Une question en droit immobilier ?

J'ai donné l'autorisation à un promoteur de déposer un permis de construire sur ma résidence principale vouée alors à la destruction (permis de démolir accordé). le permis de construire a été refusé par la mairie pour des...

Au bout de deux ans l?avocat a fait une demande de mise sous astreinte, pour la,production de devis en vue de travaux à réaliser pour faire cesser les désordres ; mais les devis ne sont acceptés par l’expert, et la mise sous astreinte n’a...

Nous avons acheté avec ma compagne un appartement en juin 2017. on nous réclame aujourd'hui de payer des frais d'asl correspondant à des frais qui aurai dû être payés à la livraison de l'appartement en 2015 par...

J'aimerai savoir si on peut encore agir juridiquement il et possible de faire qq chose contre une vente faite en viager d'un studio en 2013. lors de cette vente le vendeur etait alcoolisé et n'avait déjà pas toutes...

Je viens de recevoir un avis d expulsion pour trouble du voisinage (qui concerne mon fils). j'ai 65 ans et locataire depuis 30ans . est ce que je risque de perdre mon logement . je passe en préliminaire de conciliation en...

J'ai signé un bail avec une société au mois d'avril 2009 je reçois par voie d'huissier la résiliation au mois de mai 2018 le bail devait etre renouvelé en avril 2018 pour quitter les lieux en fin d'année 2018 je...

Nous sommes ni marié/ni pacsé, nous avons fait expertisé notre bien par 2 immobiliers. qui nous amène a une valeur moyenne de 130000e.j ai financé par mes propre moyen des travaux .mlle est d accord pour que je récupère ces sommes...

En tant que acheteur particulier d'un bien immobilier pour lequel le promoteur n'a pas corrigé toutes les réserves signalées conformément à la garantie du parfait achèvement, j'ai fait une déclaration au greffe pour...

La maison que nous avons construite nous même et que nous habitons n est pas crépie. la mairie nous a envoyé un recommandé nous obligeant à le faire. merci de nous dire ce que la loi dit pour le délai de faire la facade. nous avons...

Je n est aucune réponse de la desoldarisation de cette maison que je suis jamais domiciliée et habité que faire faire...

Je suis en collocation dans un appartement hlm depuis plus de 3 ans mais la titulaire du bails viens de décéder . pourais je transfèrer le bails a mon noms ?...

Mon ami est séparé de sa femme depuis plus d'un an et elle occupe toujours la maison. il a demandé le divorce mais celle ci refuse de signer le procès verbal. elle a fait geler le crédit le temps qu'ils vendent la maison...

Et tout d'abord merci de prendre le temps de me lire. je suis en train d'engager une procédure judiciaire contre ma régie/mon propriétaire qui ne m'a pas rendu la totalité de mon dépôt de garantie sous des prétextes...

J’ai une maison en indivision avec ma belle-sœur celle-ci ne veut pas quitter l’indivision, que dois-je faire ? maison en indivision...

Nous avons vendu notre maison en mars 2018, une semaine après la vente l'acquéreur nous a signalé que la chaudière était en panne. nous avons quitté le logement en aout et la chaudière fonctionnait. il nous demande de payer...

Je voudrais savoir car à les entendre il ont refait l'appartement pour l'adapter en handicap mais la salle d'eau est dangereuse que ce soit le carrelage ou le receveur, elle me dis que y'a eu une ergothérapeute...

Nous avons signe au notaire pour un achat d appartement en vefa en septembre 2017 pour une livraison en juin 2018. l'entree principale et l acces au parking de notre residence se fait par une impasse. nous avions rencontre 3...

Je suis séparée de mon mari, il vit toujours dans notre maison, cette maison est à vendre, le jour où elle est vendue, devrons nous des taxes ou impôts sur la vente cordialement...

J'ai fait faire des travaux de charpente couverture par une entreprise. des amis avaient de sérieux doutes sur la solidité de l'ouvrage, j'ai donc fait faire une expertise qui révèlent plusieurs désordres...

Chers internautes, après la 9eme édition du fic (forum international sur la cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à lille, plusieurs résolutions ont été prises. en effet l’internet est devenu un vecteur de...

Avec mon frère nous avons hérité de ma son de mon père qui a nécessité beaucoup de travaux sur nos deniers. mise en vente 6 mois plus tard. le 26 avril etait la date de signature de l'acte de vente définitif de la vente avec...

Je viens vers vous car je suis locataire d’un appartement avec mon ex compagnon bail qui date de 2013 cependant nous nous sommes séparés quelques temps apres je suis retournee chez mes parents mais je ne me suis pas retirée du bail...

Mon mari occupe la maison de la communauté et est divorcé depuis 10 ans,lors du divorce, le juge lui a ocoyé la maison sans pour cela faire une séparation des bien, à ce jour, mon compagnon paye les impôts fonciers depuis dix ans...

Nous avons signé un compromis de vente il y a trois mois avec une condition suspensive: les vendeurs n’avaient pas fourni le congé du locataire.. aussi, nous avons demandé à ce que cette lettre soit retrouvée ou qu’on nous...

Puis-je acheter la chambre de ma mère le temps de son vivant pour pouvoir faire un studio mais deux chambres se trouve de chaque côté est-ce que mon frère peut intervenir dans cette vente cordialement...

Afin de savoir si ma requête est légitime, je vous résume l’affaire. locataire d’un logement social type ilm, je viens d’apprendre par hasard en discutant avec mes voisins que je suis facturée du loyer parking 10€de + mensuels...

Je désire acheter un bien avec mon ami. nous avons pensé a creer une sci quels sont les avantages pour un couple non marié et non pascé ? que se passe t il en cas de séparation sachant que c est moi qui aurait le plus d...

J'ai signé une promesse d'achat il y a plus d'un mois maintenant, un des héritiers est sous tutelle. le dossier a donc bien été envoyé au juge par le notaire. j'aimerai savoir si il était possible de contacter...

Je suis séparée depuis décembre, mon conjoint vit dans la maison que nous avons fait construire ensemble. la totalité des sommes n’est débloquée, il paye seulement les frais intercalaires des crédits. je vis dans un petit...

Mon agence immobilière m'a adressé une facture suite à l'intervention d'une entreprise afin de changer un flotteur déféctueux. selon le décret 87-712 du 26 août 1987, il semblerait que cette réparation soit à nos frais. cependant...