. sur l acte la personne est sous tutelle le 13 mai le notaire nous indique qu' il n a pas reçu le document du juge des tutelles. qu'...

Je suis séparée depuis mai 2012 et j'occupe en indivision la maison familiale avec mes 3 enfants. le tribunal m'a donné l'occupation du bien à titre gratuit mais il n'a pas donné de date quand à la fin de cette...

Nous sommes une association de riverain et nous nous opposons à un permis de construire d'un ensemble immobilier. nous nous posons plusieurs questions. nous savons qu'il nous faut un avocat pour le recours au tribunal...

Je suis divorcée, nous avons toujours un bien immobilier en indivision, que nous avions mis en location il y a 2 ans. la desoladairisation est refusée par la banque. je souhaite faire un partage judiciaire au tribunal. est...

J'ai reçu une assignation en expulsion avec pièces jointes et je constate immédiatement une pièce grossièrement fausse que le demandeur entend faire valoir et m'opposer son existence. puis-je par exemple évoquer une...