Une question en droit administratif ?

Le servise des impot de l isere ont declare un numero de siret a mon nom de 2008 a 2016 san avoir jamais fait de demache ni connu de la chambre des metier a cette priode ou il mon fourni un non imatriculation de la part du president ou jai...

J'ai eu un contrôle au moi de décembre sur les. aide au fond de. solidarité j'ai eu la. reponce. aujourd'hui 7 mois plus tard je leur doit 2800 euro de. trop perçu je voulait savoir si je pouvez...

Bjr javais demandé l’aide juridictionnelle avc une avocate et comme ca s’est pas bien passé jai pris un autre avocat. il ma été accordé par le tribunal et la premiere avocate s’est desisté. en attendan encore le jour d’audience je recois le...

On a lance une requete devant le ta pour annuler mon oqtf et me delivrer un titre de sejour suit a ma premiere demande dautorisation de travail pour mon changent de statut de (membre de famille d'un...

Après la clôture combien de mois pour avoir un retrait définitif après 4ans de mise en etat...

Le maire de ma commune rurale fait part, par courriers aux habitants, de son souhait de voir élire un candidat précis aux prochaines élections régionales. est-ce légal ? merci de votre réponse...

Je suis français marié à une tunisienne qui a sa famille( sa mère et son frère) en tunisie étant tout les deux malades et mon beau frère majeur a une carte d'handicapé dans son pays ma femme est devenue sa tutrice légal en...

J'ai reçu un courrier de la cnav m'indiquant qu'une notification pour opposition etablie au 16/02/21 d'un montant de 5962€ de la part des impots. hors je n'ai reçu aucun courrier atd ou...

Le maire de ma commune qui est mon employeur m a sanctionné alors que j etais en maladie à été à l encontre de la sanction proposée par le conseil de discipline et donc m à enlevé mon salaire (mise à pied six...

J'ai une question ca fait 3 ans que je suis en france. enter irregulierement, j"ai entamer la procedure d'asile et ca pas toujours marche. j'ai recu un oqtf et je voudrais rentrer volontairement. mais je voudrais...

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Puis déposer ma 1er demande d'aes apres 3 ans sur le territoire, 2ans de vie commune et 1 mois de pasce. mon conjoint est en cdi et a 20ans sur le territoire. notre enfant a 12mois...

Je eu un contrôle caf en novembre 2020 suite à ce contrôle l'enquêtrice n'a pas retenu de motif frauduleux dans mon affaire elle à seulement expliquer que mon absence hors de france était pas normal suivant les...

Avec mon ex conjoint on vien de se séparer on etait pacser il ma demandé de garder toute sest affaires et sest courrier chez moi car il na pas de logement fix mai si jai un controle de la caf il vont croire que je fraude quest se...

Je vous bien faire un engagement avec vous pour m aider à optenire la nationalité française j ai déjà fait des démarches individuelle mais ça pris du temps pour rien ci vous acceptés je vous envois une copie du dossier enregistrer...

Je bénéficie toujours d'une dérogation de mise en isolement( personne vulnérable ) et bénéficie d'une activité partielle accordée par mon employeur . quand est 'il de ma rémunération celle-ci reste-t-elle a 84% ou...

J’ai eu un récépissé de titre de séjour 6 mois sans autorisation de travail , première demande de titre de séjour ! est-ce possible de passer mon permis de conduire ?...

Je possède plusieurs diplômes mais aucun n’est renseigné avec mon deuxième prénom, mais uniquement avec le premier, cela peut il causé problème ? merci...

Le maire souhaite prolonger de six mois le contrat de la secrétaire de mairie qui a déjà fait valoir ses droits à la retraite, sachant que le conseil municipal s'est prononcer contre cette demande une...

Je suis en france cela fait 2 et 3 mois depuis mon arrivé je vis avec une française et ces chez elle que j'ai fait ma 1er déclaration de impôt et en juin dernier on a fait un document de vie commune et marital à la mairie de notre...

Petite question concernant un litige "administratif". je m'explique : séparé depuis 2 ans (concubinage), mon ex a refusé de signer à plusieurs reprises le certificat de cession de mon véhicule (j'avais indiqué son nom sur la carte...

J'ai actuellement déclaré à la caf pour l'apl mon argent de coté sur livret non déclarable aux impots car il faut déclarer plus de 30000 euros qui est mon cas je voulais savoir si ils prennent en compte pour la prime...

Maître je 6 ans de présence en france, mon patron m’a fait un cerfa avec promesse d’embauche,j’arrive pas à trouver un rendez-vous à la préfecture ; je voulais savoir si vous accompagner ou faire demande à ligne merci cordialement...

Est-il légal de créer spécialement une entreprise assujettie au régime de la tva pour les besoins d'un projet personnel (typiquement construction de maison, mariage, etc.) afin de récupérer la tva déductible des achats ?...

Ma question est si une personne a fait une demande d'asile et que sa demande est encore en cours est ce que c'est possible que ce dernier peut encore se pacsée avec quelqu'un qui a un titre de séjour françaises???...

Je suis un étudiant étranger dont le titre de séjour arrive à échéance en octobre 2021. après des mois de recherche j'ai enfin trouvé un stage de 6 mois pour valider mon diplôme. j'aimerais savoir si avec une convention...

J'ai fait une demande de aps en mars 2020. la préfecture à accepté mon dossier, et en juillet 2020 ils m'ont donné la carte de séjour. actuellement, j'essaie de changer mon statut vu que j'ai trouvé un cdi. par...

Je suis algérien sans papier je vis en france depuis 2ans, est ce que c’est possible de créer une autoentreprises pour travailler, sachant que j’ai seulement un passeport valable.merci d’avance...

J'ai eu mon bac avec mention cette année et j'ai toujours été une élève assidu, toutefois lorsque je fais des demandes a la préfecture de mayotte celui ci n'y répond, il bloque même les messages récemment. de plus...