Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire a-t'il le droit d'informé les autres locataire de mon retard de paiement de loyers?...

Nous avons acheté a 2 en tva 5,5 en véfa en 2011 livraison mars 2013. nous etions a l'epoque en concubinage. nous nous sommes marié 2mois apres (en mai 2013). doit on remboursé le reliquat de tva. merci cdt...

Recemment on a recuperer aupres de services de la publicité fanciere de nanterre acte de vente fait en 1981 trois ans apres le decé de mon grand père \"decedé en 1979 \" surnomé djebarra ali qui est realité djebari ali rectifie au...

Alors que lors du vote d'une résolution j'ai voté "non concerné, ne participe pas au vote"comme me l'autorise le rcp, le syndic dans le pv de l'ag a transformé mon vote en "abstention" sans mon accord!malgré mes...

Je suis propriétaire seule depuis 22 ans de ma mason je dois me marier en juillet!!! j'ai 54 ans mais le doute persiste puisque mon notaire me dit qu'apres mon mariage mon époux aura droit a 1 quart de ma maison, et...

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier...

Suite au choix de se séparer , j'ai émis la possibilité de faire un rachat de soulte , pour maintenir le bien être des enfants (16 et 19an). les estimations de vente de la maison sont autour de 290000.en tenant compte de mon...

Quel sont mes droits s y je veux acheter se terrain qui ne ma été propose...

J'ai signé un compromis le 14/12/2019 sous seing privé, l'agence doit m'envoyer le compromis avec avis de réception, j'ai envoyé ma lettre de rétractation le 15/12/2019 donc avant la réception du...

Nous sommes passés par un constructeur pour notre maison de a à z. la remise des clefs n'a pas encore eu lieu, mais notre voisin se plaint déjà du bruit de notre pompe à chaleur. il est vrai qu'elle est située assez près de sa...

Une question le syndic demande une étude de travaux pour remontées capillaires à un cabinet d étude. lors de ag il nous présente 1seul devis pour somme de 6000 euro environ. ne doit il pas présenter au moins 3 devis ? et une autre...

J'ai autorisé ma fille, son compagnon, à vivre dans ma maison principale, par erreur ils ont assuré l'intérieur pour sauvegarder leurs affaires, j'habite la plus part du temps avec eu. je n'ai pas d'autre logement qu'un camping car...

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En 2021 j'ai acheté une vefa qui doit être livrée en fevrier 2024, j'ai donc bénéficié du taux à 5.5 tva . ma vie ayant changée depuis . je veux me pacser avec mon compagnon qui est militaire donc le logement...

Je vien vers vous car mon ex conjoint et moi nous sommes séparer en décembre 2019 ou il ma pris les clés de la maison. il y vie depuis tous se temps et paye donc le crédit hors je devait être désolidariser mais comme j'ai...

Est-ce il possible de changer mon statut du regroupement familiale à salarié temporaire avec une promesse d embauche d une boite d’intérim avec 12 fiche de paies et une caces . j’ai une fille né en france de 2 ans de nationalité...

Au mois de mai 2022, mon bailleur me réclame 9806€ de surloyer, de 2016 & 2017. suis-je en droit de lui demander une exonération totale . y'a t-il prescription ? excellente...

J'ai consenti un bail rural de 18 ans en sept 2001, le preneur a continue sans accord en m'indiqu'ant que le bail se renouvelait automatiquement pour 9 ans, c e preneur a eu 62 ans en 2019 et...

J'habite dans un logement situé dans un lotissement en asl, géré par un syndic professionnel. dans ce lotissement, chaque propriétaire possède ses propres places de parking, situées dans des parkings collectifs clôturés et...

Suites a des soucis avec le gestionnaire locatif , nous souhaitons etre mis en contact avec le propriétaire directement hors le gestionnaire interdit a la propriétaire et nous refuse la comunications avec le propriétaire ont il le...

Le fait de résilier une promesse de vente de terrain en réglant l’indemnité d’immobilisation séquestre suffit elle a constituer une condition suspensive du ccmi sans avoir à régler des frais au constructeur ? (10% de la...

Mon mari a acquis un viager avant de me connaître. actuellement je ne travaille et je ne peux pas l aider pour payer les factures car je n ai aucun revenu. il s occupé de nos finances seul. et nous résidons sous le même toit depuis...

Points souleves irrégularité l article 432-1 absence de signature et de mon refus de signer étant absence al expulsion et obligation par les forces d ordres de pénétrer suivant la jurisprudence de la cassation qualifie de vice de procédure...

J'ai acheté un appartement en accession maitrisé il y a 2 ans. je vais changer de travail prochainement et cela m'oblige à déménager à plus de 70kms. est-il possible dans ce cas de revendre mon appartement sans rembourser...

J ai signé un bail le 20 février pour une prise de possession au premier mars avec une franchise de loyer de mars en contrepartie du changement de quelques éléments des sanitaires j ai envoyé mon congé reçu le 4 mars le...

Quelles sont les répercussions au niveau des différentes administrations, notamment le service des impôts, pour l'hebergé? que cela modifie dans sa déclaration ? quelles répercussions sur l'impôt sur le revenu ? avec mes...

Est-il possible de louer un logement (chambre) dont la pièce principale fait moins de 9m2 (donc "non décent" au sens de la résidence principale), mais de plus de 7m2, en "meublé" à l'aide d'un bail "résidence secondaire"? a noter...

Je suis en train de mettre en vente ma maison dans un lotissement, pour laquelle le permis et fin de chantier sont au clair. a l'obtention du permis, l'adjoint à l'urbanisme, après que je l'ai questionné sur le...

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Je vais essayer d'être là plus claire possible dans les explications. tout d'abord, je suis salariée en cdd embauchée par le ccas de ma commune. je vis seule. en janvier (2020), je trouve une petite maison en location...