Une question en droit immobilier ?

Nous avons signé chez un constructeur en septembre 2017 pour la construction d'une maison. nous avons acheté le terrain chez le notaire le 29 octobre 2018 levant ainsi la derniere des conditions suspensives. notre construction...

Mon mari et moi vendons notre résidence principale car nous entamons une procédure de divorce. je vis dans le logement en question. mon mari quant à lui est incarcéré depuis 8 mois. va-t-il payer la taxe de plue value? merci de vos...

A notre ag de copropriété du 20/07, la résolution 6 portait sur le renouvellement du contrat syndic fixé à une durée de trois ans par le syndic. la résolution a été adoptée après un cours débat au cours duquel la personne du syndic...

J'habite au rdc d'un immeuble de 2 étages ,mon entrée est indépendante ,il y a une autre entrée pour les appartements à l'étage. je précise quesur mon bail il est mentionné aucunes parti communes .je n'ai pas...

Ma compagne et moi avons acquis un bien en indivision nous sommes propriétaires à 50/50. nous nous séparons et nous allons devoir vendre la maison. une fois la vente faite et le crédit remboursé elle souhaite me laisser l'argent...

Mon papa doit aller en ephad en unité alzheimer il est propriétaire dune maison ou mon oncle a l'usufruit celui ci a le cancer général tout les 2 ne rentrent plus a domicile. mon frère y vit a titre gratuits malgré que les 2...

Je vous écris çar j'héberge mon ami a titre gracieux, il est dépressif , à un statut handicap, ne perçois pas d'allocations car il est hébergé chez moi, cependant la caf lui demande mes fiches de salaire tout les 3 mois alors que...

Ma compagne est moi,sommes depacsé et j'ai quitte notre maison principale depuis 4 ans et nous la vendons seulement que maintenant. apparemment je devrais payer une plus value car ce n'est plus ma maison...

Je souhaite acheté une propriété à monsieur i.que je souhaite revendre à mr c.mais je pense que cette nouvelle vente pourrait être requalifié en lésion par monsieur i. alors j'essaye de trouver un moyen d'éviter...

Notre copropriété se trouve au bord de la route ainsi que la plus grande partie de notre parking, cependant dans nos actes et dans le règlement de copropriété figure une convention de servitude de passage déposée au bureau des...

J’ai une question sur un terrain à vendre représenter part safty, j’ai signé une offre de prix qui a était accepté depuis près de 6 mois part les propriétaires, il y avait une locataire qui n’avait pas de bail, mais juste un accord...

Peut on se faire expulser immédiatement de son logement par les forces de l'ordre? je suis nu propriétaire d'un appartement, j'avais un prêt à usage (code civil article 1875, 1891, 1876) le 1er usufruitier m'a...

Pouvez-vous me donner le calcul suite à la vente de mon appartement en vefaj'ai signé une réservation le 28 mai 2013j'ai signé mon acte de vente le 20 décembre 2013j'ai eu la remise des clés le 1er avril 2015 j'ai...

Je suis devenu propriétaire d'un appartement et je souhaiterai louer une chambre à ma copine (non pacsé, ni marié). première question ai-je le droit de le faire ? si oui, il est paraît-il possible de ne pas déclarer les...

Personne ne sait répondre à ma question d hier titrée "vue diecte si effort ? "...

Locataire d’une maison depuis 2003, il y a plus d’un an un promoteur à acheter 80 maisons louées afin de les revendre. pour mieux les revendre il a prévu des travaux d’embellissements extérieur en 2017. je ne souhaite pas...

Depuis 6 ans je suis séparée de mon ex concubin, nous avons 3 biens en commun 50/50. je perçois la pension alimentaire et les allocations familiales pour 3 enfants. depuis 3 mois, le huissier me saisi 100...

Je possède un bien immobilier situé dans les alpes maritime dans un domaine prive dont ma villa st seule avec une entrée priveé...

Le nouveau propriétaire de mon immeuble depuis son arrivée m'a causé beaucoup d'ennuis avec l'aide de son huissier et de son avocat pour me faire quitter les lieux, cela s'est terminé au tribunal.le juge...

Nous sommes plus pacsé depuis début février, nous avons un bien immobilier commun, monsieur est dedans et me réclame la moitié de tout hors eau et électricité. je suis partie vivre chez un de mes parents en attendant de trouver un...

J'héberge mon petit fils gratuitement mon logement a été vendu dois-je déclarer au nouveau propriétaire que j'héberge mon petit fils? merci...

J’ai reçu de la part de mon syndic de copropriété la somme à devoir suite au travaux (ravalement de façade,étanchéité et autre) voté en ag. le problème et que cette somme de 5690€ est a réglé pour mars 2019. le syndic refuse toute...

Nous avons signé en présence des vendeurs d'une maison et d'une employée de notaire une offre réalisée par son cabinet. elle détaillait l'adresse de la maison vendue, nos coordonnées, le prix demandé par les vendeurs...

J'ai acquis avec mon partenaire de pacs une maison dont nous sommes propriétaires à 50% chacun. je précise que nous n'étions pas pacsés au moment de cet achat. aujourd'hui, nous sommes séparés. j habite la maison...

Je suis mariée sans contrat de mariage. je voudrais acheter une maison seule, peut on faire une séparation de bien ? est dans combien de temps sera t elle effective? si je fais une sci avec ma famille mon mari aura t il des droits?...

J'ai acheté un bien en vefa en mai 2021 et la livraison est prévue en janvier 2023. entre temps, j'ai eu une opportunité professionnelle hors de ma région. avant d'accepter je souhaiterais savoir si : - j'ai le...

à quelle distance de la clôture (limite de propriété) entre 2 voisins puis je installer un brise-vue à l'intérieur de ma propriété? il s'agit d'un brise vue en toile non fixé sur le grillage de clôture. merci de votre réponse...

J'ai fait un recours dalo dans le département de la saine saint denis qui était positif quelques temps après je me suis domicilié dans le 94 ou j'ai fait mon recours administratif à montreuil ou le préfet à été condamné à...

Vous cherchez une solution astucieuse, visiblement pour diminuer les droits de mutation. mais en l'occurrence, la fiscalité est simple : chaque bénéficiaire paye ses droits… vous avez donc une donation-partage-division...

Nous avons actuellement un credit pour un bien locatif en loi cellier, que se passe t-il en cas de divorce compte-tenu d'une part, que le prêt n'est pas fini d'être payé et qued'autre part, le nombre...