Une question en droit immobilier ?

Je ne suis plus pacsé avec mon ex depuis plusieurs mois et je souhaite savoir si mon ex peut me réclamer quelque chose si dans les années à venir, je vend la maison avec une plus value ? sachant, que je vais racheter la maison en...

Au mois de mai 2022, mon bailleur me réclame 9806€ de surloyer, de 2016 & 2017. suis-je en droit de lui demander une exonération totale . y'a t-il prescription ? excellente...

J'ai fait construire ma maison il y a 25 ans (je n'habitais pas sur place). une route était réalisée dans le bas du terrain et une autre était prévue sur le haut du terrain (c'était un lotissement nouveau). la maison...

Je suis loueur en meublé professionnel, en nom propre. je déclare mon activité au réel simplifié. j'ai mis en location meublée ma résidence principale au 1er janvier, qui est donc devenue une résidence locative...

Avant mon entrée dans un appartement, le propriétaire a séparé un t5 en 2 appartements (1 entrée vue de la cage d'escalier, mais derrière il y a 2 portes d'entrées). je vais bientot devoir quitter mon appartement (car le bail était...

J'ai consenti un bail rural de 18 ans en sept 2001, le preneur a continue sans accord en m'indiqu'ant que le bail se renouvelait automatiquement pour 9 ans, c e preneur a eu 62 ans en 2019 et...

Je suis actuellement en chomage partiel car je travaille en restauration. j'ai 70% de mon salaire. est-ce que je peux demander à mon propriaitaire, une réduction du préavis pour la résiliation de mon bail. merci de vos...

Nous avons signé un compromis de vente pour un plateau brut, mais lors d'une seconde visite pour prendre des mesure ,nous nous apercevons que nous avons des infiltrations dans un coins de mur au plafond et que la porte d...

Je suis propriétaire d'une maison 50/50 avec mon époux. nous nous sommes séparés, je dois louer un appartement. l'agence immobilière me dit que je ne peux pas louer un appartement relevant d'une défiscalisation...

J'ai acheté un appartement en accession maitrisé il y a 2 ans. je vais changer de travail prochainement et cela m'oblige à déménager à plus de 70kms. est-il possible dans ce cas de revendre mon appartement sans rembourser...

Nous avons acheté avec ma femme un appartement à accession sociale en vefa qui bénéficiait des conditions de réduction de la tva à 5,5%. le contrat de réservation avait été signé en décembre 2018 et l’acte de vente en juin 2019. le...

Je suis en cours d'achat d'un bien par le biais d'une agence immobilière. après signature du compromis de vente le 4/12/2021 je découvre qu'il faut l'accord de la femme du vendeur pour vendre (vivant...

Lorsque j’ai quitté mon logement, j’ai fais un edls avec des dégradations contastés que j’ai signé. si j’ai signé c’est parce que j’ai reconnu ma responsabilité pour ces dégâts (notamment tâches au murs) cependant, lorsque qu’ils...

Suite à une erreur contenue dans l'acte d'achat définitif ou le régime pacs n'était pas le bon puisque nous sommes sous le régime de l'indivision et il avait été marqué régime séparation des biens avec les...

J'ai autorisé ma fille, son compagnon, à vivre dans ma maison principale, par erreur ils ont assuré l'intérieur pour sauvegarder leurs affaires, j'habite la plus part du temps avec eu. je n'ai pas d'autre logement qu'un camping car...

Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison prétextant que le futur acquéreur n'aura pas le doit de louer cette maison ensuite...

Alors que lors du vote d'une résolution j'ai voté "non concerné, ne participe pas au vote"comme me l'autorise le rcp, le syndic dans le pv de l'ag a transformé mon vote en "abstention" sans mon accord!malgré mes...

Notre appartement a été acheté avec une tva à 5,5, nous sommes en procédure de divorce et nous revendons notre appartement doit on régulariser la tva à 19,6% lors de la revente...

J ai acheté une maison, mais l encien propriétaire n a pas fini de vider les meubles et veux les vendre sa s les sortir à qui appartient ces meubles depuis la vente?...

Mon fils a signé un bail unique de colocation avec 2 autres colocataires étudiants. le bailleur via l'agence demande aux parents des colocataires de recopier manuscritement l'art 23 de la loi de1994 puis de signer un acte...

Nous avons signé en mai 2019 un contrat de réservation pour un appartement en vefa. nous avons obtenu notre prêt en novembre 2019. on nous avait annoncé un début des travaux en septembre 2019 avec une livraison en septembre 2021...

Je suis éligible à la tva 5.5% pour l'achat d'un appartement (seule avec un enfant étudiant de 19 ans à charge) : -les prix sont ils surévalués ? -que se passe t'il si mon fils quitte le domicile dans quelques années...

Je vais essayer d'être là plus claire possible dans les explications. tout d'abord, je suis salariée en cdd embauchée par le ccas de ma commune. je vis seule. en janvier (2020), je trouve une petite maison en location...

Nous avons acquis une maison disposant d'un sous sol totalement aménagé de 50 m2 avec la présence de fenêtres, la hauteur sous plafond varie entre 2m et 2m13 ... ma question est de savoir si cette surface rentre dans la...

Notre copropriété est composée de 75 maisons 44 sont des maisons individuelles le reste est constitué de maisons accolées par 2 , 3 ou 4 les parties communes sont composées de quelques parkings et espaces verts est il nécessaire de...

Je suis co-indivisaire d'un bien familial que je souhaite racheter avec mon conjoint avec qui je suis pacsée en indivisions. nous comptons pour cela emprunter ensemble car je ne peux seule acheter le bien, nous avons déjà un...

Mon épouse et moi même avons acquis un appartement en vefa, en 2018, alors que nous étions pacsés à l'époque. nous avons bénéficiés d'une tva à 5.5%. nous venons d'être livrés de ce bien et nous souhaitons le...

Je possède la nu-propriété d’une maison et mon père l’usufruit dans une copropriété. mon frère est également nu-propriétaire d’une maison et mon père l’usufruitier. mon père se faisant vieux, il m’a nommé mandataire commun de la...

J'ai acheté un studio pour faire un placement. je compte aujourd'hui , 3 ans après, effectuer un remboursement anticipé de la moitié du restant dû. le fisc aura t -il connaissance de cette nouveauté et est ce que je...

Le fait de résilier une promesse de vente de terrain en réglant l’indemnité d’immobilisation séquestre suffit elle a constituer une condition suspensive du ccmi sans avoir à régler des frais au constructeur ? (10% de la...