Une question en droit administratif ?

J'ai un contrôle caf et elle me demande aussi les relevés bancaires de mon fils mineurs ont-ils le droit ? et il me dise qu'une fois majeur il doit payez mes dettes ? et veulent me redressez sur de l'argent que ma...

En 2017 j'étais en formation et je percevais les allocations retour à l'emploi puis j'ai trouvé un emploi en mai 2018, je n'ai pas signaler au pôle emploi que j'avais repris une activité professionnelle, et...

En mai 2018 j'ai été contrôlé5fois par papier et 1 fois un contrôleur est venue, et voilà qu'il me recontrole je comprend pas car il n'y a aucune anomalie, ont il droit ?...

La mère de ma fille a déclaré à la caf ne pas avoir reçu les deux dernieres pensions alimentaires. or c'est faux. la caf m'informe qu'elle va prélever ces sommes malgré le fait que j'ai envoyé les preuves de...

Mon problème est très urgent . je suis une jeune étrangère et j’ai gagné un procès contre un avocat véreux avec le bâtonnier et le premier président de la cour d’appel. par la suite j’ai mandaté un huissier de justice pour...

Pour une requête au pôle social du tribunal judiciaire, est ce que l'avocat est obligatoire si on demande des dommages et intérêts? est ce qu'il y a un montant de dommages et intérêts à ne pas dépasser si on y va sans...

Le comité médical na pas pu étudier mon dossier car le médecin a remis mon dossier avec retard mon mi temps thérapeutique est demandé à partir du 16 mai mais le prochain comité est le 30 juin mon employeur devra t'il me faire...

Mon véhicule a était mis en fourrière pendant 4 mois suite a un excès de vitesse. ayant était relaxé a mon procès suite a un vice de procédure puis-je demandé le remboursement des frais de fourrière?...

Pouvez me dire si il'y à un mon tant à ne pas dépasser pour obtenir la réversion de mon conjoint svp?...

Madame, monsieur, habitant un village qui jouxte une ville de 4 500 habitants, il s'avère que la rue principale qui permet de s'y rendre est longue, 1km environ. deux ralentisseurs ont été installés permettant, a priori, de...

Mon bailleur a effectué des travaux dans mon logement changement de sol , j’ai dû faire vider la pièce j’ai dû faire intervenir une société et un particulier pour ce déménagement complet pour la somme totale de 400€ j’ai demandé le...

Je viens vers vous car je suis très choqué par un panneau récemment installé à l'entrée de mon village, sur lequel est marqué "roule plus vite, conducteur", avec "con" en majuscule. de ce fait, n'importe qui passant par...

Et lorsque l'étrange es arrivé en france illégale sans visa il peut fais sa demande étant pacs sans problème et sans risque ?...

Ma femme elle est rentré en france avec le visa c et moi j'ai un carte résident mes enfants sont scolarisés en france. et ce que elle peut demander ça carte de séjour ?...

Et encore enceinte 2ans de vis commune en viens de pacsé est il possible de faire une première demande ou il faut attendre encore...

Voilà la banque de france a fait effacement totale de mes dettes caf mais la caf doit elle me reverser les retenues faites sur mes dettes?merci...

Je voulais savoir parents d'un enfant réfugiés à droit d'avoir le rappel des allocations et prime de naissance de ces enfants nés en france?...

J'ai de soliciter votre haute bienveillance de bien vouloir donner une réponse à ma question. je porte à votre connaissance que mon défunt père a obtenu la nationalité française en 1963, résidait à seine saint denis, était un...

Suite à une erreur de déclaration de ma part, la caf74 m'a, en août 2021, transmis un courrier électronique m'indiquant une créance dans mon espace personnel. mon dossier ayant été transféré en juillet 2021 à la caf69, je...

Madame monsieur j'ai une question très urgent s'il vous plaît après la repture de contrat a l'amiable je perd mon droit à l'allocation de chômage ? bien cordialement...

Mon fils a 2 mois et est né d'un père français et moi j'ai une carte de séjours de 1 an .. nous avons déposé demande de son passeport et sa cni le 31 août.. nous avons reçu le passeport mais toujours pas cni . la mairie a...

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Je viens d'étre destinataire ce jour 31:1:2019 d'un avis a tiers détenteur de la part de l'administration fiscale pour des impots impayés du fait de mon état de surendettement, adressé a ma caisse de retraite , pour...

Je me suis mariée à la mairie quand je suis parti à la préfecture ils m'ont dit que il me faut que je retourne au maroc pour chercher visa loung séjour sa prend combien de temps pour obtenir le visa ? je peur si reterne et je...

Suite à une dispute entre voisins , à cause du non respect des horaires de changement de coté de stationnement dans ma rue, qui s'était par le fait retrouvée bouchée, j'appelle la gendarmerie pour régler ce litige et leur...

Avec un curatelle la première chose je veux un logement c'est possible...

Je recherche le montant du chiffre d'affaires 2020 pour valider 1 et par voie de conséquence 4 trimestres en qualité de profession libérale non règlementée en micro-entreprise. je suis en désaccord avec la cipav et ai beaucoup...

J’ai effectué une déclaration de pourvoi le 26 février 2021 et je souhaitais savoir si il y avait un délai limite pour le dépôt de mon dossier d’aide juridictionnelle auprès de la cour de cassation ? car je dois déposer mon...

Je suis retraité de l'armée depuis 3 ans (pompier militaire a marseille et j'y suis resté 20 ans ) et j'aimerai passer ce concours interne de sergent,suivant ces textes, puis je le passer !?...

Mon conjoint(partenaire) et moi on vient de se pacser en france le 11/03/2021 je suis ressortissante française et lui marocain, arrivé sur le territoire sans visa (sans papier) depuis 2013, nous vivons en couple depuis 3 ans (1 an...