Une question en droit administratif ?

Suite à ma mise en dispo pour suivre mon conjoint à l'étranger, j'ai reçu un titre de perception d'indu sur salaire. le montant était supérieur à 50 euros à peu près par rapport à ce que j'ai reçu sur mon compte...

Bsr je viens de recevoir par le trésor public un commandement de payer pour arriéré de pension alimentaire datant de 2008 j aimerait savoir s il y'as prescriptions au bout de 12 ans ou si je dois payer de toute façon si je payé pas il...

étant en catégorie 1 et en maladie de février 2020 à septembre 2021 je n es pas reçu ma prévoyance mon employeur me l'a virer à partir de octobre 2021 en plusieur mois donc jusqu a mars 2022 et le 1er juin catégorie 2 et...

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Agé de 35 ans, je suis sous curatelle renforcée depuis 2015, suite a des étourderies financière dans ma prime jeunesse!!! je sais maintenant faire mes démarches administratives. gérer mon petit budjet mensuel ( 400e...

J'ai fait un référer mesure utile pour demander au tribunal administratif d'enjoindre a la préfecture pour me faire un un renouvèlement de titre de séjour au plus vite paracerque ma carte professionnelle de sécurité...

Je suis psychotique et la mdph me refuse aah,que faire?je vais coucher dehors insertion 0...

Je suis un père sans papier mais je viens d'avoir un enfant en france ,dont la mère détient un titre de séjour de 10 ans quel sont le procédure a faire pour mon cas , merci...

Je suis stéphane, et je suis en france actuellement; je souhaite vivre ici; est t-il possible de changer mon titre de séjour italien à duré illimitée en un titre de séjour français?...

J ai deposé par le biais d internet une demande de rsa pour un couple avec 2 enfants fin aout 2019 la caf n a pas fait remonter mon dossier j ai redeposer un dossier en avril 2020 j aimerai savoir si je peux deposer une plainte car...

Je me nomme alexandrine denis et j'exerce la profession de géomètre du cadastre en guadeloupe (97-1). mon métier consiste à parcourir un secteur géographique comprenant plusieurs communes afin de : 1 - constater les changements...

Je suis passée en jugement le 6 janvier 2020 avec mon ex conjoint,une décision à été rendu comme quoi il ne devait ni prendre contact avec nous et nous devoir une somme d'argent pour préjudice moral. il avait 2 mois pour...

J’ai été victime d’une usurpation d’identité lors d’un trajet de tgv. j’ai immédiatement déposé plainte avec preuve de présence ailleurs. cependant le tresor public m’a tout de même prélevé 400€. j’ai donc fait une demande de...

J’étais commerçante, mal renseigné j’ai perçu des aides covid de l’état auxquelles je n’avais pas droit . quelques mois après je ferme mon magasin à cause du covid. je reçois un courrier de la drfip me demandant de rembourser mais...

Je veux prendre un rendez-vous à la préfecture de melun en qualité de parent d’enfant français , cette démarche, elle est sur démarche simplifiée, ça fait un mois sur le site il dit cette démarche est close en ligne veuillez...

Alor enfaite j’ai un petit voir un gros soucis… je suis auto entrepreneur depuis maintenant plus 3ans mes n’ayant pas toujours travailler! et je ne savais pas qu’il fallait déclarer impôt urssaf ect je n’est...

Quel la validité de l oqtf et esqu il sera supprimer après que je serais parent d un enfant francais...

Une administration privée peut-elle prendre en compte, outre les revenus professionnels, les revenus de prestations caf pour facturer mensuellement un service?...

Jai beneficie de la pch aide technique pour un certain montant. jai vu avec une societe qui ma livre le materiel medical et a signe avec le departement une convention comme quoi la pch leur sera directement envoye( decret sur tiers...

Combien de temps maximum peut on rester hors shengen avec un titre séjour valide 2ans pour renouveler 2mois avant son expiration ?...

Avec mon ex conjoint, nous avons acheté un véhicule en 2017 je suis mentionné sur le titre d'achat néanmoins ma signature n'est pas présente car il n'y avait plus la place dans la case. la carte grise est au 2 noms...

J'aimerais savoir si, dans une épreuve pratique de concours de courte durée (en l'occurrence, épreuve bureautique word excel et internet de 15 mintues), la lecture du sujet est décomptée du temps imparti aux candidats. le...

Je m'appelle cynthia j'ai fait une demande de passeport pour moi et ma fille il y a un mois et demi j'ai reçu le miens 10 jours après par contre celui de ma fille est bloqué depuis un mois et demi en cours...

J ai deposee un civi le 3 avril 2019 au tribunal du havre et a ce jour je n ai toujours pas eue de nouvelles est ce normale et j aimerais savoir le delais ce dossier a ete deposee suite a un depot deplainte pour escroquerie...

J’aimerais savoir svp, mon propriétaire à envoyer un congé pour vente du logement que nous occupons, il a plusieurs mois. hors j’ai appris qu’il était obligatoire d’envoyer le congé à chaqun des époux. (il était informé de notre...

Cest samia depuis un ans je cherche un rendez-vous sûr internet pour demander la nationalité française aviez vous la possibilité de m aider svp...

Je réside en cote d'ivoire et en faisant du rangement, je viens de découvrir la carte d'identité de mon grand père, née en 1885. sur cette carte, il y est écrit " statut français". ce statut me donne t'il droit de...

Je suis conjoint d'un français depuis 2017. par mégarde j'ai demandé un rendez-vous pour déposer ma demande de renouvèlement de mon titre de séjour un mois, au lieu de deux mois, avant la préemption de mon titre de séjour...

Nous avons acheté notre maison en juin 1992. dans un village en pleine campagne. il y avait une petite clôture devant notre jardinet de 50 m2. nous l'avons laissée. a ce jour la mairesse nous dit que nous sommes sur le domaine...

Le maire m'a accordé un permis de réhabilitation sur un vieux garage il ya quasi 3 ans ,javais presque terminé les travaux lorsqu il a décidé d'arreter le chantier en disant que j'avais fait une construction neuve...